Séance en hémicycle du 17 mai 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne les mesures récemment arrêtées par le Gouvernement en matière de sécurité routière. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)
Chacun le sait, il n'y a pas, dans cet hémicycle, de clivages politiques en ce qui concerne la sécurité routière : chaque mort sur nos routes est un drame et, pour nous, législateurs, il importe d'abord que chacun soit, en France, en mesure de se déplacer, que ce soit à pied, en voiture ou en deux-roues, en toute sécurité. Cependant, je veux me faire ici l'interprète de nombre de nos concitoyens qui comprennent peu ou mal les mesures prises à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière, le 11 mai dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Au-delà, je veux également regretter que le Parlement n'ait pas été, sur cette question intéressant directement bon nombre de nos concitoyens, associé à la réflexion du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Dans cette optique, si nous soutenons l'ensemble des mesures annoncées s'agissant du durcissement de la lutte contre la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, nous n'en sommes pas moins extrêmement réservés en ce qui concerne la suppression des panneaux avertisseurs de radars. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) En effet, une telle mesure a pour premier effet de frapper indistinctement tous les automobilistes, qu'ils soient ou non des professionnels de la route, qu'ils soient ou non des conducteurs effectivement dangereux.
Ainsi, certaines de ces mesures, mes chers collègues, risquent de créer des effets contre-productifs non négligeables, avec l'augmentation du nombre de conducteurs sans permis. Plus grave, elles sont préjudiciables à la bonne compréhension par nos concitoyens des objectifs de notre politique de sécurité routière. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, ma question sera simple : le Gouvernement entend-il prendre en compte l'avis de la représentation nationale afin d'améliorer ces mesures et de les rendre plus compréhensibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, actuellement en Tunisie. Vous savez l'importance des missions que nous devons développer avec ce pays.
Je voudrais faire en son nom plusieurs remarques. Je comprends, monsieur le député, vos observations et vous remercie pour la mesure de vos propos. Néanmoins, permettez-moi de redire ici que le seul objectif du Gouvernement, avec ces décisions, est de continuer à faire diminuer le nombre de morts et de blessés sur les routes.
Depuis 2002, 23 000 vies ont été économisées à notre pays ; c'est l'équivalent du nombre de morts causées par le tsunami au Japon.
Nous avons donc, tous ensemble, par les mesures prises et par la conduite plus adaptée de nos automobilistes, économisé l'équivalent d'un tsunami à notre pays. (Exclamations sur divers bancs.)
Permettez-moi de dire aussi qu'au nombre de morts s'ajoute le coût de l'insécurité routière en France, qui avoisine les 24 milliards d'euros.
Afin de diminuer le nombre des victimes, plusieurs mesures – vous le savez – ont été prises, telles que l'instauration du permis à points, en 1992, et la mise en place des radars. Il s'agit de sensibiliser les automobilistes à l'indispensable respect des règles du code de la route. Cela a notamment permis un abaissement de l'ordre de dix kilomètres-heure en moyenne de la vitesse sur nos routes, ce qui représente évidemment une meilleure garantie pour la préservation des vies humaines.
Reste la difficulté de la présignalisation des radars fixes…
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, il ne se passe pas une seule séance de questions d'actualité sans que nous ne dénoncions les conséquences catastrophiques des coupes drastiques que vous effectuez dans le secteur public : à l'éducation nationale, les non-remplacements des enseignants absents dans le primaire ou le secondaire s'ajoutent à la baisse des dotations horaires globales alors que nous devons faire face à une augmentation des effectifs, et je salue d'ailleurs la mobilisation très active des parents d'élèves, aujourd'hui et jeudi ; dans le secteur de la santé, le droit, pourtant fondamental, d'accès aux soins de tous est rendu inaccessible, les erreurs, les accidents y sont quotidiens, et malheureusement dramatiques pour certains d'entre eux, comme la semaine dernière à Lille ou à Montauban ; dans le domaine de la justice, il n'est plus rare de voir magistrats et avocats s'associer pour demander plus de moyens afin d'exercer leur métier de façon décente. Le tableau serait incomplet si on n'y intégrait pas les attentes interminables aux guichets des allocations familiales et à Pôle Emploi, où certains bureaux doivent fermer leur accès au public des semaines entières pour pouvoir résorber leurs retards.
La RGPP, les suppressions systématiques de postes et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, donc des personnels pressurés, risquent d'avoir raison de l'intérêt général de notre société et de notre pays. Ces mesures politiques favorisent les clivages savamment construits et les discriminations, entre autres territoriales, comme l'a justement relevé la HALDE dans une de ses récentes délibérations. Les dysfonctionnements qu'entraînent de telles décisions portent en effet directement atteinte à la vie quotidienne de nos concitoyens.
Ma question ne porte donc pas, monsieur le Premier ministre, sur ce que vous comptez faire pour que les missions de service public soient enfin respectées – nous avons cessé d'y croire ! –, mais plutôt sur la date à laquelle vous allez mettre fin à cette casse systématique afin que le prochain gouvernement n'hérite pas d'un service public profondément sinistré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Braouezec, vous ne voulez pas voir les vertus essentielles de notre politique aussi bien pour une certaine idée de la modernisation de l'État et de la qualité des services publics que pour la projection dans le monde moderne des relations entre les citoyens, en tant que contribuables ou administrés, et le service public.
Je me permets de rappeler que la révision générale des politiques publiques vise à améliorer la qualité des services publics (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) sans altérer la qualité de vie des agents qui sont au service de l'État et au service du public.
Le baromètre des services publics n'est pas un outil du Gouvernement, c'est un outil de constatation de l'évolution des sentiments, négatifs ou positifs, des administrés à l'égard des services publics. Ce baromètre est en constante amélioration depuis le début de la législature. La preuve est donc faite que nous pouvons moderniser l'État, réduire le nombre de postes de fonctionnaires en nous appuyant uniquement sur la gestion de la bosse démographique et améliorer la qualité du service ressentie par les administrés.
S'agissant de la projection dans l'avenir, savez-vous, monsieur Braouezec, que 65 % des procédures administratives prioritaires s'effectuent désormais sur internet ?
J'ai fixé, sous l'autorité du Premier ministre, un objectif ambitieux : que 80 % de ces démarches se fassent par internet. C'est un élément de la réforme de l'Etat, un élément de la modernisation.
Enfin, nous serons revenus, à la fin de cette législature, au nombre de fonctionnaires que nous avions au début des années 90. Certains de vos amis étaient aux affaires, et je ne sache pas qu'à l'époque la France était sous-administrée et les services publics non assurés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, le chiffre de la croissance au premier trimestre est connu : 1 %. C'est un très bon chiffre puisque nous avions prévu dans le budget une croissance annuelle entre 1,8 % et 2 %. C'est du jamais vu depuis 2006, et il faut surtout comparer avec la croissance de nos principaux partenaires, que ce soient les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ce chiffre est la traduction d'une augmentation très significative de la consommation des ménages, de l'investissement – plus de 1 % –, des exportations, et surtout des emplois manufacturiers : 3,4 %, c'est-à-dire, concrètement, 58 000 emplois créés. Depuis dix ans, il y a des créations nettes d'emplois dans ce secteur.
Ces résultats ne sont pas le fait du hasard. Comme tous les autres pays de l'OCDE, nous avons connu une crise économique, financière et sociale sans précédent, mais nous avons pris, sous l'autorité du Président de la République, avec votre gouvernement et grâce à la mobilisation totale de notre majorité, un certain nombre de mesures qui portent aujourd'hui leurs fruits : renforcement de la compétitivité des entreprises ; création du crédit d'impôt recherche, qui suscite une vraie attractivité pour la France ; soutien aux filières industrielles ; baisse de la taxe professionnelle, qui allège les charges pesant sur les entreprises tout en assurant la stabilité des finances des collectivités locales ; enfin, maîtrise du coût du travail.
Toutes ces dispositions nous ont permis de renouer avec les trois moteurs essentiels de la croissance : la production, l'investissement et la consommation.
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous tracer les perspectives qu'offrent ces formidables résultats dans les deux domaines de préoccupation forte des Français : la création d'emplois et le pouvoir d'achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président Jacob, 1 % de croissance pour le premier trimestre 2011, c'est la confirmation que l'économie française est sur la voie d'une reprise solide. C'est la plus forte hausse depuis 2006, supérieure à la moyenne des autres pays européens et même deux fois supérieure à la croissance de la Grande-Bretagne et des États-Unis. (« Et l'Allemagne ? » sur les bancs du groupe SRC.)
De plus, vous l'avez vous-même indiqué, tous les autres indicateurs convergent vers une reprise solide de l'économie française : la consommation des ménages et l'investissement des entreprises ont augmenté. La résultante de tout cela, c'est près de 60 000 emplois créés au premier trimestre 2011, soit une augmentation de 56 % par rapport au trimestre précédent.
De tels résultats ne sont pas dus au hasard : ils sont le fruit de la politique économique que nous avons conduite et que vous et vos collègues de la majorité avez mise en oeuvre. Cette politique a consisté à privilégier la relance par l'investissement, à travers des mesures clefs telles que la suppression de la taxe professionnelle et l'augmentation très importante du crédit d'impôt recherche.
Nous avons désormais un acquis de croissance pour l'année 2011 de 1,6 %, alors que nous ne sommes qu'au début du deuxième trimestre. C'est dire si les prévisions de croissance de 2 % que le Gouvernement avait faites sont parfaitement tenables.
Mesdames et messieurs les députés, au moment où les efforts des Français portent leurs fruits, il est très important de ne pas varier notre ligne économique. Il faut la tenir en continuant à valoriser le travail, avec les mesures sur les heures supplémentaires et avec le nouveau partage de la valeur dans les entreprises, dispositif sur lequel vous allez être amenés à débattre dans quelques semaines. Tenir notre ligne, c'est aussi soutenir l'innovation, à travers la mise en oeuvre des investissements d'avenir, combattre le chômage des jeunes avec les mesures sur l'apprentissage, c'est enfin réduire nos déficits.
Face à la crise, il y avait plusieurs stratégies possibles, et les critiques ont été nombreuses contre celle que nous avons suivie. L'opposition nous indiquait qu'il fallait baisser la TVA pour relancer la consommation et nationaliser le secteur bancaire. Aujourd'hui, chacun constate les résultats : ceux qui ont choisi, en Europe, une telle stratégie ont des résultats deux fois moins bons que les nôtres. Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, la crédibilité, c'est aussi de reconnaître cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre : « je n'ai pas de baguette magique pour augmenter les salaires », telle est votre seule réponse à la principale préoccupation des Français, qui sont confrontés à une augmentation du prix de la vie quotidienne alors que les retraites et les salaires stagnent.
Vous avez raison : il n'y a rien de magique dans la fameuse prime de 1 000 euros réservée aux salariés des entreprises dont les dividendes ont augmenté plus que la moyenne des deux dernières années, c'est-à-dire qu'elle bénéficiera en réalité à quatre ou cinq fois moins de salariés que les 8 millions annoncés.
Au surplus, en prévoyant une exonération de cotisations sur cette prime, vous allez encore créer une nouvelle niche sociale au bénéfice des seuls entreprises qui font les plus gros profits et au détriment des PME et de leurs salariés.
Dans son projet, le parti socialiste propose un coup de pouce au SMIC, c'est-à-dire une augmentation supérieure à l'augmentation obligatoire, au bénéfice des 10 % de salariés qui ont les plus bas salaires et qui ne connaissent souvent que des contrats de travail précaires.
Il propose aussi la réunion immédiate d'une conférence salariale qui sera annuelle et dans laquelle l'État s'impliquera pour définir avec les partenaires sociaux les orientations des évolutions salariales.
Les entreprises ont une obligation annuelle de négociation sur les salaires. Nous souhaitons encourager la conclusion d'accords en mettant en place une modulation des cotisations sociales au bénéfice de celles qui parviennent à un accord et qui respectent les orientations issues de la conférence salariale.
Pour protéger le pouvoir d'achat, nous proposons un encadrement des loyers et des tarifs d'accès à l'énergie qui seront progressifs avec des prix minorés pour la consommation de base.
Monsieur le Premier ministre, ce sont les propositions du parti socialiste pour l'augmentation des salaires et la protection du pouvoir d'achat. Quelles sont les vôtres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député, même quand les soi-disant propositions du parti socialiste sont énoncées par vous, son spécialiste de ces questions, elles n'ont rien de sérieux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les négociations annuelles sur les salaires n'ont jamais été aussi développées que depuis l'adoption de la loi Larcher, notamment. Elles se tiennent dans huit à neuf branches sur dix et jamais auparavant elles n'avaient eu lieu aussi systématiquement.
Quant à la défense du pouvoir d'achat, elle passe d'abord par l'emploi car il y a toujours plus d'argent sur une fiche de paie que sur un bulletin d'allocation. Or, comme c'est le cas dans votre département monsieur Vidalies, le taux de chômage baisse depuis le début de l'année et l'emploi des jeunes s'améliore depuis plusieurs mois. C'est le premier soutien au pouvoir d'achat.
Autre manière de soutenir le pouvoir d'achat : les textes sur l'intéressement et la participation que nous avons adoptés ont permis la distribution supplémentaire de 1,8 milliard d'euros aux salariés.
La prime que nous avons annoncée vous gêne parce que vous avez compris que les Français y sont très largement favorables.
Eux ne font pas semblant de ne pas voir ou de ne pas entendre. Ils ont bien compris qu'il y aurait un nouveau partage de la valeur, un principe simple et plus important que la seule thématique du pouvoir d'achat. Quant à vous, jamais vous n'avez été dans cette logique du partage de la valeur ; vous êtes dans la confiscation.
Aux jeunes, vous proposez de nouvelles mesures mobilisant de l'argent public que vous n'avez pas pour des emplois publics qui ne correspondent pas à leurs attentes. Vous jouez les Robin-des-Bois en oubliant de dire que vous n'allez pas prendre aux riches mais aux employés et aux ouvriers auxquels vous allez retirer l'avantage des heures supplémentaires.
Voilà la réalité, monsieur Vidalies, mais sur ce point vous êtes évidemment fort discret. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce ne sont pas les discours et la démagogie du parti socialiste qui amélioreront la situation des Français, mais l'action courageuse que nous menons. Ce n'est pas facile en ces temps de crise, mais les Français savent bien que c'est à nous qu'ils peuvent faire confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Moscovici, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, dans quelques jours nous serons amenés à discuter une nouvelle fois de votre politique fiscale.
Le quinquennat actuel a débuté par un cadeau aux plus fortunés, dont le symbole restera le bouclier fiscal. Ce que le Président de la République présentait comme l'un des marqueurs de votre politique est devenu un tel boulet fiscal que vous annoncez maintenant son abrogation.
Cette abrogation aurait pu être l'occasion de réparer au moins un peu votre erreur, d'envoyer un signal à la France qui travaille, celle-là même que le Président Sarkozy prétendait incarner. Hélas, votre politique se tourne une fois encore vers les plus riches.
Vous supprimez certes le bouclier fiscal, mais pour aussitôt alléger l'impôt de solidarité sur la fortune. Résultat : au terme de votre réforme, les foyers fiscaux ayant un patrimoine supérieur à 17 millions d'euros bénéficieront d'une baisse moyenne d'ISF de 370 000 euros. À l'évidence, c'est une nouvelle provocation, un nouveau cadeau qui apparaîtra comme inacceptable à tous les Français, qui subissent une crise sans précédent, quoi qu'en ait dit le Premier ministre.
Le parti socialiste s'oppose à cette réforme. Il en propose une autre qui sera une véritable révolution fiscale tournée vers la justice : non, nous ne toucherons pas à l'ISF ; oui, nous reviendrons sur les 70 milliards d'euros de niches fiscales que vous avez créées depuis 2002 ; oui, nous établirons une fiscalité juste et progressive prélevée à la source sur les revenus ; oui, nous privilégierons ceux qui travaillent face aux rentiers et nous mettrons fin aux aberrations et aux injustices que vous tolérez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comment justifier par exemple que l'entreprise Total soit totalement exonérée d'impôt sur les sociétés quand, dans le même temps, la charge de la dette pèse sur les classes populaires et moyennes.
Monsieur le Premier ministre, accepterez-vous de vous engager dans la voie d'une fiscalité juste qui privilégie enfin l'effort plutôt que la rente ? Nous, nous le ferons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que vous mélangez tout et n'importe quoi. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je comprends que vous vous appuyiez sur cette question d'actualité pour faire la promotion d'un projet politique plus ou moins mort-né de la rue de Solférino.
Vous critiquez la réforme fiscale et vous vous y opposerez, nous l'avons compris. Mais vous n'arriverez jamais à démontrer que cette réforme fait des cadeaux à qui que ce soit, car sa grande vertu est précisément d'atteindre le double objectif de justice et de compétitivité qui était poursuivi.
La suppression du bouclier n'est un cadeau à personne et sûrement pas aux plus fortunés des Français. S'agissant des modalités de financement de cette réforme qui est neutre pour les finances publiques, je précise que pas une personne actuellement non assujettie à l'ISF ne sera appelée à contribuer à son financement.
Effectivement, il y aura un allègement de la fiscalité sur le patrimoine – une mesure logique en termes de compétitivité, ce que vous refusez d'admettre – mais il y aura un renforcement de la fiscalité sur la transmission ou sur le flux du patrimoine.
Oui cette réforme est juste ; non elle ne fait aucun cadeau ; non les personnes qui franchiront un seuil ne seront pas perdantes.
Pour le reste, vous vous lancez dans une grande aventure, mais nous ne vous rejoindrons pas sur ce terrain. Non que l'idée de la retenue de l'impôt à la source ne soit pas populaire, mais votre grande idée est de fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG.
La CSG est un impôt vertueux avec une assiette large et un taux proportionnel. Quant à l'impôt sur le revenu, je rappelle qu'il est payé par 15 millions de foyers fiscaux sur les 36 millions de foyers fiscaux existants ; 500 000 personnes paient 43 % des 50 milliards d'euros – petite recette pour l'État – qu'il rapporte.
En cas d'application de votre idée, une règle naturelle de l'économie s'imposerait : la mauvaise monnaie chasserait la bonne ; la CSG « se mitera » et l'impôt sur le revenu ne s'améliorera pas.
Si nous avons des idées opposées, je crois en conscience et en responsabilité qu'au mois de juin, lors de l'examen de la réforme fiscale, vous pourrez, mesdames et messieurs les députés, voter la suppression du bouclier et la réforme dans sa globalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Depuis plus de trente ans, la France subit une crise endémique, qu'on appelle la sécheresse. Elle sévit, cette année, depuis déjà de longs mois et suscite de grandes inquiétudes, d'autant que ses conséquences sont déjà dramatiques dans certaines régions .
Je sais que le ministre de l'agriculture tient aujourd'hui des réunions. Il aura l'occasion, demain, de répondre à d'autres questions posées par nos collègues, mais je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences déjà prévisibles de la sécheresse pour l'approvisionnement en eau de certaines régions, pour la production d'électricité, pour les prochaines récoltes et, bien sûr, pour les zones d'élevage, dont la Basse-Normandie et le département de l'Orne, que je représente ici.
