Intervention de Lionel Tardy

Ma question porte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement.

Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus importante du Gouvernement en leur sein en nommant auprès d'elles un commissaire du Gouvernement doté de larges prérogatives.

Dans cet esprit, le Gouvernement a tenté d'installer un commissaire du Gouvernement à l'ARCEP. Les débats ont montré que ce n'était pas aussi simple et qu'il fallait tenir compte du droit communautaire, lequel impose que ces autorités administratives indépendantes soient réellement indépendantes du Gouvernement.

J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, que vous explicitiez la position du Gouvernement sur deux sujets précis.

Il s'agit d'abord de l'articulation entre le Gouvernement et ces AAI chargées d'une fonction de régulation économique. Outre le débat que je mentionnais sur la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, dans la récente ordonnance de codification du code de l'énergie, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation de l'énergie ont été revus à la baisse.

Faut-il un commissaire du Gouvernement auprès de ces instances ? Si oui, avec quels pouvoirs ?

Ma seconde question porte sur le pouvoir réglementaire de ces AAI. Le rapport du CEC souligne que, parfois, les AAI ont une conception assez extensive de leurs compétences réglementaires, et que, notamment, elles édictent des lignes directrices qui, sans être formellement des actes réglementaires, ne sont pas sans incidence dans le secteur concerné. En 1986, le Conseil constitutionnel a explicitement reconnu au Gouvernement le pouvoir de soumettre ces décisions au pouvoir du juge compétent. Le Gouvernement a-t-il constaté des situations dans lesquelles les AAI ont outrepassé leurs compétences réglementaires ? Dans ce cas, quels moyens a-t-il mis en oeuvre ? Faut-il engager des réformes pour instaurer un contrôle politique plus affirmé du pouvoir réglementaire des AAI ? Quel équilibre doit-on faire respecter entre cette primauté du politique et la nécessité d'une indépendance affirmée par le droit communautaire pour les régulateurs économiques ?