Intervention de Michel Bouvard

Dans certains endroits, il faut déneiger plus souvent que dans d'autres et l'on fait appel à des agriculteurs, à des intervenants extérieurs pour effectuer ces opérations plutôt que d'investir dans des matériels lourds qui ne servent que quelques jours par an. Dès lors qu'il y a prestation, il y a régime de TVA, et ces amendements visent à appliquer le taux réduit à ces opérations que la Commission européenne a bien voulu considérer comme pouvant être intégrées aux opérations de nettoyage de voirie, donc éligibles au taux réduit.