Vous avez décidé, madame la ministre de l'écologie, d'améliorer la gestion des outils dont vous disposez en la matière. En particulier vous avez, dès hier, c'est-à-dire un mois en avance, réuni le comité sécheresse avec les représentants des élus, des comités de bassin et des usagers, et avec des experts.
Il importe aujourd'hui d'évaluer la situation, de connaître les niveaux des précipitations, des cours d'eau et des nappes phréatiques, afin de pouvoir anticiper.
Les préfets ont d'ores et déjà, dans vingt-huit départements, pris des arrêtés visant à restreindre, voire à empêcher l'usage de l'eau de façon à préserver cette ressource essentielle à notre pays et à notre société. Mais si des décisions conjoncturelles s'imposent dans l'immédiat, c'est de mesures structurelles que nous avons besoin, madame la ministre. Quelles sont les initiatives que vous envisagez ? Quels sont les engagements que le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette vraie crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur Lenoir, la sécheresse est déjà là. Tous les indicateurs sont à l'orange ou au rouge. Et Météo France prévoit encore deux semaines sèches.
Que se passe-t-il ? Les deux tiers des nappes sont à un niveau inférieur à la normale. Les précipitations ont été très faibles au cours des derniers mois, en particulier au mois d'avril. Associé à des températures fortes, ce phénomène donne des sols très secs. La fonte des neiges, qui réalimente habituellement les nappes en mai et en juin, est déjà terminée. La ponte des poissons elle-même semble en avance. En fait, tous les indicateurs sont avancés de deux mois par rapport à l'ordinaire.
Le Gouvernement est mobilisé. Comme vous l'avez indiqué, j'ai demandé aux préfets d'utiliser au mieux tous les outils à leur disposition pour anticiper et pour économiser l'eau. Aujourd'hui, vingt-huit départements sont en situation de restriction, et la liste devrait s'allonger prochainement. L'Ain, le Tarn-et-Garonne, et peut-être d'autres départements, vont les rejoindre.
Tous les secteurs sont touchés – le tourisme, la production d'énergie et, bien sûr, l'agriculture –et tous sont mobilisés.
En ce qui concerne l'agriculture, Bruno Le Maire a annoncé des mesures pour utiliser les jachères à des fins de production de fourrage. Dans le domaine de l'énergie, nous avons mis en place le « référentiel grand chaud » pour les centrales. Un soutien au débit d'étiage est d'ores et déjà en oeuvre, afin d'assurer, par exemple, le refroidissement de la centrale de Cattenom. Dans le secteur du tourisme, nous avons demandé à EDF d'anticiper sur les lâchers des barrages pour pouvoir maintenir un minimum d'eau qui soit le plus proche possible de la cote touristique pour les baignades de cet été.
Surtout, nous organisons la prévention pour cette année et les années qui viennent car, avec le changement climatique, les sécheresses vont être de plus en plus communes : récupération d'eau de pluie, réutilisation des eaux usées, limitation des fuites des réseaux d'eau potable, gestion collective et anticipée de l'eau dans l'irrigation, cultures alternatives moins consommatrices d'eau sont autant de solutions que nous mettons en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et des transports ; j'y associe mes collègues Claude Leteurtre et Nicolas Perruchot.
La SNCF fait face à des enjeux majeurs : construction de lignes TGV, ouverture à la concurrence, gestion du fret. Mais il y a aussi le quotidien. Et le quotidien, ce sont douze lignes malades, comme celle d'Amiens-Paris, dont le taux de régularité à chuté très rapidement de 95 à 71 %, ce qui entraîne des arrêts et des retards parfois majeurs, c'est-à-dire supérieurs à une heure.
Certes, il y a eu des grèves et des intempéries. Certes, il y a eu du mauvais temps. Certes, la situation s'est améliorée. Mais, dans un entretien, le président de la SNCF a annoncé qu'une amélioration des services passait par des investissements nouveaux.
D'où ma première question : quand ces investissements seront-ils réalisés, quel est leur échéancier ?
Par ailleurs, on annonce une modification des horaires et la mise en place d'un cadencement. Comment seront effectuées les modifications d'horaires ? Les élus et les usagers seront-ils consultés ? Entraîneront-elles la suppression de certaines lignes ? Quand serons-nous prévenus de leur mise en oeuvre ?
Une modification de cinq minutes peut suffire pour rater un bus et arriver en retard à l'école, ce qui imposera de prendre le train d'avant.
Le Nouveau Centre est très attaché à l'entreprise publique qu'est la SNCF. C'est pourquoi nous demandons des éclaircissements sur l'échéancier des investissements et sur les modifications d'horaires en vue de la mise en place d'un cadencement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, compte tenu de la mise en oeuvre du TGV Rhin-Rhône et de l'augmentation des travaux d'entretien sur le réseau ferroviaire national, la SNCF et Réseau ferré de France ont décidé conjointement d'adapter les horaires des trains. L'État a bien sûr demandé que cette modification améliore globalement la régularité des circulations et la ponctualité des trains.
Ces changements, qui interviendront en décembre 2011, vont conduire à modifier les habitudes des usagers. C'est pourquoi Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons demandé à la SNCF et à RFF de préparer soigneusement l'information du public et des élus concernés par ce changement. Celle-ci s'effectuera en trois étapes.
Premièrement, une communication à destination des parlementaires et des élus aura lieu avant l'été. Nous organiserons personnellement des réunions par grandes régions pour informer collectivités et parlementaires du calendrier et des conséquences locales de la mise en place des nouveaux horaires. Vous avez raison : une modification de cinq minutes n'est pas négligeable et peut changer complètement une garde d'enfant ou l'heure d'arrivée à un travail.
Deuxièmement, une communication à l'intention du grand public, à la fin de l'été, permettra d'informer l'ensemble des Français des modifications d'horaires des trains afin qu'ils puissent se préparer au changement.
Enfin, une information de proximité sera délivrée aux clients et à l'ensemble des personnels concernés.
Sachez que le Gouvernement a nommé Bernard Niquet pour superviser le déploiement efficace de ces modifications et la bonne articulation avec l'ensemble de la concertation.
Les préfets seront vos interlocuteurs locaux mais Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même serons très attentifs à ce que ces changements s'effectuent en prenant en compte les préoccupations de chaque usager.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, souvenez-vous, votre majorité a privatisé Gaz de France, malgré l'engagement qu'avait pris le ministre Nicolas Sarkozy de ne jamais le faire.
Depuis cette fusion avec Suez, les tarifs du gaz n'ont cessé d'augmenter ; ils ont renchéri de 50 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Les bénéfices de GDF Suez ont augmenté eux aussi très significativement.
Ne me répondez pas qu'une stabilisation de ces prix au 1er juillet prochain est annoncée, puisque vous nous faites chaque fois le coup : vous gelez les prix pendant l'été, et vous les augmentez avant l'hiver ! Lorsque près de quatre millions de foyers n'arrivent plus à payer leur facture de chauffage, c'est une sorte de provocation.
Nous, socialistes, proposons aux Français, pour ce bien commun essentiel qu'est l'énergie, la mise en place d'une tarification qui garantisse à tous un tarif de base peu élevé pour pouvoir se chauffer et se doucher, tarif qui serait fonction du nombre de personnes composant le foyer, et un tarif progressif, pour responsabiliser chacun et afin d'économiser l'énergie.
Mais nos propositions vont au-delà : nous reviendrons sur la privatisation des grandes infrastructures stratégiques pour le pays. Les pouvoirs publics doivent reprendre la main sur leur propriété et sur leur gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces privatisations coûtent cher aux Français et rapportent beaucoup aux actionnaires. Ainsi avons-nous récemment appris que GDF Suez mettait discrètement en vente, pour un montant de plus d'un milliard d'euros, 25 % du capital de sa filiale qui possède et gère le réseau national de transport de gaz. Ce réseau avait été transmis par l'État à GDF, à l'époque à 100 % public, à titre quasi gratuit ; aujourd'hui, ce réseau va être en partie vendu par le groupe privé GDF Suez quarante fois plus cher, et sans aucun bénéfice attendu pour nos concitoyens.
Monsieur le Premier ministre, comment justifiez-vous cette vente spéculative de ce qui fut un bien commun national, qui sera payé une deuxième fois par les Français ?
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Il était intéressant, monsieur le député, de vous entendre expliquer ce que seraient les propositions du parti socialiste en matière énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous avez présenté ce que vous appelez le tarif progressif. Je passe sur le fait que sa mise en oeuvre serait extrêmement complexe, très lourde et très coûteuse, et qu'il se prêterait à toutes les fraudes. Surtout, il présenterait un inconvénient majeur, que vous connaissez : les ménages précaires en seraient les premières victimes puisque, par définition, proportionnellement, les ménages précaires, parce que leur logement est moins bien protégé, dépensent plus pour leur consommation d'énergie. C'est pourquoi, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, nous avons développé toutes les aides à la protection thermique du logement.
Pour le reste, vous savez quelle est la réalité, vous l'avez dite vous-même : les tarifs du gaz n'augmenteront pas d'ici au 1er juillet 2012.
Le prix de l'électricité augmentera de 1,7 % au titre des tarifs et de 1,2 % au titre de la contribution au service public de l'électricité.
Nous avons augmenté de 10 % le rabais consenti sur le tarif social de l'électricité et de 20 % le rabais consenti sur le tarif social du gaz, et nous avons décidé de favoriser la création de primes à la casse des chaudières au fioul et des chaudières au gaz.
Un député SRC. Cent euros !
Vous ne pouvez donc pas dire que nous avons oublié les ménages modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a aussi autre chose : nous veillons à l'approvisionnement énergétique de notre pays, que ce soit en gaz ou en matière d'électricité nucléaire.
Je n'ai pas bien compris, à ce propos, quel serait votre mix énergétique. Comme tout le monde, j'ai lu avec intérêt votre projet : vous nous expliquez qu'il va falloir sortir du pétrole et sortir du nucléaire. L'heure de vérité approche ; très bientôt, vous allez devoir, surtout, sortir de l'ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, Thierry Mariani. J'y associe mon collègue Dino Cinieri.
Il y plus d'un mois, aux côtés du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses, vous avez, monsieur le secrétaire d'État, dévoilé les premières images des débris localisés de l'épave de l'Airbus AF 447 englouti le 1er juin 2009 dans l'Atlantique. Cette découverte donnait enfin l'espoir de trouver des réponses à la question des causes du crash du vol Rio-Paris.
La semaine dernière, après deux années de recherche de l'épave et de spéculations du milieu aéronautique, l'arrivée des boîtes noires à Paris a enfin ouvert aux familles des victimes la perspective de découvrir la vérité.
À la suite des opérations d'ouverture, d'extraction et de nettoyage des cartes mémoire des enregistreurs de vol, les données ont pu être lues au cours du week-end par les enquêteurs du BEA. Selon l'édition de ce matin d'un quotidien, les premiers éléments obtenus dans les boîtes noires de l'Airbus mettraient le constructeur aéronautique européen hors de cause.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des éléments complémentaires sur la lecture de ces boîtes noires ? En outre, quels moyens reste-t-il à mettre en oeuvre pour que les familles des victimes puissent enfin retrouver les corps, conformément au désir qu'elles ont exprimé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Toute la vérité, mais rien que la vérité, monsieur le député.Qu'est-ce que je veux dire par là ? Je songe d'abord aux efforts que nous avons faits ensemble, avec la représentation nationale, pour retrouver l'épave de cet avion ; je vous rappelle que la zone des recherches était d'une superficie équivalente à celle de la Suisse. Au bout de la quatrième campagne de recherches, l'épave a été retrouvée.
Toute la vérité pour remonter les deux boîtes noires qui ont été remontées, toute la vérité pour analyser les informations. Aujourd'hui, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, je peux le dire solennellement devant la représentation nationale : toutes les informations sont analysables. Cela signifie que ces informations pourront, véritable prouesse, être analysées après deux années au cours desquelles les boîtes noires ont séjourné par quatre milles mètres de fond.
Lorsque je dis « rien que la vérité », c'est que la vérité demande un minimum de temps. Ce sont des centaines de paramètres qui doivent être analysés, et il me paraît prématuré, monsieur le député, voire déplacé, de tirer des conclusions au bout de quarante-huit heures. Une enquête judiciaire est en cours et chaque hypothèse doit être soigneusement vérifiée. Je rappelle de surcroît que cette enquête est menée sous l'autorité d'un juge, avec des experts britanniques, allemands, brésiliens, américains et, bien sûr, français.
D'ici au début de l'été, nous connaîtrons la vérité. Je vous demande simplement, d'une part, de saluer la prouesse technique que constitue l'analyse, enfin, de ces boîtes noires par le BEA et, d'autre part, d'être prudent. Donnons-nous encore quelques semaines, le temps que la totalité des informations puissent être réellement analysées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis cinquante-neuf jours, en Syrie, les manifestants subissent une répression sanglante qui a eu pour conséquences des centaines de morts et des milliers d'arrestations. De Deraa à Baniyas en passant par Damas et Lattaquié, ce ne sont pas de dangereux terroristes qui descendent dans les rues, contrairement aux allégations du régime syrien ; ce sont des avocats, des militants des droits de l'homme, des étudiants, des hommes, des femmes, bref, toute une population qui aspire légitimement à des changements politiques et démocratiques.
En 2008, la France a réhabilité la Syrie sur la scène internationale en invitant M. Bachar al-Assad à Paris, au sommet de l'Union pour la Méditerranée. Notre commission des affaires étrangères, dans un rapport approuvé à l'unanimité avait noté les promesses de réformes formulées par le président syrien, mais aussi indiqué ses craintes, notamment quant au respect des droits de l'homme et des minorités. Nous avions d'ailleurs adopté comme titre de ce rapport : « Quel chemin pour Damas ? » Or nous constatons que Damas a choisi le plus mauvais chemin possible, celui d'une répression meurtrière et sanglante.
Dans leur projet, les socialistes demandent que la France soutienne les peuples qui ont le courage de se révolter contre les dictatures. Monsieur le Premier ministre, il est urgent d'agir.
Quelles pressions la France exerce-t-elle ou va-t-elle exercer pour mettre fin à ces massacres ? Qu'allez-vous faire pour convaincre nos partenaires européens, et notamment l'Italie, d'accepter que le président syrien subisse les mêmes sanctions que celles qui ont été prononcées par l'Union européenne à l'encontre des treize principaux dirigeants de ces pays, c'est-à-dire le gel des avoirs personnels de M. Al-Assad ?
Enfin, comment comptez-vous reprendre l'initiative au Conseil de sécurité de l'ONU, alors que le régime syrien a violé ses engagements et refuse l'entrée sur son territoire d'une mission humanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Sans ironie aucune, madame la députée, permettez-moi de vous remercier du soutien que vous apportez à la politique de la France, car c'est très exactement ce que nous faisons : nous ne pratiquons pas une politique de deux poids deux mesures.
Nous avons soutenu, partout, la grande aspiration des peuples à la démocratie et à la liberté, et nous le faisons, s'agissant de la Syrie, sans aucune espèce d'ambiguïté. Nous avons d'abord incité le président Bachar al-Assad à engager un programme de réformes pour tenir compte des aspirations de son peuple. Il ne nous a pas écoutés. Nous avons donc émis une condamnation sans appel de l'utilisation de la violence récurrente et sanglante qui a fait d'ores et déjà des centaines de morts en Syrie.
Nous avons agi, d'abord, au Conseil de sécurité. Car, madame la députée, nous ne sommes pas seuls : pour obtenir une résolution du Conseil de sécurité, il faut d'abord éviter le veto d'un membre permanent, puis réunir neuf voix. Nous nous battons, avec nos amis britanniques, depuis des jours, voire des semaines, pour arriver à ce résultat. Nous sommes encore menacés d'un veto russe et d'un veto chinois. Il semble qu'une majorité de neuf voix soit en train de se dessiner en ce moment même et nous continuons à travailler au Conseil. Cette nuit encore, des discussions ont eu lieu.
Nous avons agi au sein de l'Union européenne et nous avons obtenu qu'elle décide des sanctions personnelles contre un certain nombre de responsables syriens de façon à leur interdire de se déplacer en dehors de leur pays et à geler les avoirs financiers dont ils disposent en Europe.
Nous avons réussi à obtenir une liste de treize noms. Nous n'avons pas réussi à faire en sorte que, sur cette liste, figure le nom du président syrien. Nous ne renonçons pas et nous continuons à agir en ce sens, malgré les réticences, pour ne pas dire l'opposition, de certains de nos partenaires.
Comme vous le voyez, nous sommes pleinement engagés dans ce combat, parce que la situation en Syrie est dramatique et que les conséquences de la déstabilisation de ce pays sur l'ensemble de la zone nous préoccupent et nous font agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Dans la circonscription largement rurale où j'habite, l'accès au haut débit et, demain, l'accès au très haut débit est une préoccupation majeure de mes concitoyens : l'inégalité devant l'accès à l'information, à la communication, à l'ensemble des services que permet l'accès à internet est ressentie comme une lourde injustice dans les zones blanches ou grises.
Oui, les habitants des zones rurales ont besoin des mêmes services d'accès à internet que ceux des villes. Il ne devrait pas y avoir un internet des villes et un internet des champs.
La révolution numérique a déjà des impacts sur notre façon de communiquer ou de travailler, elle changera en profondeur notre façon de nous former, ou encore de nous soigner. De même, elle transforme totalement de nombreux secteurs d'activité, ainsi que nos systèmes de production. C'est clair : aucun Français ne doit être exclu des bénéfices du numérique : c'est une question d'équité.
Or, prochainement, des « fréquences en or » libérées par l'extinction de la télévision analogique seront affectées aux services de télécommunications. Elles permettront le déploiement de services mobiles à des débits cinquante fois supérieurs aux débits actuels.
Les députés et les sénateurs ont souhaité, et inscrit dans la loi, que les conditions d'attribution de ces « fréquences en or » tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement du territoire.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous assurer que cette volonté, indiquée par le Parlement, aboutira et que nous aurons un développement du très haut débit mobile, avec un accent prioritaire dans les zones rurales ?
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Madame la députée, je suis heureux de vous répondre sur un sujet que vous maîtrisez et connaissez parfaitement. Vous avez très bien décrit ce que va être cette nouvelle étape de la révolution numérique, avec l'arrivée de la quatrième génération de téléphonie mobile et l'accès à internet et au très haut débit mobile.
Le Gouvernement veut que l'ensemble des Français bénéficient de ces nouveaux services, dans les meilleurs délais et au meilleur prix. C'est donc par trois priorités que nous allons résumer les besoins et l'attribution de ces licences.
Premièrement, les obligations en matière d'aménagement numérique du territoire n'ont jamais été aussi ambitieuses. Je serai très précis, car je sais que nombre d'entre vous s'intéressent à cette question. D'ici à quinze ans, 99 % de la population devront être couverts par l'ensemble des opérateurs. Pour la première fois, une obligation de couverture au niveau départemental est mise en place : 90 % de la population de chaque département devra être couverte d'ici à douze ans et, pour la première fois aussi, une zone prioritaire a été définie qui représente 18 % de la population, mais surtout 80 % du territoire. Concrètement, cela veut dire que la quatrième génération, le très haut débit, sera le premier réseau à être déployé simultanément dans les villes et dans les campagnes.
