Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46 quater-O RH de l'annexe 3 du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme. Le projet de loi envisage ainsi de faire passer de 15 % à 33,33 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière.

Cette disposition d'application rétroactive, loin d'assurer la neutralité fiscale annoncée par l'exposé des motifs, engendre une inquiétante insécurité juridique préjudiciable aux contribuables. En effet, la norme juridique doit être accessible et prévisible pour les citoyens, et les contribuables doivent être en mesure de connaître, au moment où ils s'engagent contractuellement, les modalités d'imposition afférentes à l'opération envisagée.

C'est pourquoi cet amendement vise à fixer au 31 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de ce texte.

Je rappelle, pour les collègues non spécialistes, que cette disposition était destinée à éviter des manipulations à l'intérieur de certains groupes, qui filialisaient l'ensemble de leur immobilier et profitaient d'un régime favorable, y compris pour des opérations avec des tiers.