Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur Urvoas, vous posez la question de l'augmentation des moyens de la CNIL en raison des nouvelles missions qui sont imparties à cette autorité dont vous avez salué le travail, ce que je fais moi-même à mon tour.

Le principe du dégel en gestion permet de répondre aux besoins de la CNIL. Cela a été le cas en 2009. Pour 2010, ce besoin ne s'est pas fait sentir, la réserve de précaution n'a donc pas eu à être mobilisée. En réalité, vous ne contestez pas le fait que les moyens s'adaptent au fonctionnement du système, mais vous souhaiteriez une sorte de ressource indépendante.

L'adéquation entre les missions confiées aux AAI et les moyens humains et financiers est assurée par les budgets. Des conférences budgétaires spécifiques permettent à ces autorités de disposer des moyens suffisants à l'accomplissement de leurs missions. Faut-il aller plus loin ?

Pour ce qui concerne la CNIL, la loi de finances initiale prévoit quatorze équivalents temps plein travaillés supplémentaires pour assurer les contrôles sur place et animer un réseau de correspondants. De nombreuses autorités disposent déjà de ressources propres, vous l'avez dit, et de la personnalité morale – c'est le cas de la Haute autorité de santé ou de l'Autorité des marchés financiers –, mais c'est un schéma qui est difficilement transposable systématiquement, notamment pour les AAI qui oeuvrent dans le domaine de la protection des droits et des libertés précisément. En effet, il n'est pas très aisé d'identifier une assiette taxable pour subvenir aux besoins de la CNIL. Vous auriez aussi pu poser la question du Médiateur de la République ou de la HALDE. Pourquoi mettre à contribution les opérateurs internet ? En faisant ce choix, nous pourrions rompre le principe d'égalité de traitement des acteurs économiques.

Le Gouvernement a bien noté quelle était l'orientation que vous souhaitiez donner, mais cela pose des difficultés de principe et, surtout, cela ne va pas dans le sens d'un dispositif qui soit opérationnel.

J'ajoute que de nombreux débats ont lieu pour faire participer financièrement les opérateurs internet. C'est un élément de plus dans la réflexion que vous livrez au Gouvernement et au Parlement.