Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur Tardy, aux termes de la Constitution, le pouvoir réglementaire est réservé au Gouvernement, c'est d'ailleurs un peu ce qui motivait votre question. Lorsque ce pouvoir est délégué à une AAI, il est donc précisément encadré. Par exemple, le règlement général qu'établit l'AMF ne prend sa force réglementaire qu'après avoir été homologué par le ministère de l'économie. Il en va de même pour la réglementation bancaire élaborée par l'ACP ou pour la réglementation produite par l'autorité des normes comptables. Pour des sujets très techniques, qui ne relèvent pas du niveau réglementaire, les AAI élaborent des instructions et des circulaires. L'État veille, notamment grâce au commissaire du Gouvernement, à ce que ces deux niveaux de textes soient correctement articulés entre eux et à ce qu'ils respectent le cadre fixé par la loi et par la réglementation. Cette articulation a prouvé toute son efficacité dans le secteur financier au cours de la crise. Dans le secteur de l'énergie, la CRE dispose d'un large champ de compétences décisionnelles, y compris un pouvoir réglementaire supplétif ayant trait principalement au fonctionnement des réseaux électriques et gaziers. En particulier, elle fixe les règles d'accès aux réseaux et aux terminaux méthaniers.

Le commissaire du Gouvernement, vous l'avez compris, joue un rôle essentiel pour assurer cette articulation. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles, comme je l'ai dit précédemment à propos de l'ARCEP, à la fois la volonté du Gouvernement et de vos rapporteurs est qu'il y ait à l'avenir un commissaire du Gouvernement, même si, pour le moment, ce n'est pas ce qu'a retenu le Parlement. Du moins le Gouvernement et les rapporteurs sont-ils d'accord sur ce point, même si tous les parlementaires ne le sont pas forcément.