Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je réponds à M. Gaubert sur l'encadrement du pouvoir de sanction : il est indispensable que les conditions d'une procédure juste et équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soient respectées.

Le mouvement d'adaptation à la jurisprudence européenne est constant. La procédure de sanction de la CNIL est en cours de modification dans le respect de la jurisprudence de l'arrêt Dubus de 2009. Elle a fait l'objet d'un examen au Parlement lors des débats sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Par ailleurs, monsieur Gaubert, même si vous n'en avez pas parlé expressément, la séparation des fonctions d'instruction et de jugement constitue l'une des propositions du rapport d'information. Le Gouvernement est évidemment favorable à cette mesure qui répond à une exigence constitutionnelle et conventionnelle. Elle a été mise en oeuvre pour l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ; nous pourrons trouver un accord pour sa généralisation.