Intervention de Georges Tron

Le Gouvernement partage la vision de M. Candelier. La gestion directe par l'État correspond, en effet, au mode d'administration de droit commun, ses « compléments » relevant, eux, d'un mode exorbitant de gestion du service public. Il importe donc de justifier chacun d'entre eux, au cas par cas.

Cela dit, l'effort de rationalisation et la fusion des AAI qui en découle permettent de doter certaines d'entre elles, qui n'atteignaient pas une taille critique, des moyens leur permettant d'assurer au mieux leur mission. On peut toujours être critique et parler d'échec, comme vous l'avez fait à propos de la CNDS créée en 2000, mais on peut également y voir la justification de ces regroupements et de cette mutualisation.

L'intégration de la CNDS dans le champ du Défenseur des droits, semble, par exemple, de nature à répondre précisément à vos préoccupations. Elle permettra, en effet, d'adosser la fonction « déontologie » à une institution puissante, dont l'indépendance est garantie par la Constitution.

Le Gouvernement souscrit donc à la recommandation n° 15 du rapport, selon laquelle les AAI doivent avoir les moyens d'exercer leurs missions, sans pour autant être à l'écart des efforts de rationalisation budgétaire.

En outre, la préoccupation que vous avez exprimée rejoint la recommandation n° 8, à laquelle le Gouvernement souscrit également dans son esprit : lorsqu'une AAI a perdu sa raison d'être, il est logique que l'État assume directement les fonctions correspondantes. On ne peut exclure de supprimer purement et simplement certaines AAI si elles ont perdu toute utilité.