Vous connaissez les autres critères d'attribution : la concurrence, mais aussi la valorisation du patrimoine immatériel de l'État. Il n'est pas question de les surévaluer ni de les brader. Le chiffre de ce que l'on appelle le niveau de réserve a été fixé à 700 millions pour la bande des 2 600 mégahertz et à 1,8 milliard d'euros pour la bande des 800 mégahertz.
Nous allons mettre ces fréquences de très grande qualité à la disposition des consommateurs, de nos entreprises, de nos opérateurs, des créateurs d'entreprises du net et, au final, au service de la compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois maintenant, nous faisons partager dans cet hémicycle l'inquiétude et, de plus en plus souvent, la colère des parents d'élèves de nos circonscriptions qui, dans un formidable investissement citoyen, se mobilisent contre la régression éducative qu'ils constatent chaque jour. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.– « Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Les non-remplacements de professeurs et les fermetures de classes sont en effet malheureusement devenus un sujet de mobilisation sur tout le territoire. Cette inquiétude est amplifiée par les nouvelles suppressions de postes : 16 000 prévues en 2 011. (« C'est faux ! »sur les bancs du groupe UMP.)
Comment améliorer la performance scolaire avec moins de professeurs ? Avec votre politique, notre pays court le risque d'un réel décrochage scolaire. L'éducation doit demain, je le dis au nom de tous les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, redevenir la grande cause nationale qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pour cela, nous proposons, dans notre projet, de mettre en place un pacte éducatif pour la réussite de tous. En assurant un socle commun de savoirs et de connaissances, en affirmant le rôle de l'école sur l'ensemble du territoire pour lutter contre la ségrégation scolaire qui touche de nombreux quartiers populaires, nous souhaitons redonner, par notre politique, une totale confiance dans l'école de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En revalorisant aussi le métier d'enseignant, nous leur donnerons les moyens de remplir leurs missions essentielles pour l'avenir du pays. Face à votre bilan qui génère beaucoup de colère, nous proposerons demain une nouvelle ambition pour l'éducation nationale.
Mais, dans l'instant présent, avez-vous pleinement conscience, monsieur le Premier ministre, de cette inquiétude des parents d'élèves qui se concrétisera encore, dès cette fin de semaine, dans l'opération « Nuit des écoles » organisée par la Fédération des conseils de parents d'élèves ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Allez-vous, au moins, non pas retrouver cette ambition, mais renoncer aux 16 000 suppressions de postes que vous avez prévues pour l'année prochaine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, un mot sur la cause, un mot sur la méthode et un mot sur le calendrier, pour bien mettre en perspective la problématique de la déclinaison de la révision générale des politiques publiques au ministère de l'éducation nationale.
N'oubliez d'abord jamais – mais sans doute ne souhaitez-vous pas la voir, là encore, là aussi, là toujours – la réalité des chiffres et des faits. Ainsi, 45 000 postes ont été créés dans l'éducation nationale alors que l'on comptait plusieurs centaines de milliers d'élèves en moins. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est donc bien le fait démographique qui a amené l'État à adapter la voilure générale de l'éducation nationale à la réalité du nombre d'élèves à accueillir.
Ensuite, ces mesures n'ont pas été imposées d'en haut et la méthode du ministre de l'éducation nationale me semble répondre à ce que nous souhaitons tous – vous êtes élus, je le suis également –, à savoir que ces mesures soient adaptées au mieux aux bassins de vie. C'est dans cet esprit que les recteurs d'académie ont toute latitude pour adapter, en fonction de l'évolution démographique de chaque bassin de vie, les créations et les suppressions de postes.
Enfin, je donnerai un troisième élément de réflexion pour nourrir votre position et pour la rendre peut-être un peu moins doctrinaire et idéologique et plus pragmatique (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : la réalité des créations. Il y a certes des suppressions de classes, mais on enregistre également des créations là où c'est nécessaire. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Vous le voyez : que ce soit pour l'éducation nationale ou, par extension, pour la réforme de l'État, la gestion de la situation démographique est une mesure adaptée à une certaine idée de la modernité de tous les services publics confondus et à nos besoins économiques. Pourquoi le taire ? Nous avons des objectifs intangibles et la révision générale des politiques publiques, qui passe par le maintien de la suppression d'un poste sur deux de fonctionnaires partant à la retraite, ira jusqu'au bout de la loi de programmation des finances publiques, c'est-à-dire jusqu'en 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Roatta, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères.
Il y a quelques mois déjà, la fondation Anna Lindh commandait une enquête à un institut de sondage concernant l'idée d'une union entre les deux rives de la Méditerranée. Cet institut a interrogé 13 000 personnes dans treize pays riverains de la Méditerranée, et les résultats de cette enquête ont montré que les populations de ces pays avaient l'espoir qu'un projet commun, fondé sur le principe d'une Union pour la Méditerranée, puisse apporter des résultats pour l'avenir. Plus de 80 % des personnes interrogées ont associé la Méditerranée à des valeurs positives et ont affiché leur conviction d'une proximité héritée d'un patrimoine commun.
Devant de tels chiffres, comment ne pas penser que l'UPM doit incarner le symbole premier de ces peuples ? Alors, aujourd'hui, au moment où les révolutions démocratiques du Sud méditerranéen tentent d'installer durablement la démocratie, en dépit des attentats et de toutes les difficultés qui sont les leurs, il s'agit de redonner une existence, une vie, une réalité à une communauté de valeurs et de civilisation. A cet égard, l'Union pour la Méditerranée me semble être l'institution la plus pertinente pour intervenir aux côtés de ces nouveaux gouvernements, notamment dans les domaines sociaux, environnementaux et économiques ; et, pour cela, la France a un rôle majeur à jouer.
Aussi, monsieur le ministre, au moment où la France préside le G8 et le G20, ne serait-il pas opportun de relancer concrètement et énergiquement l'UPM, qui reste toujours porteuse d'un réel potentiel d'avenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur Roatta, les principes qui guident notre politique étrangère et notre intérêt bien compris nous commandent d'accompagner l'immense mouvement populaire qui traverse le Maghreb et va jusqu'au Moyen-Orient.
Il convient d'abord d'agir à court terme, car la transition démocratique qui se prépare dans certains de ces pays pourrait être compromise par les difficultés économiques qui s'accumulent, ne serait-ce que par la chute spectaculaire du tourisme. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité inviter lors de la réunion du G8 à Deauville, la Tunisie et l'Égypte, pour mobiliser les pays les plus riches dans un plan d'action concret au profit de ces deux pays.
Deuxièmement, nous devons agir à moyen et long terme. C'est ce que nous faisons au sein de l'Union européenne. J'ai demandé que les moyens de la politique de voisinage continuent à être concentrés, pour les deux tiers, sur le sud méditerranéen.
Enfin, vous avez raison, il faut relancer l'Union pour la Méditerranée, qui était une vision anticipatrice du Président de la République. Pour cela, nous devons, premièrement, nous focaliser sur des projets concrets. Je n'en citerai que deux : le plan solaire méditerranéen et l'Office méditerranéen de la jeunesse. M. Éric Besson me disait à l'instant que les ministres de l'industrie du Sud de la Méditerranée, réunis récemment à Malte, sont partants pour cet Office méditerranéen de la jeunesse, qui pourrait être une sorte d'Erasmusdes deux côtés de la mer. Nous devons, deuxièmement, relancer la gouvernance de l'Union pour la Méditerranée. J'ai, de ce point de vue, une bonne nouvelle à vous annoncer : les pays du Sud se sont accordés, pour le poste de secrétaire général, sur la candidature de M. Amrani, secrétaire général du ministère des affaires étrangères marocain. Nous soutiendrons cette excellente candidature.
Au total, monsieur le député, nous ne devons pas nous tromper d'objectif. La seule manière de stabiliser les flux de populations autour de la Méditerranée n'est pas de construire un mur le long de nos frontières – d'autres s'y sont essayés et ont échoué – mais de permettre à l'immense jeunesse du Sud de réaliser son rêve, c'est-à-dire de vivre au pays avec du travail et dans la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse au ministre de la santé.
Monsieur le ministre, deux rapports, l'un de la CNAM, l'autre de la Mutualité française, tirent la sonnette d'alarme parce que les dépassements d'honoraires dans notre pays explosent. Très concrètement, cela signifie que les Français ont de plus en plus de mal à se soigner, qu'ils doivent payer de plus en plus cher ou, tout simplement, renoncer à aller voir un médecin, et votre mépris ne changera rien à l'affaire.
C'est la politique de la droite qui a entraîné notre pays dans cette situation. C'est à cause de votre politique que les franchises s'ajoutent à l'absence de remboursement des forfaits, que les dépassements d'honoraires sont incontrôlés, que les déserts médicaux s'accroissent et que, concrètement, les Français sont inquiets de ne plus pouvoir se soigner, parce que vous avez fait sciemment le choix de l'assurance privée contre la solidarité nationale.
Les Français doivent savoir qu'une telle dérive n'est pas inévitable.
Les socialistes proposent un projet offensif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, il faut revoir les modes de rémunération des médecins et des professionnels de santé pour introduire une part forfaitaire. Oui, nous devons avoir le courage de dire qu'il faudra plafonner strictement les dépassements d'honoraires. Oui, il est urgent d'investir dans les maisons et les centres de santé pluridisciplinaires, de généraliser les délégations de compétences et de revaloriser le rôle de l'hôpital public. Oui, il est impératif de faire de la prévention une priorité de notre politique de santé.
Monsieur le ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à arrêter cette dérive vers les assurances privées, allez-vous plafonner strictement les dépassements d'honoraires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Si nous mettons en place le fameux secteur optionnel, que ferez-vous, madame la députée ? Direz-vous comme d'habitude que vous n'êtes pas d'accord ou allez-vous mettre vos actes en conformité avec vos discours ? C'est toujours la question parce que, quand il s'agit de prendre des décisions, nous sommes seuls. Quand il s'agit de prendre des responsabilités, nous sommes seuls. Quand il s'agit de réformer le système de santé pour le préserver, nous sommes toujours tout seuls. De 1997 à 2002, les caisses étaient pleines. Savez-vous ce qui vous a manqué à l'époque ? Du courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le courage et le socialisme, cela ne va jamais ensemble, voilà la vérité !
Notre système de santé est certainement l'un des meilleurs au monde, même s'il a toujours besoin d'être amélioré, et nous veillons à faciliter l'accès aux soins. L'aide à la complémentaire santé, vous ne l'avez jamais votée. C'est notre majorité qui a mis en place ce dispositif, qui a permis cette année à 700 000 Français d'accéder aux soins plus facilement, ceux qui sont trop riches pour bénéficier de la CMU et qui n'avaient droit à rien. Vous ne l'avez même pas voté du bout des lèvres. Même pas du bout des doigts vous n'avez osé voter cette mesure qui est pourtant une mesure de justice sociale.
Pour les dépassements, vous le savez bien, nous sommes en train de discuter avec l'assurance maladie et les syndicats de médecins, mais également avec les complémentaires, pour que l'on puisse mieux prendre en charge nombre d'entre eux. C'est un sujet qui sera sur la table dans les semaines et les mois qui viennent et nous verrons si, pour une fois, vous êtes courageux ou si vous êtes comme d'habitude dans la contestation.
On connaît le bilan de la gauche en matière de santé. Vous n'avez jamais été en reste pour les forfaits, vous n'avez jamais été en reste quand il s'agissait de faire preuve d'irresponsabilité. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) L'irresponsabilité, cela ne fait pas les affaires de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Monsieur le secrétaire d'État, la France est la première destination touristique au monde, la troisième en valeur. Le tourisme représente à lui seul 6 % du PIB et plus de deux millions d'emplois directs et indirects. C'est aussi un secteur à fort potentiel de croissance.
Si la France est une destination touristique de premier plan, c'est en raison de nos villes, de nos campagnes, de notre gastronomie, mais aussi de notre réseau exceptionnel, sans équivalent, d'hôtels, dont beaucoup sont indépendants et qui sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
Or ce réseau est aujourd'hui menacé, en raison notamment de l'obligation d'appliquer les normes de sécurité contenues dans un arrêté du 24 juillet 2006, des normes qui n'ont pas été conçues pour s'appliquer à une telle diversité d'établissements. Je pense en particulier aux petits hôtels de moins de vingt chambres, incapables de supporter des coûts disproportionnés par rapport à leur capacité. Je pense également aux hôtels implantés dans des immeubles anciens, dont la qualité architecturale est l'un des atouts et qui risquent d'être défigurés par l'obligation d'encloisonner l'escalier qui en fait tout le charme.
Le danger de voir disparaître nombre de ces établissements est réel, et c'est toute l'économie touristique qui risque d'en souffrir. Un rapport récent du service du contrôle général économique et financier le confirme : appliquées telles quelles, les nouvelles normes de sécurité pourraient entraîner rapidement la fermeture de 1 700 établissements sur 35 000.
Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre pragmatisme et je vous sais à l'écoute des professionnels.
Face à cette menace, serait-il possible d'appliquer avec souplesse l'arrêté de 2006 afin de l'adapter à la diversité des situations et à la réalité des risques encourus ?
Face à la plus grande des insécurités, qui est de ne pas avoir d'emploi, et sans remettre en cause les impératifs du texte, est-il possible de trouver un meilleur équilibre entre devoir de sécurité et contraintes économiques ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le député, le problème de l'application de la réglementation sur les normes de sécurité incendie se pose à peu près dans toutes les régions de notre pays et concerne notamment les petits hôtels, vous l'avez rappelé. Les chiffres contenus dans le rapport que vous avez évoqué montrent que nous devons tenir compte de cette réalité.
On ne peut évidemment pas transiger avec la sécurité de nos concitoyens mais, au-delà de ce postulat, nous voulons adapter les normes et nos méthodes à la réalité économique.
Le Gouvernement a décidé d'adapter l'arrêté que vous avez évoqué sur plusieurs points. L'encloisonnement des escaliers sera limité aux établissements de plus de huit mètres, et nous allons prévoir une réglementation adaptée pour les petits hôtels, ceux qui reçoivent moins de vingt personnes. Nous allons mettre en place avec l'autorité locale un échéancier des travaux d'accessibilité pour permettre aux acteurs de s'adapter en fonction des besoins et d'être au contact de la réalité, et la date d'entrée en vigueur de ces dispositions sera reportée à la fin de l'année 2011.
Avec le ministre de l'intérieur, nous aurons l'occasion de signer très rapidement une circulaire à l'attention des préfets pour que cette nouvelle réglementation puisse s'appliquer, et je réunirai tous les professionnels dès le mois de juin. Ces éléments sont, je crois, de nature à répondre à votre inquiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mise aux normes incendie dans les hôtels
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
J'ai reçu de M. Maxime Gremetz, député de la première circonscription de la Somme, une lettre m'informant qu'il se démettait de son mandat de député.
Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée à M. le Premier ministre.
Dans les explications de vote, la parole est àM. Stéphane Demilly, pour le groupe du Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, mes chers collègues, la chasse est aujourd'hui pratiquée par plus de 1,3 million de passionnés. Il s'agit d'une activité vivante, qui avait besoin que sa législation évolue. C'est uniquement dans cette perspective, ni plus ni moins, que notre excellent collègue et rapporteur a déposé cette proposition de loi, que nombre de députés du Nouveau Centre ont cosignée.
Les avancées positives contenues dans ce texte sont particulièrement appréciables dans un contexte où les chasseurs ont récemment, et de façon tout à fait compréhensible, manifesté leur mécontentement face au comportement de certaines associations écologistes.
Il est, de notre point de vue, tout à fait légitime que le législateur reconnaisse et encourage l'action des chasseurs en faveur de la nature et de la biodiversité : ils sont les acteurs d'une nature vécue, et non les spectateurs d'une nature contemplée ou idéalisée.
Déjà, en février 2005, lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui comportait un volet chasse de plus de trente articles, les fédérations départementales avaient été agréées au titre de la protection de l'environnement.
C'était un premier pas très important. Aujourd'hui, il s'agit de reconnaître au plan législatif l'intérêt général de la mission que les chasseurs remplissent dans les territoires. En outre, si leur contribution à la gestion équilibrée des écosystèmes est fondamentale, la reconnaissance de leur rôle en la matière ne peut que les inciter à exercer encore davantage cette responsabilité à l'égard de la nature.
Le groupe centriste salue l'approche équilibrée de ce texte, qui permettra aux chasseurs à la fois de conserver l'estime de nos concitoyens…
…et de gagner à leur passion de nouvelles recrues parmi les jeunes. Car là est bien la question : la reconquête du public jeune doit être une priorité.
Plusieurs dispositions vont dans le bon sens s'agissant de l'accueil des nouveaux et jeunes chasseurs. Tout d'abord, l'article 5 favorise la diminution du montant de la redevance cynégétique au bénéfice des nouveaux chasseurs, qui chassent pour la première fois ; c'est une mesure indispensable. Les articles 10 et 11, qui réforment le droit des ACCA, nous semblent aussi extrêmement utiles. Ils permettront de faciliter le fonctionnement institutionnel tout autant que l'accueil de nouveaux chasseurs. Reste qu'une réflexion plus globale est nécessaire pour permettre à tous les jeunes chasseurs d'un département d'entrer dans ces associations. Il faudrait notamment revoir les modalités d'organisation du permis de chasse. En effet, non seulement il n'est pas donné, mais les épreuves ont parfois lieu en période scolaire et sont, en outre, franchement ardues.
J'appelle, par ailleurs, les collectivités et les associations à se mobiliser. Des initiatives locales, souvent très simples, sont parfois de grandes réussites. Je pense, par exemple, à des stages de découverte de la nature organisés en partenariat avec la fédération des chasseurs. J'ai moi-même expérimenté une telle opération en tant que président d'une communauté de communes. Ça marche !
Le groupe Nouveau Centre espère que la proposition de loi issue du Sénat pourra être rapprochée de celle que rapporte notre collègue Jérôme Bignon. Huit dispositions sont identiques ; un travail parlementaire intelligent devrait donc permettre de rapprocher nos points de vue. Nos expériences sont communes, nos textes doivent l'être également. Le Sénat a, de surcroît, voté à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse. Nous devrions pouvoir en faire de même.
En tout cas, le groupe Nouveau Centre s'associera à l'adoption de cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP soutient la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique déposée par notre collègue Jérôme Bignon et votera ce texte d'autant plus volontiers que nos débats en commission et dans l'hémicycle ont permis de l'enrichir sensiblement. À ce sujet, je tiens à souligner le rôle actif et positif joué par notre rapporteur ainsi que par notre collègue David Douillet, chargé par le Président de la République d'une mission sur un sujet qui touche directement ou indirectement des millions de Français qui ont, eux aussi, le droit d'être entendus, d'autant qu'ils incarnent cette France rurale à laquelle nous sommes nombreux à être attachés dans cette enceinte.
