Intervention de Jean Dionis du Séjour

Depuis la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, le législateur a mis en place plus d'une quarantaine d'autorités administratives indépendantes, certaines afin de garantir des libertés publiques, d'autres pour réguler certains secteurs de l'activité économique, notamment ceux ouverts à la concurrence dans le cadre de la construction européenne.

Ces AAI, qu'il s'agisse de la Commission de régulation de l'énergie – la CRE –, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l'ARCEP –, de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires – l'ARAF – ou de l'Autorité de régulation des jeux en ligne – l'ARJEL – ont ainsi été constituées avec pour principale mission de réguler des marchés nouvellement ouverts à la concurrence, afin notamment de prévenir les conflits d'intérêts pouvant survenir entre l'État en tant que régulateur et l'État en tant que propriétaire ou actionnaire des opérateurs historiques.

Si l'on considère toutefois que l'État est, à moyen ou long terme, structurellement amené à céder ses participations au sein de ces sociétés, il apparaît que le recours à une entité ayant juridiquement la forme d'une AAI ne s'imposera plus, l'État ayant alors toute légitimité pour réguler directement certains secteurs.

Prenons l'exemple de France Télécom, opérateur historique, où la participation de l'État est progressivement passée de 100 % à 26,2 % – et rien ne dit qu'elle ne disparaîtra pas un jour alors que la concurrence est aujourd'hui bien ancrée dans le secteur des télécom. Il nous semble que, dans ce contexte, les AAI sont appelées à évoluer, ouvrant la voie à certains regroupements ou à des modifications, dans le cadre de l'autorité de la concurrence. Dans cette optique, pouvez-vous nous indiquer l'état de la réflexion et éventuellement les intentions du Gouvernement en la matière ?

Par ailleurs, le mouvement des AAI s'est souvent traduit dans ces secteurs économiques par des pertes de compétences pour l'État en ce qui concerne la qualification de ses agents ou la qualité des expertises à sa disposition sur des sujets techniques requérant des qualifications particulières. Là encore, l'exemple des télécommunications est parlant. La régulation de la concurrence en la matière n'est pas la seule politique publique à laquelle doit s'intéresser l'État.

À cet égard, la multiplication des AAI pourrait altérer la qualité de la décision publique, comme en témoignent certaines faiblesses techniques du dispositif HADOPI.

Le Gouvernement partage-t-il ce constat et, le cas échéant, entend-il prendre des mesures afin d'y remédier ?