Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si je comprends bien, votre position, monsieur le secrétaire d'État, peut se résumer de la sorte : « On aimerait bien, mais on ne peut pas ! » C'est dommage, car cela sous-entend que c'est sur le budget public que va porter l'effort.

Aujourd'hui, 400 000 caméras relèvent de la compétence de la CNIL et vous voulez, me semble-t-il, en augmenter le nombre. En 2010, 71 000 fichiers ont été déclarés. Quant aux demandes d'accès, elles ont explosé. La CNIL fait donc ce qu'elle peut. La solution que je propose ne pèserait pas sur les finances publiques. Vous me dites qu'il serait difficile de la mettre en oeuvre, mais je croyais que le Premier ministre avait dit au président de la CNIL que ce serait faisable. J'enregistre donc ce retrait, mais c'est dommage parce que c'est le budget de l'État qui en supportera les conséquences. Vous nous parlez de quatorze ETPT supplémentaires, mais cela ne fera monter leur nombre qu'à 174, ce qui est très loin des 400 dont dispose la commission allemande.