Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 17 mai 2011 à 15h00
Débat sur les autorités administratives indépendantes
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
D'abord, pour compléter ma réponse à votre question, aucune décision prise par une AAI n'a été soumise au juge pour excès de pouvoir.
Sur le commissaire du gouvernement, le débat a en effet eu lieu entre Gouvernement et Parlement. Il faut évidement traiter le sujet au cas par cas. Mais ce qui inspirait votre question, c'étaient les rapports entre une AAI et le Gouvernement, qui détient le pouvoir réglementaire. Donc, quand une AAI prend des décisions, la présence d'un commissaire du Gouvernement est utile pour assurer une bonne articulation entre les pouvoirs.
