Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 10
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Si l'aide est placée, comme le demande le rapporteur général, sous le régime de minimis, il faut déposer un sous-amendement et l'adoption de l'amendement n° 110 est alors possible. Sinon, et le Conseil d'État a appelé l'attention du Gouvernement sur ce point, le décret ne peut être pris tant que le dispositif n'a pas été notifié à la Commission européenne et agréé par elle. Il faut opter pour l'une ou l'autre des solutions.
