Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7 , 65 et 128 .
L'amendement n° 7 fait l'objet de quatre sous-amendements ; les sous-amendements nos 277 et 301 rectifié sont identiques, de même que les sous-amendements nos 276 et 303 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir les amendements nos 7 et 65 .