Intervention de Didier Migaud
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 11
Didier Migaud, président de la commission des finances :Rien ne nous empêche d'en faire autant.
Il est vrai que la réglementation européenne nous impose de fortes contraintes en ce qui concerne la TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles. Mais celle-là l'est peut-être, avant même que l'Europe ne rouvre le chantier de la TVA, ce que la Commission a l'intention de faire d'ici à la fin de l'année, en vue de d'actualiser les différents taux.
