Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu ces différents amendements. Il faut distinguer le régime fiscal d'éventuelles cotisations sociales.

Le régime fiscal a été défini par la loi NRE en 2000 ou 2001, et nous nous sommes efforcés depuis d'en préserver la stabilité. Selon ce régime, les plus-values d'acquisition sont taxées, au moment des levées, à des taux qui varient selon la durée de détention entre 30 et 40 %, un peu moins si la durée de détention est supérieure à six ans.

Depuis qu'a été réformé le barème de l'impôt sur le revenu, avec notamment l'abaissement du taux marginal à 40 %, la fiscalité des stock-options est tout à fait équilibrée par rapport à la fiscalité générale, et l'on ne peut pas dire que celles-ci bénéficient d'un régime excessivement favorable.

Le vrai problème est plutôt celui du non-assujettissement aux cotisations sociales. Mais on ne peut pas non plus identifier les plus-values réalisées lorsque les stock-options sont attribuées, levées, puis cédées, à de la rémunération.

La meilleure démarche serait donc de mettre en place une taxe modérée prélevée au moment de l'attribution et qui permettrait de faire contribuer les stock-options au financement des dépenses sociales, comme le font les cotisations patronales. C'est la proposition faite par Yves Bur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne proposition ; en fixant le taux de taxation à 10 %, cela générerait autour de 300 millions d'euros de recettes.

Par chance, nous avons désormais un ministre des comptes de l'État qui est aussi ministre des comptes de la sécurité sociale.