Intervention de Jean-Louis Dumont

Monsieur le président, lorsque je vous ai demandé la parole y a quelques minutes sur l'amendement n° 84 de notre collègue Lefebvre, c'était pour apporter mon soutien à cet amendement, que j'ai voté, et pour relever que notre collègue Lefebvre, dans son explication, a cité l'AORIF, d'une part, et des organismes HLM, d'autre part, mais aussi pour faire souligner par M. le ministre qu'il avait bien indiqué qu'il s'agissait des bailleurs sociaux relevant du code de la construction et du statut HLM, afin d'éviter quelques dérives, manipulations ou utilisation de caractère frauduleux. J'y insiste préalablement, monsieur le président, à la présentation de l'amendement n° 255 .

Les parlementaires de la XIIe législature se souviennent qu'à l'instigation du groupe majoritaire de l'époque, une proposition de loi était venue en discussion pour lutter contre les dérives de la vente à la découpe. Ventes à la découpe qui avaient lieu après des ventes en cascade. Au bout de la cascade, lorsque le prix du bien immobilier à vendre avait atteint des sommets – et avant qu'on ne fasse payer les locataires qui souhaitaient devenir propriétaires, ou après les avoir chassés –, il se trouve que la dernière société propriétaire de l'immeuble était souvent une société non pas française, mais d'un autre pays. Ce pays, c'était le Luxembourg. Or, dans la convention fiscale de 1958, il y avait comme par hasard un oubli quant à l'imposition ou à la taxation des plus-values !

J'ai à plusieurs reprises interpellé le ministre du budget de l'époque, M. Copé, sur ce sujet. L'année dernière, il n'a pas répondu à ma question. Aujourd'hui, j'espère qu'avec vous, monsieur le ministre, j'obtiendrai au moins une réponse. En 2006, un avenant à la convention de 1958 venait d'être signé, qui rétablissait dans le droit commun, c'est-à-dire dans le pays où se situe le bien à vendre, l'imposition dudit pays ; on retrouve ces impositions et taxations aux articles 244 bis et 244 bis A du code général des impôts.

Il se trouve qu'on ne m'a pas répondu et que, en tout état de cause, les ventes en cascade ont bénéficié de toutes les exonérations de taxes au bénéfice de sociétés luxembourgeoises. Je me souviens même que j'étais venu dans cet hémicycle avec un schéma démontrant comment les montages pouvaient se faire, y compris en passant par certains paradis fiscaux et îles exotiques.