Nous voterons cette proposition de loi, car elle a le mérite, en premier lieu, de reconnaître, dans son article 1er, le rôle positif des chasseurs dans le maintien et le renforcement de la biodiversité. Ce rôle est ancien et réel ; je peux en témoigner en tant qu'élu du Pas-de-Calais et de la Côte d'Opale. Que seraient aujourd'hui, par exemple, nos baies et nos marais arrières littoraux si les chasseurs n'avaient pas été là pour maintenir ouvertes ces zones humides et pour les défendre contre certains projets qui pouvaient les mettre en péril ?
Avéré, le rôle des chasseurs dans le maintien de la biodiversité tend aujourd'hui à se renforcer en raison des nombreuses actions que ceux-ci entreprennent et qu'il faut s'attacher à mieux faire connaître. Alors que l'importance de la chasse aux plans social, économique et environnemental est désormais, grâce à ce texte, consacrée par la loi, il conviendrait, dans les mois et les années qui viennent, de changer le regard de la population sur le rôle véritable de la chasse et des chasseurs. Ceux-ci pourront, du reste, y contribuer, puisque, grâce à la proposition de loi, leur action en matière d'éducation au développement durable, au niveau départemental, régional ou national, est désormais également consacrée.
Mais pour que la chasse puisse assumer cette mission d'intérêt général que sont la préservation et l'éducation à la biodiversité, il faut qu'il y ait des chasseurs.
D'où l'importance de la diminution du coût des permis pour les nouveaux pratiquants, en particulier pour les jeunes, que met concrètement en oeuvre ce texte. De même, il faut faciliter le regroupement des chasseurs et, au-delà des mots, soutenir financièrement leur action : l'assouplissement de l'adhésion aux ACCA, la défiscalisation dans les zones humides, qui intègre enfin les territoires de chasse, sont autant de signes positifs et d'avancées concrètes.
Les chasseurs attendent également – nous sommes là au coeur du texte – une simplification du droit de la chasse. Ils souhaitent, madame la ministre, établir un rapport de confiance avec les pouvoirs publics. De ce point de vue, la proposition de loi contient deux avancées. Tout d'abord, grâce à un amendement de notre rapporteur, le texte dispose que la question du déplacement des huttes de chasse sera traitée dans les schémas cynégétiques départementaux, ce qui est, sans aucun doute, le moyen de régler une question qui empoisonne la vie des chasseurs de gibier d'eau depuis trop longtemps.
Par ailleurs, sur le PMA bécasse, madame la ministre, vous avez accepté l'amendement qui transfère la responsabilité de la proposition du PMA national à la fédération nationale des chasseurs. C'est un geste fort, reconnu comme tel par le monde de la chasse qui souhaite, vous le savez, jeter avec vous les bases d'une chasse durable et responsable.
La proposition de loi contient d'autres avancées non négligeables, parmi lesquelles l'obligation de mieux réguler le gibier dans les territoires non chassés, ainsi que l'ajustement au plus près des territoires de la durée de la chasse à la passée.
Si ce texte ne règle pas tous les problèmes de la chasse, il comporte cependant des avancées importantes, dont la portée ne doit pas être sous-estimée. J'émets donc le voeu qu'il entre rapidement en application, et que l'Assemblée nationale se coordonne avec le Sénat afin que les chasseurs puissent rapidement bénéficier d'une loi attendue avec impatience.
Vous l'aurez compris, le groupe UMP votera sans hésiter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je fais annoncer le scrutin public dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen en séance publique de la proposition de loi de Jérôme Bignon portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, nous devons reconnaître quelques mérites à ce texte.
Tout d'abord, il vise à réduire la cristallisation de l'opposition entre chasseurs et protecteurs et à sublimer les conflits de légitimité, comme l'a rappelé notre rapporteur. C'est pourquoi nous acceptons comme un signe positif, qu'il faut leur adresser, le rôle que reconnaît maintenant la loi aux chasseurs en matière de conservation de la biodiversité afin que, demain, ils considèrent cet objectif comme une orientation prioritaire de leur action. Nous pensons également qu'il n'est pas inutile de préciser que les fédérations portent des actions d'information et d'éducation, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats.
Le texte vise aussi à assurer un meilleur renouvellement des générations de chasseurs. En effet, la diminution continue et régulière du nombre de chasseurs – ils étaient 2,4 millions en 1974 pour 1,2 million aujourd'hui – est un grand sujet d'inquiétude, car, nous le savons bien, cette diminution se traduit par un renchérissement du coût pour chaque pratiquant, un équilibre agro-sylvo-cynégétique plus difficile a atteindre, mais aussi le risque de voir se développer une chasse administrée. C'est à un véritable défi que les fédérations doivent aujourd'hui faire face. Vos propositions ayant pour but de favoriser l'arrivée au sein des ACCA de nouveaux adhérents – propositions dont la portée a été réduite par certains membres de la majorité – recueillent, bien entendu, notre soutien.
Enfin, le texte permet d'engager la responsabilité financière, pour la prise en charge des frais liés à l'indemnisation des dégâts de gibier, du détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds, perturbant ainsi fortement l'équilibre autour de ce territoire.
À l'occasion de l'examen de ce texte, nous devons dénoncer le souci permanent de nombreux parlementaires, très proches des milieux de la chasse, de faire inscrire dans la loi des dispositions de nature réglementaire, qui ne peuvent être ensuite modifiées que par une autre loi. À nouveau, certains parlementaires se sont fait les porte-parole des chasseurs les plus extrémistes, en profitant du véhicule législatif constitué par cette proposition de loi pour déposer des amendements peu soucieux de l'intérêt général. Je pense à la chasse par temps de neige, à la banalisation de la chasse au coeur même des parcs nationaux, à l'éjointage des appelants, à l'intégration de la bernache du Canada et de l'ouette d'Égypte dans la liste des espèces de gibier chassable, mais aussi à l'extension de la chasse de nuit à plusieurs cantons du département de la Vendée.
Face à cette offensive, nous avons su, avec le concours actif de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, éviter le pire. En effet, tous ces amendements furent retirés ou repoussés, notamment celui sur la chasse de nuit en Vendée, une chasse qui ne peut être considérée comme traditionnelle dans ce département. Une enquête réalisée en juillet 1999 sur la pratique illégale de la chasse de nuit du gibier d'eau indique que l'on ne pratique pas la chasse de nuit en Vendée, mais la chasse à la passée, une chasse autorisée conformément aux dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement. De plus, il est à noter que la Commission européenne aurait pu trouver contestable le fait d'étendre les chasses traditionnelles en France alors qu'elle souhaite les voir limitées et que l'esprit de la loi de 2000, qui a légalisé cette pratique, était de figer la situation.
Il est une autre disposition de cette proposition de loi que nous ne pouvions accepter, celle prévoyant d'étendre les pouvoirs des gardes-chasse particuliers en leur donnant, en matière de relèvement d'infractions, des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire de l'ONCFS et de l'ONEMA. Ils auraient ainsi été autorisés à saisir des armes et des véhicules, voire à appréhender les contrevenants. De plus, ne relevant pas de l'autorité d'une personne publique, ils ne peuvent se voir déléguer une mission régalienne.
Puisque ce texte reconnaît le rôle de la chasse comme instrument de gestion de la biodiversité, nous devons aussi nous interroger sur un phénomène lié à la pratique de la chasse qui tend de plus en plus à se développer, celui de la construction de clôtures autour de grandes propriétés privées. En effet, dans certaines régions, toutes les propriétés qui ne sont pas clôturées le deviennent par voisinage de celles qui le sont. Au-delà des problèmes de consanguinité que créent ces constructions, il est à craindre que demain, compte tenu de ces entraves érigées pour la pratique d'une certaine chasse, nous nous trouvions dans l'impossibilité de formaliser l'élaboration de la trame verte et bleue, outil majeur de préservation de la biodiversité.
En ce qui nous concerne, nous nous sommes toujours situés dans le camp des progressistes pragmatiques, favorables au développement d'une chasse durable, respectueuse des autres utilisateurs de la nature, des écosystèmes et de la diversité biologique, et qui puisse être pratiquée par le plus grand nombre.
Dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale a su donner à ce texte l'acceptabilité qui nous conduira, mes chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique n'entendait pas révolutionner les conditions d'exercice de la chasse en France, mais visait à apporter certaines évolutions pratiques.
Sur le fond, le texte s'articule autour de deux objectifs : d'un côté, le renforcement du rôle du tissu associatif de la chasse dans la protection des habitats et des espèces, en lui accordant une véritable reconnaissance en matière d'action de sensibilisation et de protection de la biodiversité ; de l'autre, la facilitation de l'accès et des conditions d'exercice de la pratique de la chasse.
L'organisation des états généraux de la chasse par la Fédération nationale des chasseurs, en février dernier, avait déjà contribué à tracer des pistes pour développer les liens entre la chasse et les objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de la biodiversité. Je crois qu'il n'est pas inutile de prévoir, comme c'est le cas pour le monde de la pêche en France, une reconnaissance en termes de gestion des écosystèmes et de restauration de la biodiversité.
Cette orientation est confirmée par le texte, même si l'on peut pousser plus loin encore la valorisation des actions qui concourent à améliorer le fonctionnement des écosystèmes et la circulation des espèces. Je pense en particulier aux actions qui touchent les territoires où la biodiversité est la plus impactée par les activités humaines et où la mise en oeuvre de la trame verte et bleue doit trouver une concrétisation sur les territoires, avec l'appui de tous les acteurs volontaires.
Cependant, je le dis aussi avec insistance, le développement des actions de maintien et de restauration de la biodiversité ne peut passer que par des politiques publiques actives, avec des moyens financiers et de contrôle sur tous les territoires, à l'opposé de la politique menée dans le cadre de la RGPP du Gouvernement.
L'autre objectif important de ce texte tient aux conditions de pratique de la chasse. Il est apporté une réponse aux demandes des chasseurs en faveur des jeunes et des nouveaux chasseurs, actuellement freinés par les coûts très importants, notamment ceux liés à la délivrance et à la validation du permis de chasser. Je rappelle que la chasse est un loisir qui reste très populaire dans notre pays. À ce titre, elle doit rester accessible, notamment pour les jeunes habitant en milieu rural, dont les revenus sont très inférieurs à la moyenne nationale. Les dispositions prévues aux articles 4 bis et 5 vont donc dans le bon sens.
L'autre frein essentiel au développement de ce loisir, les pratiquants le savent bien, tient à l'accessibilité restreinte des territoires de chasse et aux coûts induits par l'absence de réciprocité entre les territoires des associations communales de chasse agréées – les ACCA. La volonté du texte, à l'article 10, est, là aussi, de faciliter la fusion et la bonne gestion des ACCA, avec une meilleure accessibilité des territoires de chasse.
Nous nous félicitons aussi (« Ah ! » sur les bancs du groupe NC) que les parlementaires aient supprimé les articles 15 et 15 bis, qui visaient à conférer des pouvoirs démesurés aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement des fédérations départementales. Ces dispositions s'inscrivaient pleinement dans une logique de privatisation de la chasse et d'affaiblissement des moyens de contrôle de la puissance publique et de ses agents spécialisés dans la police de la chasse et de l'environnement. Je pense notamment aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Nous le voyons, les débats sur cette proposition de loi ont permis de dégager un meilleur équilibre général. Si les évolutions proposées ne suscitent pas de bouleversements profonds, je crois qu'elles ne portent pas atteinte au maintien, dans notre pays, d'une pratique de la chasse populaire, ouverte au plus grand nombre et respectueuse de l'équilibre des espèces. En conséquence, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche voteront ce texte. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 539
Nombre de suffrages exprimés 538
Majorité absolue 270
Pour l'adoption 534
Contre 4
(La proposition de loi est adoptée.)
Je vous rappelle que le débat sur les autorités administratives indépendantes, inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi, se tiendra en salle Lamartine.
La séance reprendra donc à dix-sept heures, en salle Lamartine.
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures, à l'extérieur de l'hémicycle, salle Lamartine.)
L'ordre du jour appelle le débat sur les autorités administratives indépendantes, organisé à la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Je rappelle que ce débat se tient sur la base du rapport réalisé par MM. René Dosière et Christian Vanneste.
Je souhaite la bienvenue à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Nous commencerons par une courte intervention des deux co-rapporteurs auxquels répondront succinctement les secrétaires d'État. Ceux qui le souhaiteront pourront ensuite poser des questions dont la durée ne devra pas dépasser deux minutes. Des répliques, voire des contre-répliques sont possibles. Je veillerai au respect de l'équilibre du temps de parole entre les groupes.
La parole est à M. Christian Vanneste, co-rapporteur au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais d'abord dire le plaisir que j'ai eu à travailler pendant à peu près un an avec mon collègue René Dosière, ce qui nous a permis de remettre, en octobre dernier, un rapport qui était le fruit d'un travail consensuel, puisque nous étions parvenus à des conclusions parfaitement communes.
En ce qui me concerne, je traiterai de deux sujets et laisserai ensuite René Dosière parler de deux autres afin de compléter mon propos.
Premier point : si l'existence des autorités administratives indépendantes n'est pas remise en cause, une rationalisation est absolument nécessaire. Les AAI sont reconnues dans le paysage administratif français. Finalement, leur but est tout simplement de mettre de l'huile dans les rouages, à la jonction entre l'administration et le Gouvernement, afin de faire en sorte qu'il y ait non pas une loi molle, mais une adaptation de la pratique issue de la loi et de la réglementation à la vie réelle des Français ou aux problèmes qui se posent en matière de vie économique.
Dans le fond, il y a deux grands types d'autorités administratives indépendantes : l'un qui se rapporte à la régulation, notamment celle des marchés en voie de privatisation, et l'autre, encore plus important, qui regroupe les autorités s'occupant des problèmes relevant de la défense des droits et des libertés.
En ce qui concerne la rationalisation, j'emploierai une image très simple : notre but a été de passer d'un jardin anglais, extrêmement riche et qui d'ailleurs s'enrichit chaque année, puisque l'on crée pratiquement une AAI par an et qu'il y en a maintenant plus de quarante, à un jardin à la française, c'est-à-dire un ensemble mieux organisé, plus rationnel et conforme à nos tendances cartésiennes.
Le Défenseur des droits, par exemple, regroupera le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Nous regrettons que cette dernière n'ait pas été, comme nous l'avions proposé, rapprochée du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec lequel existe un domaine commun : le secteur pénitentiaire et les personnels qu'il emploie.
Le rapport propose également de fusionner la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs en une seule autorité chargée du traitement des données personnelles, notamment sous forme électronique, ce que l'on observe de plus en plus souvent.
Du fait de la convergence des technologies numériques, un autre regroupement s'imposait à nos yeux entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, chère à Jean Dionis du Séjour, qui interviendra tout à l'heure sur ce sujet. Cet ensemble correspondrait finalement à l'autorité administrative chargée des réseaux qui existe en Allemagne.
De même, un regroupement de la Commission de régulation de l'énergie et du Médiateur national de l'énergie paraissait tout à fait envisageable.
Une clause de revoyure tous les cinq ans permettrait, en outre, de s'assurer que les nombreuses autorités de régulation économique sont encore utiles. Je pense aux autorités sectorielles dotées d'une compétence horizontale, comme l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ou l'Autorité de régulation des jeux en ligne, que nous venons de créer, en lien avec l'Autorité de la concurrence. Ces autorités, chargées d'un marché en mutation, peuvent évidemment cesser d'exister lorsque nous sommes parvenus à un équilibre de fonctionnement.
Je pense également aux nombreuses agences sanitaires ; l'actualité a malheureusement mis en lumière ce secteur. Dix sont référencées sur le site internet du ministère outre la Haute autorité de santé – la seule à avoir le statut d'AAI. L'affaire du Mediator montre que multiplication – il doit y avoir en tout vingt-quatre agences, ce qui est beaucoup – ne rime pas avec efficacité.
Nous nous félicitons que la commission des affaires sociales se soit saisie du sujet, à notre instigation, avec la création d'une mission d'information, sous la présidence d'Yves Bur, dont les conclusions sont prévues pour la fin du mois de juin prochain.
En dehors de ces regroupements fonctionnels, des regroupements géographiques sont également nécessaires pour des autorités intervenant dans des domaines proches. Par exemple, une « Maison des droits et libertés » pourrait rassembler les services du Défenseur des droits et ceux des actuelles CNIL et CADA. Il sera ainsi possible, en mutualisant les fonctions soutien, de générer des économies. D'autres AAI méritent purement et simplement d'être supprimées ; je pense, par exemple, à la Commission des participations et des transferts.
Nous proposons également, c'est mon second point, de renforcer les liens entre les AAI et les assemblées. C'est là le message le plus important de notre rapport, sur lequel reviendra abondamment René Dosière. L'idée est que, étant donné le rôle des AAI, il faut bien mesurer à la fois leur pouvoir, c'est-à-dire ce sur quoi elles interviennent, et leur légitimité. Or nous pensons que la véritable légitimité des AAI doit être fondée sur un accroissement du rôle du Parlement, ce qui est doublement légitime, puisque c'est précisément l'esprit de la réforme de 2008, qui voulait à la fois renforcer le rôle du Parlement et donner naissance au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Le contrôle du Parlement, mais aussi l'autorité des AAI, en sortiraient bien sûr renforcés. Le mode de désignation des présidents des AAI pourrait être inversé : au lieu d'une nomination par le Président de la République, c'est-à-dire par l'exécutif, sous réserve d'un veto à la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires, ce sont ces dernières qui, comme dans plusieurs autres grands pays, pourraient désigner les dirigeants des AAI à la majorité positive des trois cinquièmes. On comprend très bien, en effet, qu'un veto aux trois cinquièmes permet à un candidat appuyé par le chef de l'exécutif et par la majorité qui le soutient d'être désigné. Nous demandons quant à nous une majorité positive des trois cinquièmes, avec pour conséquence que la personne désignée bénéficiera forcément d'un consensus au-dessus des partis, ce qui me semblerait une excellente chose.
À l'heure actuelle, faute de procéder du suffrage universel, ces autorités ne sont pas véritablement indépendantes du pouvoir exécutif. Certes, leur autonomie de gestion est d'ores et déjà assurée, mais un rôle accru du Parlement dans le processus de désignation de leurs présidents leur conférerait davantage de légitimité.
Il convient maintenant que je laisse la parole à René Dosière pour qu'il aborde les autres questions. Encore un mot, toutefois, sur notre souhait de ne plus voir siéger les parlementaires au sein des AAI, notamment en raison de leur peu de disponibilité, mais aussi du fait qu'elles doivent être à la fois contrôlées par le Parlement et indépendantes. C'est presque un oxymore, et c'est en tout cas un souhait difficile à réaliser, mais c'est bien l'objectif que nous poursuivons.
La parole est à M. René Dosière, co-rapporteur au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Monsieur le président, je suis sensible au fait que vous ayez souhaité organiser ce débat pour permettre à l'exécutif et aux parlementaires de donner une suite au rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Christian Vanneste ayant présenté l'esprit de ce rapport, je voudrais simplement rappeler nos préconisations sur deux points. La principale proposition consiste à créer une Haute autorité de la vie politique qui aurait compétence sur les divers aspects de la vie politique, qu'il s'agisse du financement des campagnes et des partis politiques, du patrimoine, de la déontologie au regard des conflits d'intérêts, des élections, des sondages, voire du découpage des circonscriptions électorales.
