Intervention de Frédéric Lefèbvre

S'agissant des AAI du secteur financier – autorité de contrôle prudentiel, autorité des marchés financiers –, cette séparation d'avec l'État est une tradition établie depuis les années cinquante. Proche du modèle des banques centrales, elle repose sur la distinction entre le pouvoir politique et l'exercice de la supervision. Dans ce contexte, il appartient toujours au législateur et au pouvoir exécutif de fixer le cadre de fonctionnement des AAI en définissant leurs pouvoirs, leurs limites, en procédant aux nominations nécessaires – les présidents, les autres dirigeants –, en fixant les conditions dans lesquelles les AAI font rapport au pouvoir politique.

Ce modèle, qui fonctionne depuis plusieurs décennies, donne satisfaction et, me semble-t-il, n'appelle pas de refonte particulière, surtout dans le contexte d'une sortie de crise financière et économique d'une ampleur sans précédent, qui appelle une surveillance prudentielle renforcée comme l'ensemble des pays du G20 s'y sont engagés.

Pour ce qui concerne le secteur des communications électroniques que vous avez évoqué, la question ne se pose pas aujourd'hui dans la mesure où l'État n'a pas l'intention de revendre les participations qu'il détient au sein de France Télécom.

S'agissant de l'énergie nucléaire, là non plus la question ne se pose pas, pour d'autres raisons qui tiennent essentiellement à l'impératif d'indépendance à l'égard de l'État des fonctions de surveillance des infrastructures de production d'électricité nucléaire. Nous en revenons au débat de tout à l'heure. Cet impératif est bien supérieur à l'absence de conflits d'intérêts nés d'un lien capitalistique. La sécurité et la transparence sont des éléments majeurs.

Quant à l'expertise de l'État, la maintenir au niveau des évolutions des pratiques des marchés est essentiel pour lui permettre d'élaborer une bonne régulation. La présence d'un commissaire du Gouvernement est précisément un des éléments importants du lien qui se noue entre les services de l'administration et les AAI. C'est un lien indispensable dans les secteurs marqués par une forte technicité et une capacité d'évolution extrêmement rapide.

Je crois avoir répondu à vos interrogations.