Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais interroger MM. les secrétaires d'État sur une autorité administrative, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport présente comme particulièrement spécifique, notamment parce qu'elle relève pour partie d'une directive communautaire de 1995.

La singularité de cette commission nationale est reconnue par tous. Le Parlement en est d'ailleurs tellement convaincu que, dans la LOPPSI, il a élargi les pouvoirs de cette autorité administrative indépendante. En effet, alors que celle-ci était déjà compétente pour les caméras installées dans les lieux privés, la LOPPSI a élargi cette compétence aux caméras qui filment la voie publique ou les lieux ouverts au public. C'est une évolution heureuse qui était réclamée sur tous les bancs. C'est intéressant parce que chacun reconnaît l'indépendance de cette structure.

Surtout, la CNIL bénéficie d'une très longue pratique puisque ses services regroupent des professionnels, contrôleurs de métiers, qui sont dûment habilités à pratiquer ces contrôles. Elle en exerce d'ailleurs beaucoup puisque, d'après les chiffres que l'on m'a transmis, 150 contrôles de vidéo ont été programmés cette année dans tout le pays. Ces contrôles s'ajoutent à ceux, au nombre de 250, prévus en matière de respect de la législation « informatique et libertés ».

Simplement, puisque l'activité de cette commission augmente, il est normal que ses moyens augmentent aussi. C'est le cas, mais pas à la hauteur de ce que la CNIL estimerait satisfaisant. Les personnels sont d'ailleurs peu nombreux – au total 162, contre 270 en Angleterre et 400 en Allemagne.

Une proposition a déjà été faite, y compris par le président de la CNIL, qui présente l'avantage considérable de ne rien demander à l'argent public et de peser pour l'essentiel sur les utilisateurs. C'est une solution qui marche en Angleterre. Cette idée de créer une nouvelle source de financement reposant non plus sur l'impôt, mais sur une redevance acquittée par les acteurs de l'informatique, le Gouvernement la trouve-t-il intéressante et, si oui, compte-t-il l'appliquer ?