Intervention de Charles de Courson

Tout le monde convient, sur tous les bancs de cet hémicycle, qu'il y a des abus avec les stock-options, du fait notamment d'un régime fiscal et social trop favorable.

L'amendement n° 156 et les trois autres, qui ne sont que des déclinaisons des trois mesures qu'il propose, sont motivés par le fait que les scandales liés aux stock-options découlent de la possibilité qu'ont les dirigeants de lever leurs options alors qu'ils ont des informations privilégiées. L'affaire EADS en est une illustration, mais il y en a d'autres. Mettez-vous donc à leur place : puisqu'ils en ont le droit, s'ils apprennent qu'il y a des risques de baisse de cours du fait de problèmes industriels ou d'autre nature, ils vont immédiatement lever leurs options.

Nous proposons donc d'abord d'interdire à ceux qui ont des informations privilégiées de pouvoir lever leurs options, tant qu'ils sont dans l'entreprise. Certains prétendent qu'une telle mesure existe déjà. Non, mes chers collègues : la différence entre ce qui est proposé et l'état du droit, c'est qu'actuellement ce n'est simplement qu'une possibilité. C'est le conseil d'administration qui en décide, dans la définition des règles d'octroi des stock-options. Avec cet amendement, cette interdiction s'appliquerait aux seuls mandataires sociaux, et non aux salariés plus modestes, qui possèdent des stock-options mais n'ont pas d'informations privilégiées.

Concernant ensuite le statut fiscal des options, il existe actuellement deux taux d'imposition : 30 % jusqu'à 150 000 euros de plus-value ; 40 % au-delà. C'est un système extrêmement favorable, puisque le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu est de 40 %. Nous proposons une seconde mesure qui propose d'abaisser le seuil de passage d'un taux à l'autre de 150 000 à 50 000 euros. Car ceux qui possèdent des stock-options pour un montant supérieur à ces seuils sont quand même rares.

Enfin, comme nous en avons discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, faut-il instaurer une cotisation sociale patronale ou une taxe équivalente, comme le proposait Yves Bur, à un taux de 2,5 % ? Entre nous, 2,5 % c'est très faible si l'on songe que le taux moyen de cotisations sociales patronales sur les salaires est de 43 %. Nous proposons, nous, un taux de 8 %.

Les trois autres amendements reprennent les unes ou les autres de ces mesures sans les proposer conjointement.

Il semble que le Gouvernement ne soit favorable qu'à une petite taxe sur les plus-values, mais qu'il ne veuille pas interdire la levée d'options tant qu'on travaille au sein de l'entreprise. Il pourrait pourtant, d'après moi, s'engager à imposer cette position aux conseils d'administration des entreprises dans lesquelles il a une participation significative : cela permettrait au moins de préserver le secteur public des abus.