Intervention de Georges Tron

Sur le premier point, le Gouvernement est favorable à une meilleure évaluation et je suis bien convaincu de son utilité pour justifier l'existence et le maintien des AAI.

S'agissant de la création des AAI, j'adhère tout à fait aux préconisations du rapport. Vous avez rappelé certains des critères qu'il avance : impartialité, réactivité, proximité avec le secteur régulé, droit communautaire justifient la création d'une AAI, même s'il en est d'autres. Évaluer si ces motifs sont réunis avant de créer une AAI est indispensable.

Mais il faut également que les commissions permanentes des assemblées procèdent à une évaluation périodique des AAI existantes. Elle peut se faire sur la base des mêmes critères qui justifient la création d'une AAI. Un tel exercice relève totalement de la mission du Parlement et du comité d'évaluation et de contrôle, et cela chaque année à l'occasion du débat budgétaire. Sur ce point, je suis en parfait accord avec l'initiative du président de l'Assemblée nationale et avec le travail des rapporteurs.

Après réflexion, j'émettrai cependant un bémol sur la création d'AAI à durée limitée. Pour tout dire, à titre personnel, j'y étais d'abord plutôt favorable. Puis, ce n'est pas qu'on m'ait donné des « éléments de langage » à respecter, mais on m'a convaincu que ce n'était pas forcément la meilleure façon de procéder. Je m'explique.

D'abord, la disparition inopinée d'une AAI pourrait laisser entière la question de savoir qui va exercer les compétences qui lui étaient dévolues. Une rupture de continuité pourrait créer une très forte insécurité juridique, et cet élément n'est pas négligeable. Ensuite, l'existence de nombreuses AAI est protégée par le droit européen, qui en est l'origine, et limiter leur durée pourrait poser des problèmes juridiques. Troisièmement, une évaluation régulière des AAI, comme celle que je viens de décrire et à laquelle vous-même aspirez, permettrait de remettre en cause leur existence s'il est établi qu'elle n'est pas justifiée. Enfin, la crédibilité d'une AAI provisoire pourrait être mise en cause, affaiblissant dangereusement son action. Je comprends parfaitement la question que vous soulevez, mais le Gouvernement ne souhaite pas vous suivre.

M. Diefenbacher a aussi posé une deuxième question, à laquelle je suis prêt à répondre.