Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Je souhaiterais poser quelques questions générales sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Elles agissent au nom de l'État, sur un pouvoir qui leur est délégué. D'aucuns s'interrogent donc sur leur indépendance, et il est évident qu'il faut, pour qu'elles fonctionnent, bien définir ce qui relève, d'une part, du domaine régalien de l'État et, d'autre part, du domaine de l'autorité administrative indépendante. C'est ce que nous avons essayé de faire pour l'Autorité de sûreté nucléaire, même si je considère, à l'instar de l'Autorité elle-même, que le fait qu'elle dépende de quatre programmes peut être problématique au plan budgétaire.

Quelques points doivent encore être réglés. En premier lieu, le fait que certaines agences soient des établissements publics administratifs, comme c'est le cas de l'AFSSAPS, et non des AAI. Certes, on pourra invoquer la volonté du législateur, mais les scandales récents devraient nous inciter à bien séparer ce qui relève de l'État des missions de contrôle.

En second lieu, il est indispensable de renforcer le rôle du Parlement pour tout ce qui concerne les nominations, les, règles de fonctionnement – notamment les questions de transparence et d'indépendance –, les moyens de contrôle et les possibilités de recours et de sanction.

J'ai écrit, il y a près d'un an, au Président de la République pour lui dire que j'avais été choqué que l'on ait fusionné l'AFSSA et l'AFSSET par voie d'ordonnance, sans que le Parlement ait pu en discuter. Le Président m'a répondu que cette procédure avait été dictée par le calendrier, mais il n'empêche que, le 1er juillet dernier, une nouvelle autorité indépendante a vu le jour sans que le Parlement ait pu donner son avis. Ce type d'exemple montre bien que le rôle du Parlement doit être renforcé.