Cela implique, pas nécessairement la fusion, mais le regroupement des diverses autorités qui exercent des attributions, voire de celles que l'on envisage de créer, dans une autorité unique à l'instar de ce que nous avons pu constater au Canada et au Québec. Pour que cette autorité dispose de la légitimité et de l'indépendance indispensables s'agissant de la vie politique, pour qu'elle soit incontestée, nous pensons que son responsable doit être nommé par le Parlement – le Parlement lui-même et non pas même les commissions concernées – à la majorité des trois cinquièmes.
Les conditions d'exercice de la démocratie impliquent un consensus entre les divers partis politiques représentés au Parlement. La nomination dans ce domaine ne peut dépendre du seul pouvoir exécutif qui, par construction, est issu de la seule majorité. Force est d'ailleurs de reconnaître que les autorités actuelles, qui fonctionnent bien et qui font bien leur travail, n'ont toutefois pas l'autorité suffisante pour faire progresser la législation – on l'a bien vu avec la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui a mis une décennie avant d'obtenir les modifications indispensables qu'elle réclamait.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c'est le fait que les autorités administratives indépendantes ne doivent pas se soustraire aux disciplines budgétaires suivies par les autres administrations de l'État.
Les dépenses des AAl ont été évaluées, en 2009, à 387 millions d'euros par le ministère du budget, mais nos propres travaux aboutissent à un chiffre supérieur à 600 millions d'euros, si l'on inclut les coûts supportés par d'autres administrations résultant de personnels mis à disposition. L'écart entre les deux chiffres n'est pas mince : on se situe, dans le premier cas, en deçà du budget de l'Assemblée nationale, mais, dans le second, sensiblement au-delà.
Autre différence notable : le budget global des AAI a augmenté d'environ 27 % au cours des trois dernières années et leurs effectifs, environ 3 650 emplois, ont progressé de 17 % au cours de la même période, alors que, par comparaison, le budget de l'Assemblée nationale est resté stable et que ses effectifs ont même légèrement diminué. Nous avons calculé qu'entre 2009 et 2010, l'augmentation des dépenses des AAI a été supérieure à 11 %, alors que l'ensemble des administrations ministérielles est soumis à la norme « zéro valeur ».
Le manque de transparence des budgets et des effectifs des AAI cache une forte croissance tendancielle. Plusieurs AAI ne présentent pas de budget consolidé ; certaines ne connaissent même pas leur coût global. Nous nous sommes en effet aperçus que l'Autorité de sûreté nucléaire, qui dépend de quatre programmes budgétaires, ne connaissait pas globalement son budget !
De manière générale, les rémunérations, tant des membres des collèges que des services administratifs, manquent de cohérence au regard de leurs responsabilités. Nous estimons donc que, sauf missions nouvelles, les AAI devraient être astreintes aux mêmes disciplines que les autres administrations d'État, en particulier en matière de personnels.
L'immobilier constitue le point noir de la gestion des AAI, à cause non seulement des superficies dont elles disposent, mais surtout du montant excessif de leurs loyers, qui s'explique par leur implantation dans le périmètre géographique le plus cher de Paris. Il conviendrait de procéder immédiatement à un réexamen de tous les baux conclus par les AAI ou conclus par les ministères. Je rappelle tout de même, même si celle-ci n'existe plus formellement, que le loyer de la HALDE, qui a été tant critiqué, n'a pas été déterminé par l'autorité elle-même mais par le ministère qui a permis sa création.
Pour améliorer ce contrôle, nous souhaitons que la loi organique relative aux lois de finances soit déclinée à l'égard des AAI, sous réserve naturellement des aménagements imposés par leur indépendance. Cela signifie la définition d'une stratégie de performance avec des objectifs et des indicateurs dans les documents budgétaires et surtout dans leur rapport annuel.
Enfin, nous souhaitons que les autorités publiques indépendantes qui disposent de ressources propres soient intégrées dans les documents budgétaires, sous le contrôle d'un rapporteur spécial de la commission des finances qui, aujourd'hui, les ignore. Par ailleurs, leurs effectifs doivent être soumis à un plafond d'autorisation d'emplois.
Voilà quelques-unes des préconisations du comité. J'insiste sur la nécessité de faire en sorte que l'Autorité de sûreté nucléaire dépende d'un seul programme et qu'elle puisse gérer correctement son budget. D'après les témoignages de son président que nous avons auditionné, elle passe beaucoup trop de temps à régler des problèmes administratifs alors que sa tâche est de veiller à notre sûreté nucléaire.
Je remercie les deux co-rapporteurs pour leur travail de très haute tenue, dont le comité d'évaluation et de contrôle a décidé, à l'unanimité, la publication puisque telle est la règle.
Sur le travail, les orientations et les propositions, nous entendons en premier lieu M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le président, je m'inscris tout à fait dans les propos que vous venez de tenir pour remercier les auteurs du rapport de leur travail extrêmement complet. Je donnerai, dans cette intervention liminaire, des éléments de réponse générale et quelques détails sur certaines des recommandations que M. Dosière en particulier a bien voulu formuler à l'instant.
Je voudrais insister sur le fait que le Gouvernement se retrouve, dans bien des cas, en accord avec les préconisations du rapport et mettre trois points particulièrement en avant.
D'abord, je veux redire que le Gouvernement est favorable à une définition claire du partage des compétences entre les autorités administratives indépendantes et les administrations de l'État, à travers une définition précise, dans la loi portant création d'une AAI, de l'ampleur et des limites de son pouvoir réglementaire et un encadrement de ce pouvoir. Il en va, pour nous, du respect des principes constitutionnels qui encadrent toute délégation de l'exercice réglementaire par une autorité autre que le Premier ministre.
Nous souhaitons, par ailleurs, la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les AAI, à quelques exceptions près qui pourraient s'avérer justifiées, et même, comme le préconise le rapport, que le commissaire du Gouvernement puisse solliciter une seconde délibération sur les projets d'actes réglementaires des AAI et sur leur projet de lignes directrices. Nous sommes donc bien en accord avec le rapport sur la définition claire du partage des compétences entre les AAI et les administrations de l'État.
Ensuite, nous sommes favorables à l'objectif décliné dans le rapport de rationalisation des AAI, à travers une meilleure évaluation de la justification de la création ou du maintien des AAI. Nous devons veiller à mieux définir les cas dans lesquels la création des AAI se justifie. Nous approuvons une évaluation périphérique de celles-ci par les commissions permanentes des assemblées.
La volonté de supprimer les chevauchements inutiles de compétences nous paraît tout aussi importante. Nous avons ainsi à organiser, avec la loi organique du 25 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le regroupement du médiateur, de la HALDE, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants.
Enfin, je voudrais insister sur les efforts de mutualisation des moyens. C'est, en réalité, l'objectif du centre du Gouvernement à Ségur, qui devrait voir le jour, vous le savez, à horizon 2016. Il pourrait potentiellement abriter, outre les services de l'État, le futur Défenseur des droits, le CSA, la HALDE et l'ensemble des petites AAI de l'action 6 du programme 308 qui sont déterminées de façon générale dans ce document.
Vous avez insisté, monsieur Dosière, sur deux points qui sont, pour moi, au coeur du sujet – dans les fonctions qui ont été les miennes à la commission des finances de l'Assemblée, c'était les deux points centraux de mes travaux.
D'abord, je partage votre avis à 100 % sur l'obligation qui devrait être faite de consultation de France Domaine par les AAI. Un projet d'article a été rédigé par France Domaine et soumis à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le conseil pour l'immobilier de l'État, que j'ai eu l'honneur de présider avant mon ami Yves Deniaud, avait vocation justement à travailler en ce sens. J'ai toujours considéré que, de façon générale, les opérateurs se dispensaient de respecter des règles qui étaient imposées aux administrations. Il a fallu toute l'insistance d'Éric Woerth pour que tous les opérateurs acceptent enfin de bien vouloir communiquer au ministère des finances un aperçu précis des superficies immobilières qui étaient mises à leur disposition. Et encore, cela ne s'est fait, en novembre 2009, que parce que le ministre a menacé de sanctions ceux qui ne se plieraient pas à cet exercice. C'est une action que je continue à mener de mon côté, dans le cadre des fonctions qui sont les miennes.
Je partage également votre point de vue sur la volonté de réduire les dépenses de fonctionnement de façon générale et de stabiliser la masse salariale des AAI. La dix-huitième recommandation, qui vise à stabiliser la masse salariale, va dans ce sens. J'y suis tout à fait favorable.
Les règles que je viens d'évoquer rapidement concernant les paramètres immobiliers à l'égard des opérateurs doivent être appliquées de la même façon concernant les effectifs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les opérateurs de l'État fassent l'objet du même type de contrôles que ceux qui sont exercés sur les administrations centrales. Je fais partie de ceux qui considèrent que, aujourd'hui, la réduction des dépenses de fonctionnement et la stabilisation de la masse salariale des AAI doivent participer aux efforts budgétaires de l'État. Je considère même, quelles que soient les orientations données récemment à ce sujet par le Gouvernement, qu'il est sans doute possible d'aller plus loin. Sur les objectifs de rationalisation des AAI, là encore, le Gouvernement vous suit volontiers.
Enfin, je voudrais préciser que le Gouvernement est favorable à un meilleur droit de regard du Parlement sur les AAI, grâce à deux moyens : d'une part, la systématisation d'un rapport annuel d'activité, qui permettrait que la même exigence de transparence s'applique à toutes les AAI ; d'autre part, une audition annuelle du président de chaque AAI par les commissions compétentes des assemblées, ce qui permettrait un contrôle plus effectif de la part des commissions.
En conclusion, le Gouvernement se reconnaît très volontiers dans une grande partie des préconisations du rapport de M. Dosière et de M. Vanneste.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour l'intensité de votre propos, qui va nous permettre d'avoir un débat vivant et des échanges fructueux.
Nous allons poursuivre en écoutant M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les principes généraux, puisque Georges Tron vient de le faire de manière très explicite. Vous avez compris que le Gouvernement était très attentif au travail que vous avez bien voulu réaliser, messieurs les rapporteurs, ainsi qu'aux recommandations qui sont les vôtres à la fois en matière de rationalisation et de meilleur contrôle par le Parlement.
Monsieur Dosière, vous avez posé un certain nombre de questions précises auxquelles je vais essayer d'apporter les réponses les plus précises possible sachant que certains objectifs que vous fixez, vous en êtes parfaitement conscient, nécessitent beaucoup de travail pour être atteints.
S'agissant de la transparence de la vie politique, vous me demandez si on pourrait créer une haute autorité qui regrouperait toutes les commissions existant aujourd'hui : la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission des sondages ainsi que la Commission pour la transparence financière de la vie politique. En réalité, plusieurs autorités administratives indépendantes interviennent dans le domaine de la vie politique, qu'il s'agisse des élections ou de la transparence financière.
Il paraît évident qu'il faut essayer de rapprocher un certain nombre de ces structures. On peut parfaitement imaginer travailler notamment au rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Pour ce qui est des autres commissions, des difficultés existent.
Se pose notamment la question du champ d'intervention. Les pouvoirs et l'ampleur de l'activité de ces commissions sont parfois très différents. Le principe même du rapprochement d'un certain nombre d'entre elles n'avait d'ailleurs pas été envisagé lors des récentes discussions qui ont entouré l'examen de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relatives à la transparence financière de la vie politique. C'est en même temps tout l'intérêt du rapport que vous rendez que d'apporter des éclaircissements nouveaux, des propositions nouvelles par rapport aux débats qui ont déjà eu lieu au Parlement, même récemment.
L'inclusion de la Commission des sondages dans une haute autorité chargée de la transparence de la vie politique soulèverait quelques difficultés dans la mesure notamment où son champs d'intervention comprend le suivi des règles qui tendent à assurer, dans le domaine de la prévision électorale, l'objectivité et la qualité des sondages, un champ d'intervention qu'il est question, dans la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, adoptée par le Sénat le 14 février dernier, d'étendre à toutes les enquêtes statistiques et opérations de simulation intervenant sur des sujets liés au débat politique ou électoral.
La commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui concerne le découpage électoral, ne saurait non plus être incluse dans une telle haute autorité chargée de la transparence de la vie politique sans une modification de la Constitution. Il y a donc beaucoup de sujets et de difficultés, mais l'on peut sans doute avancer rapidement sur un point. Des débats ont actuellement lieu au Parlement. En tout cas, vous l'avez compris, on peut tout à fait envisager une rationalisation et un rapprochement rapide entre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
S'agissant de la représentativité des collèges, j'émettrais des réserves quant à un éventuel équilibre entre les pouvoirs de désignation des membres des AAI du Gouvernement et du Parlement. Nous sommes évidemment très attachés au principe de séparation des pouvoirs. Il n'est pas dans la tradition institutionnelle que le pouvoir législatif désigne lui-même des responsables de l'exécutif. Néanmoins, la volonté de mieux associer le Parlement à cette désignation, notamment de l'y faire participer, est parfaitement légitime. C'est d'ailleurs ce qui résulte de l'article 13 de la Constitution s'agissant de la plupart des présidents des AAI. Leur nomination doit être précédée de l'avis des commissions permanentes qui peuvent rejeter la candidature à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Gouvernement considère que c'est une garantie qui assure une association appropriée du Parlement.
S'agissant de la composition des collèges, il est d'ores et déjà assez fréquent que des parlementaires y siègent ou que des personnalités qualifiées soient désignées par les présidents d'assemblées. Il paraît pour le moment souhaitable non pas de généraliser un modèle d'association du Parlement, mais plutôt d'en rester au cas par cas en fonction des AAI.
Vous avez, s'agissant du budget de l'Autorité de sûreté nucléaire, insisté sur le fait qu'il était réparti sur quatre programmes et qu'il fallait le regrouper en un programme. Le Gouvernement est en train d'instruire cette clarification que vous demandez. Le budget global était de 52 millions d'euros en 2010. Donc, sur ce point, vous l'avez compris, le Gouvernement est parfaitement en phase avec la proposition faite dans votre rapport.
Nous en venons aux questions des députés.
Je vous rappelle que les interventions doivent durer deux minutes. Je procéderai par séries de trois questions auxquelles les ministres apporteront de brèves réponses.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je voudrais interroger MM. les secrétaires d'État sur une autorité administrative, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport présente comme particulièrement spécifique, notamment parce qu'elle relève pour partie d'une directive communautaire de 1995.
La singularité de cette commission nationale est reconnue par tous. Le Parlement en est d'ailleurs tellement convaincu que, dans la LOPPSI, il a élargi les pouvoirs de cette autorité administrative indépendante. En effet, alors que celle-ci était déjà compétente pour les caméras installées dans les lieux privés, la LOPPSI a élargi cette compétence aux caméras qui filment la voie publique ou les lieux ouverts au public. C'est une évolution heureuse qui était réclamée sur tous les bancs. C'est intéressant parce que chacun reconnaît l'indépendance de cette structure.
Surtout, la CNIL bénéficie d'une très longue pratique puisque ses services regroupent des professionnels, contrôleurs de métiers, qui sont dûment habilités à pratiquer ces contrôles. Elle en exerce d'ailleurs beaucoup puisque, d'après les chiffres que l'on m'a transmis, 150 contrôles de vidéo ont été programmés cette année dans tout le pays. Ces contrôles s'ajoutent à ceux, au nombre de 250, prévus en matière de respect de la législation « informatique et libertés ».
Simplement, puisque l'activité de cette commission augmente, il est normal que ses moyens augmentent aussi. C'est le cas, mais pas à la hauteur de ce que la CNIL estimerait satisfaisant. Les personnels sont d'ailleurs peu nombreux – au total 162, contre 270 en Angleterre et 400 en Allemagne.
Une proposition a déjà été faite, y compris par le président de la CNIL, qui présente l'avantage considérable de ne rien demander à l'argent public et de peser pour l'essentiel sur les utilisateurs. C'est une solution qui marche en Angleterre. Cette idée de créer une nouvelle source de financement reposant non plus sur l'impôt, mais sur une redevance acquittée par les acteurs de l'informatique, le Gouvernement la trouve-t-il intéressante et, si oui, compte-t-il l'appliquer ?
Monsieur Urvoas, vous posez la question de l'augmentation des moyens de la CNIL en raison des nouvelles missions qui sont imparties à cette autorité dont vous avez salué le travail, ce que je fais moi-même à mon tour.
Le principe du dégel en gestion permet de répondre aux besoins de la CNIL. Cela a été le cas en 2009. Pour 2010, ce besoin ne s'est pas fait sentir, la réserve de précaution n'a donc pas eu à être mobilisée. En réalité, vous ne contestez pas le fait que les moyens s'adaptent au fonctionnement du système, mais vous souhaiteriez une sorte de ressource indépendante.
L'adéquation entre les missions confiées aux AAI et les moyens humains et financiers est assurée par les budgets. Des conférences budgétaires spécifiques permettent à ces autorités de disposer des moyens suffisants à l'accomplissement de leurs missions. Faut-il aller plus loin ?
Pour ce qui concerne la CNIL, la loi de finances initiale prévoit quatorze équivalents temps plein travaillés supplémentaires pour assurer les contrôles sur place et animer un réseau de correspondants. De nombreuses autorités disposent déjà de ressources propres, vous l'avez dit, et de la personnalité morale – c'est le cas de la Haute autorité de santé ou de l'Autorité des marchés financiers –, mais c'est un schéma qui est difficilement transposable systématiquement, notamment pour les AAI qui oeuvrent dans le domaine de la protection des droits et des libertés précisément. En effet, il n'est pas très aisé d'identifier une assiette taxable pour subvenir aux besoins de la CNIL. Vous auriez aussi pu poser la question du Médiateur de la République ou de la HALDE. Pourquoi mettre à contribution les opérateurs internet ? En faisant ce choix, nous pourrions rompre le principe d'égalité de traitement des acteurs économiques.
Le Gouvernement a bien noté quelle était l'orientation que vous souhaitiez donner, mais cela pose des difficultés de principe et, surtout, cela ne va pas dans le sens d'un dispositif qui soit opérationnel.
J'ajoute que de nombreux débats ont lieu pour faire participer financièrement les opérateurs internet. C'est un élément de plus dans la réflexion que vous livrez au Gouvernement et au Parlement.
Si je comprends bien, votre position, monsieur le secrétaire d'État, peut se résumer de la sorte : « On aimerait bien, mais on ne peut pas ! » C'est dommage, car cela sous-entend que c'est sur le budget public que va porter l'effort.
Aujourd'hui, 400 000 caméras relèvent de la compétence de la CNIL et vous voulez, me semble-t-il, en augmenter le nombre. En 2010, 71 000 fichiers ont été déclarés. Quant aux demandes d'accès, elles ont explosé. La CNIL fait donc ce qu'elle peut. La solution que je propose ne pèserait pas sur les finances publiques. Vous me dites qu'il serait difficile de la mettre en oeuvre, mais je croyais que le Premier ministre avait dit au président de la CNIL que ce serait faisable. J'enregistre donc ce retrait, mais c'est dommage parce que c'est le budget de l'État qui en supportera les conséquences. Vous nous parlez de quatorze ETPT supplémentaires, mais cela ne fera monter leur nombre qu'à 174, ce qui est très loin des 400 dont dispose la commission allemande.
