Intervention de Patrice Martin-Lalande

J'ai déjà eu l'occasion de regretter lors des dernières discussions budgétaires qu'en l'état actuel du droit, les dispositions communautaires relatives à la TVA ne permettent d'appliquer un taux super-réduit qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés, et non aux publications sur support électronique. Ainsi, en France, tandis que les publications de presse sont imposées au taux de 2,1 %, la presse en ligne se voit appliquer le taux normal de 19,6 %.

À l'heure où l'équation économique de la presse en ligne, en plein développement, s'accommode difficilement d'une fiscalité plus lourde que celle de la presse classique, il est important, en cohérence avec les négociations menées par le gouvernement français dans les enceintes communautaires, de remédier à cette inégalité de traitement et d'éviter aussi de pénaliser les entreprises de presse écrite pour lesquelles Internet constitue – nous le constatons chaque jour – un outil primordial de développement.

C'est pourquoi, conformément au principe de neutralité technologique des supports de médias, l'amendement propose de réduire à 2,1 % le taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne, afin de l'aligner sur celui qui s'applique aux publications de presse sur papier.

Je souligne en outre que la liberté de créer un contenu sur Internet, si elle offre des possibilités fantastiques, rend plus nécessaire encore la présence d'une presse dotée d'une déontologie, d'une pratique et d'une responsabilité éditoriales. Elle permet en effet de trouver aussi en ligne des informations de qualité, ce qui évite de laisser un monopole à ceux qui publient n'importe quoi.

Je n'ignore pas qu'actuellement, l'amendement est euro-incompatible, mais je souhaite savoir si, lors de la réouverture du chantier européen sur la TVA, le Gouvernement défendra un taux réduit pour la presse en ligne.