Intervention de Georges Tron

M. Diefenbacher souhaite qu'on définisse clairement les compétences respectives des AAI et des administrations de l'État. Il va de soi que le Gouvernement y est favorable. D'ailleurs, la légitimité des AAI comme celle des services de l'État en dépendent directement. Cela étant, soyons attentifs à ne pas supprimer toutes les capacités d'expertise nécessaires au Gouvernement pour conduire la politique de notre pays et instruire les projets de réforme.

S'agissant des possibles doublons entre des services ministériels et certaines AAI, je voudrais préciser les choses. D'abord, la convention recommandée dans le rapport – c'est une des rares préconisations sur lesquelles je suis en retrait – et qui reviendrait à intégrer divers services de l'État dans des AAI poserait des problèmes juridiques. En effet, l'État ne peut pas contracter avec lui-même. Il peut le faire pour les personnes morales que sont les autorités publiques indépendantes, mais il n'en existe que six.

D'autre part, les cas donnés en exemple dans le rapport ne forment pas vraiment des doublons inutiles. Je pourrais développer à propos de l'Institut de radioprotection et de sûreté radionucléaire, qui est d'ailleurs un EPIC et non un service de l'État, ou du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui d'ailleurs n'est pas non plus un service de l'État. Il faut donc se garder de supprimer toute capacité d'expertise de l'État, mais identifier les doublons véritables. Dans ce cas, je suis favorable à la suppression des AAI concernées. Cela demande simplement de se livrer à l'exercice d'évaluation que vous-même appelez de vos voeux.