C'est un sujet dont nous pourrons débattre dans le cadre de la prochaine loi de finances. Je comprends d'autant mieux votre souci d'économiser les deniers publics que c'est toute la politique du Gouvernement. D'une certaine manière, vous vous inscrivez ainsi dans la logique de cette politique et je vous en remercie, mais des difficultés majeures se posent et des réalités économiques pèsent sur ces acteurs. Surtout, on ne peut écarter d'un revers de main le problème de l'identification de l'assiette taxable. Il y a là un vrai sujet eu égard aux besoins de la CNIL et à la question de la protection des droits et des libertés.
La prévention des conflits d'intérêts est une préoccupation générale, mais j'ai bien noté la réticence du Gouvernement à l'idée qu'une haute autorité de déontologie de la vie publique regroupe l'ensemble des organismes traitant de cette question. Toutefois, dans le domaine sanitaire, qu'il s'agisse de la santé environnementale ou alimentaire, de la sécurité sanitaire ou de la gestion de crise de type pandémie, nous avons assisté à de nombreux dysfonctionnements, de graves carences. Aujourd'hui, la gestion des conflits d'intérêts d'une manière générale engendre une grande perte de confiance de la population dans la parole de l'autorité publique.
Par ailleurs, le Gouvernement a parlé d'une haute autorité administrative indépendante pour prévenir les conflits d'intérêts. Récemment, à l'occasion de la fusion de deux agences, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, a été constitué un conseil destiné à gérer les problèmes de déontologie et de gestion des conflits d'intérêts à côté du conseil d'administration, du conseil scientifique. Auriez-vous l'intention, messieurs les secrétaires d'État, comme il semble que cela soit le cas du ministre de la santé et comme le recommandait déjà le Grenelle de l'environnement, de créer une haute autorité dont l'impartialité et la crédibilité présenteraient l'intérêt de pouvoir restaurer la confiance ? Cette question de la confiance est désormais fondamentale non seulement vis-à-vis de la vie publique en général, mais aussi en ce qui concerne les questions de sécurité sanitaire et environnementale.
Monsieur Bapt, vous connaissez parfaitement ces sujets sur lesquels vous travaillez depuis très longtemps et dont vous débattez avec le ministre en charge de ces questions. Vous pourrez donc prolonger cette discussion avec lui, d'autant que l'AFSSAPS est non pas une AAI, mais un établissement sous tutelle du ministère de la santé.
Xavier Bertrand, a lancé les assises du médicament et, comme l'a dit M. Dosière, Yves Bur est chargé d'une mission sur les agences sanitaires. Il faut donc attendre la fin de ces travaux avant d'aborder précisément le sujet de l'AFSSAPS, mais c'est une question dont vous pourrez continuer de débattre avec le Gouvernement, qui est prêt à travailler avec vous pour améliorer ce dispositif. Cette volonté a été plusieurs fois réaffirmée par le ministre de la santé.
Vous me renvoyez à des débats en cours, monsieur le secrétaire d'État, mais je vous ferai remarquer que si l'AFSSAPS n'est effectivement pas une autorité indépendante, en revanche la Haute autorité de santé en est une.
La HAS avait été chargée, il y a deux ans déjà, d'élaborer une charte de gestion des conflits d'intérêts, commune à l'ensemble des institutions sanitaires et des organismes de recherche publics. Cette charte n'a pas abouti, et la HAS elle-même vient de se voir condamnée par le Conseil d'État, qui a annulé l'une de ses recommandations, extrêmement importante, concernant le bon usage des soins dans le traitement du diabète, estimant que certaines conditions nécessaires n'avaient pas été respectées. Voilà pourquoi ma question englobe un champ bien plus large que celui de la seule AFSSAPS.
La charte dont vous parlez a été publiée et peut être consultée sur le site. Après en avoir pris connaissance, vous pourrez donc en débattre avec le ministre en charge du dossier.
Je souhaiterais poser quelques questions générales sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Elles agissent au nom de l'État, sur un pouvoir qui leur est délégué. D'aucuns s'interrogent donc sur leur indépendance, et il est évident qu'il faut, pour qu'elles fonctionnent, bien définir ce qui relève, d'une part, du domaine régalien de l'État et, d'autre part, du domaine de l'autorité administrative indépendante. C'est ce que nous avons essayé de faire pour l'Autorité de sûreté nucléaire, même si je considère, à l'instar de l'Autorité elle-même, que le fait qu'elle dépende de quatre programmes peut être problématique au plan budgétaire.
Quelques points doivent encore être réglés. En premier lieu, le fait que certaines agences soient des établissements publics administratifs, comme c'est le cas de l'AFSSAPS, et non des AAI. Certes, on pourra invoquer la volonté du législateur, mais les scandales récents devraient nous inciter à bien séparer ce qui relève de l'État des missions de contrôle.
En second lieu, il est indispensable de renforcer le rôle du Parlement pour tout ce qui concerne les nominations, les, règles de fonctionnement – notamment les questions de transparence et d'indépendance –, les moyens de contrôle et les possibilités de recours et de sanction.
J'ai écrit, il y a près d'un an, au Président de la République pour lui dire que j'avais été choqué que l'on ait fusionné l'AFSSA et l'AFSSET par voie d'ordonnance, sans que le Parlement ait pu en discuter. Le Président m'a répondu que cette procédure avait été dictée par le calendrier, mais il n'empêche que, le 1er juillet dernier, une nouvelle autorité indépendante a vu le jour sans que le Parlement ait pu donner son avis. Ce type d'exemple montre bien que le rôle du Parlement doit être renforcé.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le Déaut, je vais essayer de répondre le plus précisément possible à votre question. Peut-on considérer, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, que les AAI constituent un quatrième pouvoir ? La réponse est claire : elles sont une composante du pouvoir exécutif. Il convient néanmoins de garantir leur indépendance ainsi que leurs relations avec le Parlement.
Si les AAI restent des autorités administratives qui relèvent de l'État, on peut s'interroger sur les raisons d'un tel démembrement de l'exécutif. Le rapport montre parfaitement, me semble-t-il, ce qui a causé leur émergence et qui relève de quatre nécessités : premièrement, l'indépendance et l'impartialité des AAI qui, notamment en matière de libertés publiques et de régulation économique, doivent être exemptes de tout risque de politisation ; deuxièmement, l'efficacité et la technicité : les AAI doivent être réactives pour être le mieux à même de répondre aux besoins des secteurs régulés ; troisièmement, les exigences communautaires, dont découle l'indépendance organique des AAI, notamment pour les instances de régulation des secteurs nouvellement ouverts à la concurrence ; enfin, les AAI correspondent à une nouvelle forme de management public et à un nouveau mode d'exercice du pouvoir.
Tels sont les éléments qui justifient les AAI. Je partage, cela étant, votre souhait de voir se renforcer le rôle du Parlement. Il y a deux voies pour cela : la systématisation du rapport annuel d'activité, qui permettrait une plus grande transparence, et l'audition annuelle du président de chaque AAI par les commissions compétentes des deux assemblées.
Je n'utiliserais pas le mot « démembrement » de l'exécutif, mais plutôt celui de « complément ». Par ailleurs, je pense que vous avez raison de souligner le rôle européen des agences de régulation. Enfin, il importe de rationaliser le fonctionnement budgétaire des AAI. Certaines autorités – c'est notamment le cas de l'Autorité de sûreté nucléaire – désignent des inspecteurs, et il est nécessaire que soient clairement définies ces missions d'inspection, surtout en cas d'érosion budgétaire.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur Le Déaut, je substitue volontiers le mot « complément » au mot « démembrement ».
Certaines activités administratives pourraient relever directement du Gouvernement. Il faudrait voir au cas par cas si l'indépendance des autorités se justifie. Ainsi, je ne vois pas pourquoi le ministère des sports ne pourrait pas s'occuper directement de la lutte contre le dopage : on imagine difficilement, en effet, une connivence en faveur d'untel ou d'untel !
Les autorités administratives indépendantes relèvent d'un mode de gouvernance qui remet en cause la légitimité à agir de l'administration classique. C'est particulièrement vrai pour la régulation économique et financière, qui s'autonomise des élus et de la population, et tend même à échapper au Gouvernement.
Trop souvent, des autorités sont imposées par Bruxelles, pour créer un grand marché libéral, comme dans la finance, l'énergie ou les transports ferroviaires. Sous couvert de technicité, les choix échappent à la souveraineté populaire, ce qui est inacceptable.
Je suis sceptique sur le bien-fondé d'une loi conférant un pouvoir de décision aux autorités administratives et les habilitant à prendre des actes réglementaires ou des décisions individuelles. Il ne faut pas aller trop loin dans le démembrement de l'État.
Bien entendu, je conçois que des questions sensibles, comme le financement de la vie politique, doivent échapper au pouvoir en place. Concernant la protection des libertés, le meilleur rempart reste la justice, même si des autorités sont utiles, comme la CNIL.
Certaines autorités mériteraient vraiment d'avoir les moyens de travailler, tout comme la justice d'ailleurs, et d'être écoutées. L'échec amer de la CNDS doit nous pousser à nous interroger sur notre capacité à lutter contre certains abus des forces de sécurité.
Enfin, concernant le contrôle des autorités, combien d'entre nous ont le temps de lire les innombrables rapports d'activité qui nous sont envoyés ? Quand la politique devient une affaire de spécialistes, ne pensez-vous pas qu'il faut refonder la République ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Le Gouvernement partage la vision de M. Candelier. La gestion directe par l'État correspond, en effet, au mode d'administration de droit commun, ses « compléments » relevant, eux, d'un mode exorbitant de gestion du service public. Il importe donc de justifier chacun d'entre eux, au cas par cas.
Cela dit, l'effort de rationalisation et la fusion des AAI qui en découle permettent de doter certaines d'entre elles, qui n'atteignaient pas une taille critique, des moyens leur permettant d'assurer au mieux leur mission. On peut toujours être critique et parler d'échec, comme vous l'avez fait à propos de la CNDS créée en 2000, mais on peut également y voir la justification de ces regroupements et de cette mutualisation.
L'intégration de la CNDS dans le champ du Défenseur des droits, semble, par exemple, de nature à répondre précisément à vos préoccupations. Elle permettra, en effet, d'adosser la fonction « déontologie » à une institution puissante, dont l'indépendance est garantie par la Constitution.
Le Gouvernement souscrit donc à la recommandation n° 15 du rapport, selon laquelle les AAI doivent avoir les moyens d'exercer leurs missions, sans pour autant être à l'écart des efforts de rationalisation budgétaire.
En outre, la préoccupation que vous avez exprimée rejoint la recommandation n° 8, à laquelle le Gouvernement souscrit également dans son esprit : lorsqu'une AAI a perdu sa raison d'être, il est logique que l'État assume directement les fonctions correspondantes. On ne peut exclure de supprimer purement et simplement certaines AAI si elles ont perdu toute utilité.
Vingt-cinq ans après Tchernobyl et deux mois après le début de la catastrophe de Fukushima, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'Autorité de sûreté nucléaire. Je me pose la question de la capacité de l'ASN à imposer à EDF des mesures de sécurité en cas d'accident et m'interroge sur la transparence des informations qu'elle doit au public.
Vous le savez, les commissaires de l'ASN sont nommés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, et je me demande si cette autorité ne pourrait pas s'ouvrir à des experts réellement indépendants.
J'illustrerai mes inquiétudes par quelques faits récents. En février 2011, par exemple, EDF a découvert une inquiétante anomalie sur trente-quatre de ses réacteurs. Cette information a été publiée sur le site de l'ASN, mais sans que soit expliqué pourquoi EDF n'avait pas fermé les centrales concernées.
Autre exemple : des trains de déchets nucléaires traversent l'Île-de-France en empruntant les voies du RER, et ce sont les associations qui en informent le public.
Les projets ITER ou EPR, en France, en Finlande ou en Inde, font l'objet de fortes oppositions, y compris de la part de scientifiques réputés comme Pierre-Gilles de Gennes, ce dont l'ASN ne fait guère état.
Nous avons des inquiétudes concernant la sécheresse, et la ministre de l'environnement s'en est fait l'écho, mais le site de l'ASN n'indique pas quelles mesures pourraient être prises, le cas échéant.
Dans son rapport d'activité pour 2010 qui est arrivé sur le bureau des parlementaires ce matin, l'ASN, ne cite pas le Niger où de nombreux travailleurs des mines d'uranium peuvent pourtant être confrontés à des problèmes de sécurité. Le rapport n'évoque pas non plus les sous-traitants, pourtant très nombreux.
Je vous pose donc la question, monsieur le secrétaire d'État : comment rendre cette autorité plus indépendante ?
Cette question n'entre pas vraiment dans le champ du rapport de MM. Dosière et Vanneste, mais je comprends votre souci de connaître les conditions de l'indépendance de l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette indépendance, vous le savez, est reconnue partout dans le monde. Vous avez fait référence à un défaut d'information d'EDF mais ce défaut est mineur. Des précautions sont prises pour le transport, vous le savez. Les risques liés à la sécheresse sont à l'étude chez EDF et il existe un certain nombre de procédures.
S'agissant des questions de sous-traitance, elles sont incluses dans les audits de sûreté.
Enfin, les décisions de l'ASN sont prises dans la plus totale transparence.
Monsieur le secrétaire d'État, lorsque le train de déchets radioactifs traverse la gare de Versailles, on entend simplement qu'il ne faut pas fumer ! Personne ne dit qu'il s'agit d'un train de déchets radioactifs, aucune précaution particulière n'est prise alors qu'il passe souvent en pleine heure de pointe. C'est par les associations de protection de l'environnement que l'on est au courant. On fait mieux en matière de transparence !
Par ailleurs, vous ne répondez pas à mes autres interrogations.
Nous ne sommes pas dans le champ du rapport.
Depuis la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, le législateur a mis en place plus d'une quarantaine d'autorités administratives indépendantes, certaines afin de garantir des libertés publiques, d'autres pour réguler certains secteurs de l'activité économique, notamment ceux ouverts à la concurrence dans le cadre de la construction européenne.
Ces AAI, qu'il s'agisse de la Commission de régulation de l'énergie – la CRE –, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l'ARCEP –, de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires – l'ARAF – ou de l'Autorité de régulation des jeux en ligne – l'ARJEL – ont ainsi été constituées avec pour principale mission de réguler des marchés nouvellement ouverts à la concurrence, afin notamment de prévenir les conflits d'intérêts pouvant survenir entre l'État en tant que régulateur et l'État en tant que propriétaire ou actionnaire des opérateurs historiques.
Si l'on considère toutefois que l'État est, à moyen ou long terme, structurellement amené à céder ses participations au sein de ces sociétés, il apparaît que le recours à une entité ayant juridiquement la forme d'une AAI ne s'imposera plus, l'État ayant alors toute légitimité pour réguler directement certains secteurs.
Prenons l'exemple de France Télécom, opérateur historique, où la participation de l'État est progressivement passée de 100 % à 26,2 % – et rien ne dit qu'elle ne disparaîtra pas un jour alors que la concurrence est aujourd'hui bien ancrée dans le secteur des télécom. Il nous semble que, dans ce contexte, les AAI sont appelées à évoluer, ouvrant la voie à certains regroupements ou à des modifications, dans le cadre de l'autorité de la concurrence. Dans cette optique, pouvez-vous nous indiquer l'état de la réflexion et éventuellement les intentions du Gouvernement en la matière ?
Par ailleurs, le mouvement des AAI s'est souvent traduit dans ces secteurs économiques par des pertes de compétences pour l'État en ce qui concerne la qualification de ses agents ou la qualité des expertises à sa disposition sur des sujets techniques requérant des qualifications particulières. Là encore, l'exemple des télécommunications est parlant. La régulation de la concurrence en la matière n'est pas la seule politique publique à laquelle doit s'intéresser l'État.
À cet égard, la multiplication des AAI pourrait altérer la qualité de la décision publique, comme en témoignent certaines faiblesses techniques du dispositif HADOPI.
Le Gouvernement partage-t-il ce constat et, le cas échéant, entend-il prendre des mesures afin d'y remédier ?
S'agissant des AAI du secteur financier – autorité de contrôle prudentiel, autorité des marchés financiers –, cette séparation d'avec l'État est une tradition établie depuis les années cinquante. Proche du modèle des banques centrales, elle repose sur la distinction entre le pouvoir politique et l'exercice de la supervision. Dans ce contexte, il appartient toujours au législateur et au pouvoir exécutif de fixer le cadre de fonctionnement des AAI en définissant leurs pouvoirs, leurs limites, en procédant aux nominations nécessaires – les présidents, les autres dirigeants –, en fixant les conditions dans lesquelles les AAI font rapport au pouvoir politique.
Ce modèle, qui fonctionne depuis plusieurs décennies, donne satisfaction et, me semble-t-il, n'appelle pas de refonte particulière, surtout dans le contexte d'une sortie de crise financière et économique d'une ampleur sans précédent, qui appelle une surveillance prudentielle renforcée comme l'ensemble des pays du G20 s'y sont engagés.
Pour ce qui concerne le secteur des communications électroniques que vous avez évoqué, la question ne se pose pas aujourd'hui dans la mesure où l'État n'a pas l'intention de revendre les participations qu'il détient au sein de France Télécom.
S'agissant de l'énergie nucléaire, là non plus la question ne se pose pas, pour d'autres raisons qui tiennent essentiellement à l'impératif d'indépendance à l'égard de l'État des fonctions de surveillance des infrastructures de production d'électricité nucléaire. Nous en revenons au débat de tout à l'heure. Cet impératif est bien supérieur à l'absence de conflits d'intérêts nés d'un lien capitalistique. La sécurité et la transparence sont des éléments majeurs.
Quant à l'expertise de l'État, la maintenir au niveau des évolutions des pratiques des marchés est essentiel pour lui permettre d'élaborer une bonne régulation. La présence d'un commissaire du Gouvernement est précisément un des éléments importants du lien qui se noue entre les services de l'administration et les AAI. C'est un lien indispensable dans les secteurs marqués par une forte technicité et une capacité d'évolution extrêmement rapide.
Je crois avoir répondu à vos interrogations.
La réponse que vous m'avez donnée sur l'expertise d'État me satisfait mais j'en reviens sur France Télécom. Même si c'est prospectif, l'on ne peut nier cette tendance de l'État à vendre ses participations : nous sommes passés de 100 % à 26,2 %. Et je ne vois pas au nom de quoi l'État, stratégiquement, resterait actionnaire de France Télécom. Si cette tendance se poursuivait – je dis bien « si », mais il faut bien se projeter un peu –, elle pourrait conduire à la situation d'un secteur hautement concurrentiel où la participation de l'État serait nulle : une autorité administrative indépendante sectorielle se justifierait-elle encore ?
