Intervention de Charles de Courson

Mon amendement traite d'un sujet dont nous parlons depuis des mois en commission des finances. Vous vous souvenez que nous avions voté à l'unanimité, dans la loi d'orientation agricole, un article 47 qui visait à promouvoir l'usage des bioplastiques en interdisant l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables, la même interdiction valant pour les sacs dits à déchets – les sacs poubelles dans le langage commun. Le Gouvernement avait ensuite transmis les projets de décrets d'application à Bruxelles, qui les a bloqués, estimant que ces mesures constituaient une atteinte à la liberté du commerce. La seule solution qui nous reste pour nous conformer à l'esprit de l'article 47 de la LOA, c'est donc de voter une écotaxe.

La France est, par ailleurs, signataire d'un mémorandum sur la valorisation matière et industrielle de la biomasse, adressé en avril 2007 aux autres États membres de l'Union et soutenu à ce jour par la Belgique – qui a mis en place l'écotaxe –, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Ce mémorandum identifie les secteurs d'application prioritaire de la chimie du végétal, parmi lesquels les emballages en bioplastique, et appelle à une évolution du cadre législatif européen afin de mettre en place un dispositif favorable pour certains matériaux renouvelables.

J'ai, selon la méthode irlandaise ou belge, déposé cet amendement qui ne porte que sur les sacs de caisse – j'en avais déposé un autre sur les sacs dits à déchets. Nous en avons longuement discuté en commission avant que je ne le retire puisque le rapporteur général souhaitait poursuivre la concertation, notamment avec le ministère de l'agriculture – cette concertation a eu lieu –, et repousser l'examen de la mesure au collectif budgétaire. J'ai finalement déposé cet amendement en séance pour entendre l'avis du Gouvernement afin de pouvoir présenter à nouveau cette disposition lors de l'examen du collectif budgétaire.