Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les principes généraux, puisque Georges Tron vient de le faire de manière très explicite. Vous avez compris que le Gouvernement était très attentif au travail que vous avez bien voulu réaliser, messieurs les rapporteurs, ainsi qu'aux recommandations qui sont les vôtres à la fois en matière de rationalisation et de meilleur contrôle par le Parlement.

Monsieur Dosière, vous avez posé un certain nombre de questions précises auxquelles je vais essayer d'apporter les réponses les plus précises possible sachant que certains objectifs que vous fixez, vous en êtes parfaitement conscient, nécessitent beaucoup de travail pour être atteints.

S'agissant de la transparence de la vie politique, vous me demandez si on pourrait créer une haute autorité qui regrouperait toutes les commissions existant aujourd'hui : la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission des sondages ainsi que la Commission pour la transparence financière de la vie politique. En réalité, plusieurs autorités administratives indépendantes interviennent dans le domaine de la vie politique, qu'il s'agisse des élections ou de la transparence financière.

Il paraît évident qu'il faut essayer de rapprocher un certain nombre de ces structures. On peut parfaitement imaginer travailler notamment au rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Pour ce qui est des autres commissions, des difficultés existent.

Se pose notamment la question du champ d'intervention. Les pouvoirs et l'ampleur de l'activité de ces commissions sont parfois très différents. Le principe même du rapprochement d'un certain nombre d'entre elles n'avait d'ailleurs pas été envisagé lors des récentes discussions qui ont entouré l'examen de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relatives à la transparence financière de la vie politique. C'est en même temps tout l'intérêt du rapport que vous rendez que d'apporter des éclaircissements nouveaux, des propositions nouvelles par rapport aux débats qui ont déjà eu lieu au Parlement, même récemment.

L'inclusion de la Commission des sondages dans une haute autorité chargée de la transparence de la vie politique soulèverait quelques difficultés dans la mesure notamment où son champs d'intervention comprend le suivi des règles qui tendent à assurer, dans le domaine de la prévision électorale, l'objectivité et la qualité des sondages, un champ d'intervention qu'il est question, dans la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, adoptée par le Sénat le 14 février dernier, d'étendre à toutes les enquêtes statistiques et opérations de simulation intervenant sur des sujets liés au débat politique ou électoral.

La commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui concerne le découpage électoral, ne saurait non plus être incluse dans une telle haute autorité chargée de la transparence de la vie politique sans une modification de la Constitution. Il y a donc beaucoup de sujets et de difficultés, mais l'on peut sans doute avancer rapidement sur un point. Des débats ont actuellement lieu au Parlement. En tout cas, vous l'avez compris, on peut tout à fait envisager une rationalisation et un rapprochement rapide entre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

S'agissant de la représentativité des collèges, j'émettrais des réserves quant à un éventuel équilibre entre les pouvoirs de désignation des membres des AAI du Gouvernement et du Parlement. Nous sommes évidemment très attachés au principe de séparation des pouvoirs. Il n'est pas dans la tradition institutionnelle que le pouvoir législatif désigne lui-même des responsables de l'exécutif. Néanmoins, la volonté de mieux associer le Parlement à cette désignation, notamment de l'y faire participer, est parfaitement légitime. C'est d'ailleurs ce qui résulte de l'article 13 de la Constitution s'agissant de la plupart des présidents des AAI. Leur nomination doit être précédée de l'avis des commissions permanentes qui peuvent rejeter la candidature à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Gouvernement considère que c'est une garantie qui assure une association appropriée du Parlement.

S'agissant de la composition des collèges, il est d'ores et déjà assez fréquent que des parlementaires y siègent ou que des personnalités qualifiées soient désignées par les présidents d'assemblées. Il paraît pour le moment souhaitable non pas de généraliser un modèle d'association du Parlement, mais plutôt d'en rester au cas par cas en fonction des AAI.

Vous avez, s'agissant du budget de l'Autorité de sûreté nucléaire, insisté sur le fait qu'il était réparti sur quatre programmes et qu'il fallait le regrouper en un programme. Le Gouvernement est en train d'instruire cette clarification que vous demandez. Le budget global était de 52 millions d'euros en 2010. Donc, sur ce point, vous l'avez compris, le Gouvernement est parfaitement en phase avec la proposition faite dans votre rapport.