De toute façon, la présence du commissaire du Gouvernement est déjà une première réponse puisque, quoi qu'il arrive, il serait maintenu. Pour le reste, je le répète, il n'existe pas de projet en ce sens aujourd'hui mais vous pouvez toujours en discuter avec le ministre en charge de ce secteur pour étudier avec lui, en détail, tous les cas de figure.
En tout état de cause, la présence du commissaire du Gouvernement devrait vous rassurer.
Je lis : « Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement ». Je ne vous parlerai pas de l'indépendance de ces AAI mais de leur gestion car, face à l'ampleur du déficit budgétaire, réduire la dépense publique est devenu un impératif pour la France.
Depuis 1978, une quarantaine d'AAI ont vu le jour et nous pouvons nous permettre aujourd'hui de faire le point.
Il apparaît important et nécessaire de rationaliser et de regrouper ces structures afin d'améliorer l'équilibre de nos comptes publics. Concerté et réfléchi, le rapprochement entre AAI est bénéfique comme le prouve la loi de mars 2011 relative au défenseur des droits.
Regrouper différentes entités conduit à des économies d'échelle importantes, obligeant leurs dirigeants à faire aussi bien avec autant, voire un peu moins.
Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle suggère ainsi de regrouper quatre autorités : la commission nationale des comptes de campagne, la commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la commission des sondages et la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Nous devons mettre en place une gouvernance équilibrée avec des règles claires et communes : regroupement géographique des autorités qui interviennent dans des domaines proches et mutualisation de leurs moyens aussi bien pour leurs ressources humaines, leur comptabilité, l'informatique, les marchés publics, les transports ou encore l'immobilier. En effet, leur parc immobilier est dans certains cas mal géré – le scandale du loyer de la Halde en témoigne. Un parc immobilier plus resserré, mieux adapté à leurs missions, plus économe et de meilleure qualité doit donc être mis en place pour les AAI.
J'aurai par conséquent deux questions.
Quels sont les rapprochements entre AAI que le Gouvernement envisage ?
Je me permets par ailleurs d'interroger M. Tron, chargé de la fonction publique, en sa qualité d'ancien président du conseil de l'immobilier de l'État, sur la gestion du parc immobilier des AAI et sur l'amélioration que l'on pourrait y apporter.
Je vais essayer d'être le plus clair possible étant entendu que j'ai déjà donné des éléments de réponses à M. Candelier.
S'agissant du rapprochement ou de l'existence des AAI, il faut voir dans quelle mesure les AAI disposent d'une taille critique suffisante, c'est-à-dire sont dotées des moyens suffisants pour pouvoir exercer leurs missions. J'ai cité tout à l'heure un exemple suffisamment pertinent. Lorsque des AAI n'atteignent pas cette taille, il ne faut pas hésiter à les regrouper avec d'autres autorités afin qu'elles soient en mesure de remplir leurs missions.
Ces considérations n'empêchent pas de se recommander du rapport de MM. Vanneste et Dosière, qui préconisent clairement que l'État, lorsqu'une AAI a perdu sa raison d'être, assume directement les fonctions correspondantes. Il ne faut pas exclure de supprimer purement et simplement certaines AAI si elles ont perdu toute utilité. Regrouper pour atteindre une taille suffisante, supprimer lorsque l'AAI a perdu sa raison d'être : cela s'appelle faire preuve de pragmatisme. C'est en tout cas ainsi que je vois les choses.
S'agissant des dépenses immobilières des AAI, je répète que je suis convaincu de la pertinence des règles que vous citez. Au demeurant, lorsque j'étais à la tête du conseil de l'immobilier de l'État, je me suis toujours efforcé de rappeler aux opérateurs la nécessité de s'y plier.
Je ferai deux ou trois observations.
Tout d'abord, un centre de gouvernement devrait être installé avenue de Ségur en 2016. Il pourrait abriter différents services de l'État : le futur défenseur des droits, le CSA, la Halde et l'ensemble des petites AAI du programme 308.
S'agissant par ailleurs de l'obligation pour les AAI de consulter France Domaine, un projet d'article a été rédigé par France Domaine et soumis à la direction des affaires juridiques de Bercy afin de combler le flou juridique grâce auquel certaines autorités pouvaient s'exonérer de la procédure de l'avis domanial. Les AAI étant des services centraux de l'État, il me semble légitime d'exiger de leur part qu'elles suivent les procédures de droit commun.
Quant à la renégociation des baux privés, elle a eu lieu dans le cadre du marché public passé par France Domaine pour les baux franciliens supérieurs à 500 000 euros, ce qui a permis d'aboutir à des baisses substantielles. Dans cette logique, la limitation du montant des baux susceptibles d'être signés par ces autorités, comme d'ailleurs par les administrations centrales ou les ministères, va dans le bon sens. Je le répète, les AAI doivent entrer dans le droit commun, notamment pour ce qui concerne les ressources humaines et les structures immobilières.
Je comprends les propos du secrétaire d'État, mais je ne partage pas entièrement son sentiment. Il faut mettre fin à cette tendance inflationniste qui conduit à créer tous les ans ou tous les deux ans une nouvelle autorité administrative indépendante.
En revanche, il importe effectivement de supprimer ou de transformer certaines d'entre elles dont l'utilité est plus que douteuse.
Il faut aussi que nous, représentants du peuple, exercions un véritable contrôle sur ces entités afin d'éviter des dérapages du type du loyer de la HALDE, de l'immeuble peu fonctionnel de l'HADOPI ou des indemnités mirobolantes de certains dirigeants. Il y a une manque réel de transparence quant aux moyens alloués à ces autorités, ce qui cache une forte croissance tendancielle.
Pour ces diverses raisons, monsieur le secrétaire d'État, je vous engage à veiller de plus près au fonctionnement de ces autorités. Dès le prochain budget, nous nous en occuperons.
Ma question porte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement.
Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus importante du Gouvernement en leur sein en nommant auprès d'elles un commissaire du Gouvernement doté de larges prérogatives.
Dans cet esprit, le Gouvernement a tenté d'installer un commissaire du Gouvernement à l'ARCEP. Les débats ont montré que ce n'était pas aussi simple et qu'il fallait tenir compte du droit communautaire, lequel impose que ces autorités administratives indépendantes soient réellement indépendantes du Gouvernement.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, que vous explicitiez la position du Gouvernement sur deux sujets précis.
Il s'agit d'abord de l'articulation entre le Gouvernement et ces AAI chargées d'une fonction de régulation économique. Outre le débat que je mentionnais sur la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, dans la récente ordonnance de codification du code de l'énergie, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'énergie ont été revus à la baisse.
Faut-il un commissaire du Gouvernement auprès de ces instances ? Si oui, avec quels pouvoirs ?
Ma seconde question porte sur le pouvoir réglementaire de ces AAI. Le rapport du CEC souligne que, parfois, les AAI ont une conception assez extensive de leurs compétences réglementaires, et que, notamment, elles édictent des lignes directrices qui, sans être formellement des actes réglementaires, ne sont pas sans incidence dans le secteur concerné. En 1986, le Conseil constitutionnel a explicitement reconnu au Gouvernement le pouvoir de soumettre ces décisions au pouvoir du juge compétent. Le Gouvernement a-t-il constaté des situations dans lesquelles les AAI ont outrepassé leurs compétences réglementaires ? Dans ce cas, quels moyens a-t-il mis en oeuvre ? Faut-il engager des réformes pour instaurer un contrôle politique plus affirmé du pouvoir réglementaire des AAI ? Quel équilibre doit-on faire respecter entre cette primauté du politique et la nécessité d'une indépendance affirmée par le droit communautaire pour les régulateurs économiques ?
Monsieur Tardy, aux termes de la Constitution, le pouvoir réglementaire est réservé au Gouvernement, c'est d'ailleurs un peu ce qui motivait votre question. Lorsque ce pouvoir est délégué à une AAI, il est donc précisément encadré. Par exemple, le règlement général qu'établit l'AMF ne prend sa force réglementaire qu'après avoir été homologué par le ministère de l'économie. Il en va de même pour la réglementation bancaire élaborée par l'ACP ou pour la réglementation produite par l'autorité des normes comptables. Pour des sujets très techniques, qui ne relèvent pas du niveau réglementaire, les AAI élaborent des instructions et des circulaires. L'État veille, notamment grâce au commissaire du Gouvernement, à ce que ces deux niveaux de textes soient correctement articulés entre eux et à ce qu'ils respectent le cadre fixé par la loi et par la réglementation. Cette articulation a prouvé toute son efficacité dans le secteur financier au cours de la crise. Dans le secteur de l'énergie, la CRE dispose d'un large champ de compétences décisionnelles, y compris un pouvoir réglementaire supplétif ayant trait principalement au fonctionnement des réseaux électriques et gaziers. En particulier, elle fixe les règles d'accès aux réseaux et aux terminaux méthaniers.
Le commissaire du Gouvernement, vous l'avez compris, joue un rôle essentiel pour assurer cette articulation. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, comme je l'ai dit précédemment à propos de l'ARCEP, à la fois la volonté du Gouvernement et de vos rapporteurs est qu'il y ait à l'avenir un commissaire du Gouvernement, même si, pour le moment, ce n'est pas ce qu'a retenu le Parlement. Du moins le Gouvernement et les rapporteurs sont-ils d'accord sur ce point, même si tous les parlementaires ne le sont pas forcément.
Il y a eu un grand débat sur le commissaire du gouvernement à propos de l'ARCEP, puisque nous avions découvert cette mesure au dernier moment. Le rapport préconise l'instauration d'un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser que, dans le cas d'autorités purement consultatives, son intervention ne semble pas opportune, mais que dans d'autres cas elle le serait. Quel est votre avis à ce sujet ? Êtes-vous en faveur d'un examen au cas par cas ou voulez-vous rendre la présence du commissaire systématique ?
D'abord, pour compléter ma réponse à votre question, aucune décision prise par une AAI n'a été soumise au juge pour excès de pouvoir.
Sur le commissaire du gouvernement, le débat a en effet eu lieu entre Gouvernement et Parlement. Il faut évidement traiter le sujet au cas par cas. Mais ce qui inspirait votre question, c'étaient les rapports entre une AAI et le Gouvernement, qui détient le pouvoir réglementaire. Donc, quand une AAI prend des décisions, la présence d'un commissaire du Gouvernement est utile pour assurer une bonne articulation entre les pouvoirs.
J'aurai deux questions d'ordre général, l'une sur l'évaluation des AAI, l'autre sur les redondances avec des services administratifs.
Sur le premier point, le rapport de MM. Dosière et Vanneste fait clairement apparaître que, dans la plupart des cas, la création d'une AAI était justifiée en raison de la technicité des sujets concernés, de la nécessité d'impartialité, de continuité au-delà des alternances politiques, de rapidité de réaction et parfois, en raison d'une obligation communautaire. Dans d'autres cas, il est vrai, on peut s'interroger.
Reste que ces autorités fonctionnent, que leur coût n'est pas négligeable, que leur masse salariale augmente plus vite que celle des autres services administratifs et qu'elles doivent par conséquent, au même titre que ces services, faire l'objet d'une évaluation précise. Indépendance ne signifie évidemment pas absence de contrôle. On peut même dire que, plus une autorité est indépendante, plus le contrôle doit être étroit.
J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, selon quelle logique vous envisagez la mise en place de ce contrôle. Mais le rapport évoque aussi une solution dont nous n'avons pas parlé, la création d'autorités à durée déterminée. Par exemple, on créerait une agence pour une durée de cinq ans. Au terme de cette période, on procèderait à un examen approfondi de son fonctionnement et de son utilité, à la suite de quoi on déciderait de la maintenir, de la supprimer ou de la modifier. C'est là une approche assez nouvelle du fonctionnement d'une autorité administrative. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
S'agissant des redondances, le rapport cite de multiples exemples : ministère de l'économie et Commission de régulation de l'énergie, Commission de la sécurité des consommateurs et Institut national de la consommation, Médiateur du cinéma et Centre national du cinéma, Autorité de la concurrence et DGCCRF. Cette confusion et ce surcoût risquent de démobiliser les services administratifs.
J'ai bien compris, messieurs les secrétaires d'État, que vous acceptiez parfaitement que l'on ouvre ce dossier. Mais j'aimerais quelques précisions sur la méthode. Est-ce au fil de l'activité législative que la question de la restructuration des AAI serait évoquée, ou envisagez-vous d'ouvrir véritablement le dossier en procédant à une analyse systématique de ces autorités ? Le dossier a été entrouvert par les rapporteurs, mais une exploration plus systématique serait probablement utile.
Sur le premier point, le Gouvernement est favorable à une meilleure évaluation et je suis bien convaincu de son utilité pour justifier l'existence et le maintien des AAI.
S'agissant de la création des AAI, j'adhère tout à fait aux préconisations du rapport. Vous avez rappelé certains des critères qu'il avance : impartialité, réactivité, proximité avec le secteur régulé, droit communautaire justifient la création d'une AAI, même s'il en est d'autres. Évaluer si ces motifs sont réunis avant de créer une AAI est indispensable.
Mais il faut également que les commissions permanentes des assemblées procèdent à une évaluation périodique des AAI existantes. Elle peut se faire sur la base des mêmes critères qui justifient la création d'une AAI. Un tel exercice relève totalement de la mission du Parlement et du comité d'évaluation et de contrôle, et cela chaque année à l'occasion du débat budgétaire. Sur ce point, je suis en parfait accord avec l'initiative du président de l'Assemblée nationale et avec le travail des rapporteurs.
Après réflexion, j'émettrai cependant un bémol sur la création d'AAI à durée limitée. Pour tout dire, à titre personnel, j'y étais d'abord plutôt favorable. Puis, ce n'est pas qu'on m'ait donné des « éléments de langage » à respecter, mais on m'a convaincu que ce n'était pas forcément la meilleure façon de procéder. Je m'explique.
D'abord, la disparition inopinée d'une AAI pourrait laisser entière la question de savoir qui va exercer les compétences qui lui étaient dévolues. Une rupture de continuité pourrait créer une très forte insécurité juridique, et cet élément n'est pas négligeable. Ensuite, l'existence de nombreuses AAI est protégée par le droit européen, qui en est l'origine, et limiter leur durée pourrait poser des problèmes juridiques. Troisièmement, une évaluation régulière des AAI, comme celle que je viens de décrire et à laquelle vous-même aspirez, permettrait de remettre en cause leur existence s'il est établi qu'elle n'est pas justifiée. Enfin, la crédibilité d'une AAI provisoire pourrait être mise en cause, affaiblissant dangereusement son action. Je comprends parfaitement la question que vous soulevez, mais le Gouvernement ne souhaite pas vous suivre.
M. Diefenbacher a aussi posé une deuxième question, à laquelle je suis prêt à répondre.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, s'il a un commentaire à ajouter.
Je comprends bien la position du ministre. Mais je ferai valoir que la durée déterminée est d'une certaine manière une garantie pour une AAI : Pendant cette période, elle ne pourrait pas disparaître.
M. Diefenbacher souhaite qu'on définisse clairement les compétences respectives des AAI et des administrations de l'État. Il va de soi que le Gouvernement y est favorable. D'ailleurs, la légitimité des AAI comme celle des services de l'État en dépendent directement. Cela étant, soyons attentifs à ne pas supprimer toutes les capacités d'expertise nécessaires au Gouvernement pour conduire la politique de notre pays et instruire les projets de réforme.
S'agissant des possibles doublons entre des services ministériels et certaines AAI, je voudrais préciser les choses. D'abord, la convention recommandée dans le rapport – c'est une des rares préconisations sur lesquelles je suis en retrait – et qui reviendrait à intégrer divers services de l'État dans des AAI poserait des problèmes juridiques. En effet, l'État ne peut pas contracter avec lui-même. Il peut le faire pour les personnes morales que sont les autorités publiques indépendantes, mais il n'en existe que six.
D'autre part, les cas donnés en exemple dans le rapport ne forment pas vraiment des doublons inutiles. Je pourrais développer à propos de l'Institut de radioprotection et de sûreté radionucléaire, qui est d'ailleurs un EPIC et non un service de l'État, ou du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui d'ailleurs n'est pas non plus un service de l'État. Il faut donc se garder de supprimer toute capacité d'expertise de l'État, mais identifier les doublons véritables. Dans ce cas, je suis favorable à la suppression des AAI concernées. Cela demande simplement de se livrer à l'exercice d'évaluation que vous-même appelez de vos voeux.
Je reviens d'abord sur l'échange qui a eu lieu entre M. Tardy et M. Lefebvre sur la tentative du Gouvernement d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Il s'est trouvé une majorité de parlementaires pour s'y opposer.
Monsieur Lefebvre, l'argument de l'amélioration de l'articulation entre le pouvoir exécutif et l'autorité administrative indépendante, utilisé en son temps par Éric Besson et repris par vous, ne nous a pas convaincus. En l'espèce, le commissaire du Gouvernement détenait au sein de l'ARCEP un pouvoir très important puisqu'il avait une influence sur l'ordre du jour et qu'il participait aux débats, troublant ainsi leur secret alors même qu'ils étaient consacrés à la transposition d'une directive européenne visant à renforcer l'indépendance de cette autorité.
L'une des propositions formulées dans le rapport d'information est la fusion de l'autorité de régulation de l'audiovisuel, le CSA, et de l'autorité de régulation des télécommunications, l'ARCEP. Je relève que les rapporteurs, qui portent sur l'HADOPI un regard critique que je partage, sont d'avis d'intégrer également cette autorité dans la nouvelle entité. Je signale aussi pour mémoire une variante suggérée par Éric Besson qui, en début d'année, évoquait le rapprochement entre le CSA, l'ARCEP et l'Agence nationale des fréquences.
Alors que le passage au tout numérique est prévu pour le 30 novembre 2011 et que, dans l'hémicycle, au cours de nos débats, nous évoquons régulièrement l'émergence des écrans connectés, qu'il s'agisse de la télévision, des tablettes ou des mobiles, je m'interroge sans prendre position : où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur une fusion éventuelle du CSA et de l'ARCEP ?
Nous n'allons pas refaire le débat sur le commissaire du Gouvernement. Je me contenterai de souligner que les rapporteurs sont en phase avec la proposition gouvernementale qui vise à généraliser sa présence dans les AAI.
M. Jean Dionis du Séjour réagissait à ce qu'il qualifiait lui-même d'« hypothétique » changement dans le capital de France Télécom.
Les rapporteurs préconisent la fusion du CSA, de l'ARCEP et de l'HADOPI. Monsieur Bloche, sans avoir bien saisi si vous préfériez le rapprochement à la fusion, j'ai bien compris que vous n'étiez pas favorable à un regroupement avec cette dernière autorité.
J'insiste sur le fait qu'il faut faire attention aux rapprochements d'autorités qui ont pour mission de défendre, pour certaines, les particuliers et, pour d'autres, les opérateurs. De façon générale, cela peut rendre les choses difficiles.
Pour ce qui concerne la fusion avec l'HADOPI, la notion de convergence me semble assez contestable puisque cette autorité a vocation à réguler la mise en oeuvre des mesures techniques non seulement sur les réseaux numériques mais aussi sur les supports physiques.
