Intervention de Georges Tron

M. Hunault nous interroge sur la refonte des textes communautaires en matière de protection des données personnelles. La révision des instruments communautaires est pour le moins la bienvenue pour actualiser les normes protectrices de la vie privée, au regard de toutes les évolutions technologiques, nullement secondaires, intervenues depuis quinze ans.

Cette refonte doit maintenir les grands principes qui gouvernent la protection des données, et l'impératif de protection de la vie privée doit rester le fil rouge de toutes les normes en la matière.

Un renforcement de l'efficacité des autorités de protection des données, en particulier de la CNIL, doit être encouragé pour mettre en oeuvre cette protection au service de nos concitoyens plutôt que d'envisager l'organisation d'une action collective spécifique en la matière ; une telle procédure est inédite en droit français et sa mise en oeuvre au niveau européen serait douteuse eu égard aux principes de subsidiarité et d'autonomie procédurale des États membres.

En outre, afin de préparer d'ores et déjà la transposition en droit français du futur instrument communautaire, la chancellerie projette de créer, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes, un groupe de travail qui pourrait, en liaison avec les parlementaires particulièrement impliqués en la matière, monsieur Hunault, se pencher sur les solutions à trouver. Je sais que vous connaissez bien ce sujet.

Enfin, la refonte des différents instruments communautaires ne doit pas remettre en cause le rôle central de l'autorité indépendante de contrôle qu'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL est plus que jamais indispensable et la loi sur le Défenseur des droits la renforce en améliorant à la fois son efficacité et sa gouvernance. Si le Défenseur des droits pourra être associé à ses travaux, l'intégration de la CNIL en son sein n'est pas, en l'état actuel des choses, à l'ordre du jour.