Par ailleurs, il apparaît au Gouvernement qu'il y a plus d'inconvénients que d'avantages à attendre d'une éventuelle fusion entre le CSA et l'ARCEP. En effet, il s'agirait d'un choix politique qui pourrait remettre en cause le traitement spécifique accordé aux biens et services culturels au titre de la politique constante de la France en matière de diversité culturelle. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Bloche.
Sur le fond, cette fusion ne semble pas nécessaire puisque les deux autorités collaborent déjà de façon très étroite. La plupart des professionnels et les instances concernées se sont d'ailleurs opposés à cette évolution.
Techniquement, une telle réforme conduirait à combiner dans une même autorité l'application des fondements juridiques du droit de l'audiovisuel, du droit des télécommunications, et du droit de la propriété intellectuelle. Les synergies opérationnelles recherchées paraissent particulièrement ténues.
J'interrogeais le Gouvernement sans malice. Le 10 janvier dernier, Éric Besson déclarait en effet : « La généralisation de l'accès à internet haut débit, fixe et mobile, rend la frontière entre le monde de l'audiovisuel et celui des télécommunications tous les jours plus poreuse ; nous devons en tirer toutes les conséquences. » Visiblement, le Gouvernement n'en a pas encore tiré toutes les conséquences. C'est son droit. Et je répète que je n'ai pas pris position au nom de notre groupe en faveur de la fusion du CSA et le l'ARCEP.
Par ailleurs, puisque Frédéric Lefebvre s'est fait un ardent défenseur de la présence d'un commissaire du Gouvernement dans chaque autorité indépendante, je l'interroge : le Gouvernement a-t-il le projet de créer un poste de commissaire du gouvernement au sein du CSA ?
Monsieur Bloche, vous avez mal compris mes propos : j'ai souligné la différence entre la position des rapporteurs, qui prônent la généralisation des commissaires du Gouvernement,…
Précisément, le CSA constitue peut-être une exception justifiée selon les rapporteurs.
Cela dit, la généralisation n'est pas la position du Gouvernement. J'ai dit tout à l'heure pourquoi, à mon sens, cette question devait être résolue au cas par cas. Je me contentais de répondre à Jean Dionis du Séjour que la présence d'un commissaire du Gouvernement pouvait constituer une réponse rassurante à certaine de ses préoccupations.
Les réflexions engagées par Éric Besson, relatives au rapprochement du CSA et de l'ARCEP, tiennent compte de l'enjeu que constitue la gestion du spectre hertzien. À juste titre, il a estimé qu'il pouvait y avoir une logique dans ce rapprochement en pensant à la participation de l'Agence nationale des fréquences, ce qui fait sens. Toutefois, je vous le répète : il nous semble qu'entre le CSA et l'ARCEP, les synergies opérationnelles – qui constituent l'autre grand enjeu de ce débat – seraient particulièrement ténues.
La question des budgets et des moyens, excellemment traitée par les deux rapporteurs, me semble majeure. Je m'interroge à ce sujet sur les possibilités d'exercer une certaine forme de coercition.
La question des surfaces immobilières a été soulevée ainsi que celle du prix des locations. Il me semble, sans vouloir vexer personne, que nous pouvons aussi nous interroger sur l'obligation ardente d'une localisation à proximité du centre et de la Seine. D'autres lieux proposent sans doute des tarifs moins onéreux. La question peut être posée dans le cadre d'une nécessaire politique de rigueur. Certes, les rapporteurs ont souligné que la proximité des ministères devrait permettre d'économiser sur les voitures de fonction (Sourires), mais je ne suis pas certain que la compensation soit suffisante.
Des questions se posent aussi en termes de politique salariale. Le problème est à peu près réglé pour les fonctionnaires, mais il ne l'est pas pour ce qui concerne le recours à des consultants plus ou moins temporaires. J'ai cru comprendre que des solutions différentes étaient appliquées ; il serait intéressant de proposer et même d'acter de véritables règles.
Il faut enfin traiter des périmètres de compétence. Le problème se pose en particulier pour les autorités qui interviennent en matière économique. Par exemple, on n'y voit pas très clair entre l'Autorité de la concurrence et d'autres AAI, comme la Commission de régulation de l'énergie ou l'ARCEP, qui détiennent aussi des pouvoirs de sanction et de coercition. Il faut que les choses soient claires et que les uns ne marchent pas sur les pieds des autres.
Monsieur le président, vous me permettrez de ne répondre qu'au deux premières questions abordées par M. Gaubert. M. Lefebvre répondra sur le dernier sujet.
Monsieur Gaubert, dans mon propos liminaire, j'ai dit que le Gouvernement était en parfaite symbiose avec les recommandations du rapport, en particulier celles qui ont trait à la nécessité de rationaliser les structures des autorités indépendantes. Cela concerne évidemment les deux questions que vous avez abordées : l'immobilier et la masse salariale. En ces matières, soumettre les autorités administratives indépendantes aux mêmes règles que celles que nous imposons aux administrations de l'État est une nécessité impérieuse.
La question immobilière constituait pour moi une priorité lorsque je présidais le conseil de l'immobilier de l'État. Cette préoccupation demeure dans l'esprit de ceux qui exercent aujourd'hui cette responsabilité.
Je vous rappelle qu'à l'horizon 2016, un centre de gouvernement verra le jour sur le site de l'avenue de Ségur, à Paris, où seront regroupées différentes instances. Cela permettra une mutualisation des moyens immobiliers. Par ailleurs, dorénavant, les AAI sont dans l'obligation de consulter France Domaine qui a rédigé un projet d'article, soumis à la direction des affaires juridiques de Bercy, visant à combler le flou existant. Les AAI doivent ainsi se soumettre à l'avis des domaines. Enfin, les baux privés sont renégociés. Certains l'ont été dans le cadre du marché public passé par France Domaine, ce qui permet de faire des économies substantielles. J'ajoute que les opérateurs de l'État sont soumis, en matière immobilière, aux mêmes règles que celles édictées pour les administrations centrales et déconcentrées ; je pense en particulier au ratio par mètre carré – douze mètres carrés par personne – et au plafonnement du prix au mètre carré. Nous sommes désormais dans une logique qui consiste à appliquer la même règle à tous.
En ce qui concerne la masse salariale, M. Dosière a parfaitement décrit la logique qui est la nôtre : nous visons sa nécessaire stabilisation. Il s'agit, je l'ai dit, d'une ambition plus récente puisque la règle a été instaurée par le PLFSS pour 2009. Cela ne nous permet pas encore d'avoir un regard rétrospectif mais, pour ma part, je suis persuadé que ce critère est essentiel et qu'il est beaucoup plus pertinent pour les AAI que celui des « équivalents temps plein travaillés ». Nous sommes donc en plein accord avec la recommandation n° 18 contenue dans le rapport d'information de M. Dosière et M. Vanneste.
Je réponds à M. Gaubert sur l'encadrement du pouvoir de sanction : il est indispensable que les conditions d'une procédure juste et équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soient respectées.
Le mouvement d'adaptation à la jurisprudence européenne est constant. La procédure de sanction de la CNIL est en cours de modification dans le respect de la jurisprudence de l'arrêt Dubus de 2009. Elle a fait l'objet d'un examen au Parlement lors des débats sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
Par ailleurs, monsieur Gaubert, même si vous n'en avez pas parlé expressément, la séparation des fonctions d'instruction et de jugement constitue l'une des propositions du rapport d'information. Le Gouvernement est évidemment favorable à cette mesure qui répond à une exigence constitutionnelle et conventionnelle. Elle a été mise en oeuvre pour l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ; nous pourrons trouver un accord pour sa généralisation.
Monsieur Lefebvre, je ne me suis sans doute pas bien fait comprendre : je n'avais pas parlé d'encadrement mais de clarification. Ces notions sont un peu différentes, et je pensais surtout aux pouvoirs des uns par rapport aux autres.
Ma question s'adresse autant aux secrétaires d'État qu'au rapporteur resté parmi nous. Ce dernier, après tout, peut également s'exprimer à la suite d'une interpellation de ses collègues.
Certaines de ces autorités sont encadrées par des directives sectorielles qui figent un cadre et laissent peu de marge de manoeuvre aux parlements nationaux. Je ne suis pas sûr que ce soit pleinement pris en considération par le rapport.
À la question de Jean Dionis du Séjour, faisant état du fait que l'État a perdu en expertise, ce sur quoi je suis d'accord, notamment dans les domaines des télécommunications et de l'énergie, M. Lefebvre a répondu que le commissaire du Gouvernement portait, de façon magique, cette expertise. Je souhaite donc poser au secrétaire d'État une question très précise : quelle est l'assiduité du commissaire du Gouvernement à la Commission de régulation de l'énergie depuis qu'elle existe ? Combien de fois y a-t-il siégé ? Il est important de le savoir, si c'est lui qui porte l'expertise de l'État.
Cependant, la question principale est de savoir si l'on doit rassembler des entités dont les logiques ou les objectifs sont différents, voire opposés. À cet égard, certaines propositions me surprennent beaucoup. Je ferai quelques observations sur ce qui existe déjà.
Le Gouvernement a réuni les domaines de la poste et des télécommunications sous une même autorité. À l'ARCEP, les uns s'occupent donc d'un secteur en croissance, les télécommunications, les autres d'un secteur en décroissance, le courrier. On voit bien qu'il y a peu de rapports entre les deux ; c'est pourtant la même entité qui les gère.
De même, le CSA et l'ARCEP s'opposent sur l'utilisation des dividendes numériques : l'un prétend qu'ils doivent aller entièrement à la télévision, l'autre entièrement au téléphone. Or nous sommes à l'ère de la convergence, où tout est dans tout en matière de communications électroniques.
Nous voyons aussi ce à quoi a donné lieu le mariage de l'AFSSA et de l'AFSSET au sein de l'ANSES, dont personne n'entend plus parler, au point que l'on se demande si c'est une agence vouée au silence. J'ai bien compris, toutefois, que ce n'était pas une agence indépendante.
Pour suivre les questions de télécommunications et de radiofréquences en matière de téléphonie, je sais que les préconisations qu'a présentées l'AFSSET à un moment sont en contradiction avec les exigences de l'ARCEP.
Je pourrais citer de nombreux autres cas. Tous ces exemples montrent qu'il n'y a pas d'arbitrage. Quel est donc le rôle du politique ? À cet égard, que pensez-vous, messieurs les secrétaires d'État, de l'excellente proposition de nos rapporteurs, qui imaginent une nomination aux trois cinquièmes du Parlement des « patrons » de ces autorités ? Puisque vous avez, semble-t-il, un intérêt à être d'accord avec les rapporteurs, j'imagine que vous ne manquerez pas de leur apporter votre concours sur ce point.
Dernière question : il existe un problème d'indépendance des collaborateurs des autorités indépendantes, qui n'ont pas forcément le statut de fonctionnaires d'État. En termes d'éthique, qu'ils puissent se rendre chez tel ou tel opérateur après avoir géré certains de ses intérêts, peut poser problème. Je ne parle pas des membres des AAI mais bien de leurs collaborateurs. Quelles sont, sur le plan du statut, les évolutions que vous pourriez envisager ?
Le ministre compétent vous répondra sur l'assiduité à la CRE.
S'agissant de l'expertise de l'État, j'ai dit que la présence du commissaire du Gouvernement était un élément indispensable dans les secteurs marqués par une forte technicité, et j'ai pris l'exemple de la régulation financière, bancaire et assurantielle, avec, dans ce secteur, la présence d'une AAI qui peut recruter au sein du même marché. L'imbrication des pouvoirs réglementaires du Gouvernement et de l'ARCEP avait amené le Gouvernement à formuler cette proposition.
En même temps, le maintien d'une expertise n'est pas le seul sujet. Il faut une articulation. Le commissaire du Gouvernement est un élément d'amélioration de l'articulation, comme le préconise d'ailleurs le rapport, mais ce n'est évidemment pas le seul.
Je vais être amené à contredire M. Brottes. Ce n'est pas pour le plaisir : quand je suis d'accord avec le rapporteur, je le dis ; quand ce n'est pas le cas, je le dis également, comme je l'ai fait en réponse à M. Diefenbacher, sur la proposition de durée limitée pour les autorités.
Je dirai de même s'agissant de la nomination des présidents des autorités par le Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Nous sommes attachés au principe de la séparation des pouvoirs. Gardons à l'esprit que les autorités administratives indépendantes sont des démembrements – même si le mot choque M. Le Déaut – de l'autorité exécutive. Ce sont des services publics auxquels est conféré un statut spécial garant de leur indépendance. Il ne serait pas dans notre tradition institutionnelle que le pouvoir législatif désigne lui-même des responsables de l'exécutif.
Je me permets de rappeler que nous avons conduit, lors de la révision constitutionnelle de 2008, une réforme qui permet aux assemblées de se prononcer par un avis public sur certaines nominations du Président de la République. Nous ne pensons pas qu'il soit justifié d'aller au-delà.
En revanche, le Parlement a tout à fait vocation à participer à cette désignation. C'est ce qui résulte de l'article 13 de la Constitution : la nomination de la plupart des présidents d'AAI doit être précédée de l'avis des commissions permanentes, qui peuvent rejeter une candidature à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ce n'est déjà pas si mal.
En ce qui concerne les statuts, monsieur Brottes, l'indépendance du président et des commissaires des collèges des AAI est garantie par le texte de loi qui les institue, en matière d'inamovibilité, de garanties... S'agissant des collaborateurs, pour les fonctionnaires, cette indépendance est garantie directement par le statut ; quant aux contractuels, ils doivent être adoubés par les commissions de déontologie.
M. le rapporteur René Dosière a demandé la parole.
Il restera, ensuite, une question de M. Hunault.
La parole est à M. le rapporteur.
Sur le principe de la désignation des responsables par le Parlement, je reconnais que notre formulation était peut-être un peu rapide, et je fais droit à l'argument du secrétaire d'État selon lequel il n'appartient pas au législatif de nommer des personnes endossant un rôle exécutif.
Cela dit, s'agissant de la vie politique, nous ne sommes pas dans un domaine de l'exécutif mais dans un domaine qui entre par définition dans les compétences du Parlement, c'est-à-dire de la majorité et de l'opposition. C'est pourquoi nous avons précisé qu'il s'agit de ce domaine. Il est même exclu que l'exécutif y puisse procéder à des nominations, car l'exécutif est porté par une majorité, alors que le Parlement est représentatif de la totalité. Dans ce domaine précis, je crois donc qu'il n'est pas permis de transiger sur le fait que c'est au Parlement et à lui seul de donner cette légitimité. Ainsi, dans notre exemple du Québec, ce n'est pas le Premier ministre qui nomme le directeur général des élections, mais le Parlement.
La règle des trois cinquièmes équivaut en réalité à l'unanimité. Si nous prévoyions l'unanimité, il suffirait d'une ou deux personnes pour faire blocage mais, dans les faits, la règle des trois cinquièmes signifie que c'est la totalité du Parlement qui procède à la désignation.
Puisqu'elles sont un « démembrement » de l'État, chaque fois que les autorités énonceront des tarifs, c'est le Gouvernement qui les énoncera ; elles en sont le bras séculier. Je me souviendrai, monsieur Tron, de cette formule.
Je ne suis pas satisfait de votre réponse sur les collaborateurs, en l'absence de garanties que ceux-ci ne puissent profiter de leur passage dans une autorité pour travailler pour des opérateurs des secteurs où ils avaient compétence.
Enfin, une fois n'est pas coutume, j'exprimerai mon accord avec M. Lefebvre. Il a souligné qu'il fallait se méfier des rapprochements entre ceux qui défendent les intérêts des opérateurs et du marché et ceux qui défendent les consommateurs. Je veux lui signifier mon accord pour qu'en aucun cas on ne marie la CRE et le Médiateur national de l'énergie.
Je partage l'analyse de M. Dosière. S'il existe une règle, il doit exister aussi une exception, qui est sans doute celle qu'il a évoquée.
Mais vous, monsieur Brottes, je ne vous suis pas lorsque vous affirmez que les tarifs sont fixés par l'État. Ils le sont par les autorités.
Dans le cadre de ce débat sur les autorités administratives indépendantes, je souhaite poser une question issue d'une réflexion de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'actualité est en effet riche d'interrogations concernant la protection des données personnelles et, plus largement, de la vie privée de nos concitoyens. Je rappellerai l'affaire Apple, avec la géolocalisation à leur insu des utilisateurs d'iPhone, ou encore l'affaire Sony, avec le vol de données sur les serveurs du réseau Playstation, pour ne citer que les plus récentes.
C'est dans ce contexte que les institutions communautaires s'apprêteraient à modifier la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. L'heure n'en est encore qu'aux consultations par la Commission européenne, mais plusieurs questions apparaissent déjà. Comment protéger les internautes européens face aux géants de l'internet, Facebook et autres, protégés par le droit américain ? Comment rendre nos économies attractives pour les investisseurs étrangers malgré les exigences qui leur sont imposées en termes de protection des données personnelles ?
C'est également la question du droit applicable qui est posée : un utilisateur européen devra-t-il continuer à saisir un tribunal de Californie pour un conflit qui l'opposerait à Google ?
Parmi les différentes options actuellement à l'étude, certaines pourraient aboutir à la mise en place d'une compétition entre les États membres en ce qui concerne le régime juridique de la protection des données personnelles.
C'est donc un problème d'une portée assez générale. Je voulais saisir l'occasion de ce débat pour interroger le Gouvernement sur les pistes de réflexion, tant au plan national qu'européen, en vue de garantir cette nécessaire protection.
M. Hunault nous interroge sur la refonte des textes communautaires en matière de protection des données personnelles. La révision des instruments communautaires est pour le moins la bienvenue pour actualiser les normes protectrices de la vie privée, au regard de toutes les évolutions technologiques, nullement secondaires, intervenues depuis quinze ans.
Cette refonte doit maintenir les grands principes qui gouvernent la protection des données, et l'impératif de protection de la vie privée doit rester le fil rouge de toutes les normes en la matière.
Un renforcement de l'efficacité des autorités de protection des données, en particulier de la CNIL, doit être encouragé pour mettre en oeuvre cette protection au service de nos concitoyens plutôt que d'envisager l'organisation d'une action collective spécifique en la matière ; une telle procédure est inédite en droit français et sa mise en oeuvre au niveau européen serait douteuse eu égard aux principes de subsidiarité et d'autonomie procédurale des États membres.
En outre, afin de préparer d'ores et déjà la transposition en droit français du futur instrument communautaire, la chancellerie projette de créer, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes, un groupe de travail qui pourrait, en liaison avec les parlementaires particulièrement impliqués en la matière, monsieur Hunault, se pencher sur les solutions à trouver. Je sais que vous connaissez bien ce sujet.
Enfin, la refonte des différents instruments communautaires ne doit pas remettre en cause le rôle central de l'autorité indépendante de contrôle qu'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL est plus que jamais indispensable et la loi sur le Défenseur des droits la renforce en améliorant à la fois son efficacité et sa gouvernance. Si le Défenseur des droits pourra être associé à ses travaux, l'intégration de la CNIL en son sein n'est pas, en l'état actuel des choses, à l'ordre du jour.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique ;
Ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma