Intervention de François Brottes

Ma question s'adresse autant aux secrétaires d'État qu'au rapporteur resté parmi nous. Ce dernier, après tout, peut également s'exprimer à la suite d'une interpellation de ses collègues.

Certaines de ces autorités sont encadrées par des directives sectorielles qui figent un cadre et laissent peu de marge de manoeuvre aux parlements nationaux. Je ne suis pas sûr que ce soit pleinement pris en considération par le rapport.

À la question de Jean Dionis du Séjour, faisant état du fait que l'État a perdu en expertise, ce sur quoi je suis d'accord, notamment dans les domaines des télécommunications et de l'énergie, M. Lefebvre a répondu que le commissaire du Gouvernement portait, de façon magique, cette expertise. Je souhaite donc poser au secrétaire d'État une question très précise : quelle est l'assiduité du commissaire du Gouvernement à la Commission de régulation de l'énergie depuis qu'elle existe ? Combien de fois y a-t-il siégé ? Il est important de le savoir, si c'est lui qui porte l'expertise de l'État.

Cependant, la question principale est de savoir si l'on doit rassembler des entités dont les logiques ou les objectifs sont différents, voire opposés. À cet égard, certaines propositions me surprennent beaucoup. Je ferai quelques observations sur ce qui existe déjà.

Le Gouvernement a réuni les domaines de la poste et des télécommunications sous une même autorité. À l'ARCEP, les uns s'occupent donc d'un secteur en croissance, les télécommunications, les autres d'un secteur en décroissance, le courrier. On voit bien qu'il y a peu de rapports entre les deux ; c'est pourtant la même entité qui les gère.

De même, le CSA et l'ARCEP s'opposent sur l'utilisation des dividendes numériques : l'un prétend qu'ils doivent aller entièrement à la télévision, l'autre entièrement au téléphone. Or nous sommes à l'ère de la convergence, où tout est dans tout en matière de communications électroniques.

Nous voyons aussi ce à quoi a donné lieu le mariage de l'AFSSA et de l'AFSSET au sein de l'ANSES, dont personne n'entend plus parler, au point que l'on se demande si c'est une agence vouée au silence. J'ai bien compris, toutefois, que ce n'était pas une agence indépendante.

Pour suivre les questions de télécommunications et de radiofréquences en matière de téléphonie, je sais que les préconisations qu'a présentées l'AFSSET à un moment sont en contradiction avec les exigences de l'ARCEP.

Je pourrais citer de nombreux autres cas. Tous ces exemples montrent qu'il n'y a pas d'arbitrage. Quel est donc le rôle du politique ? À cet égard, que pensez-vous, messieurs les secrétaires d'État, de l'excellente proposition de nos rapporteurs, qui imaginent une nomination aux trois cinquièmes du Parlement des « patrons » de ces autorités ? Puisque vous avez, semble-t-il, un intérêt à être d'accord avec les rapporteurs, j'imagine que vous ne manquerez pas de leur apporter votre concours sur ce point.

Dernière question : il existe un problème d'indépendance des collaborateurs des autorités indépendantes, qui n'ont pas forcément le statut de fonctionnaires d'État. En termes d'éthique, qu'ils puissent se rendre chez tel ou tel opérateur après avoir géré certains de ses intérêts, peut poser problème. Je ne parle pas des membres des AAI mais bien de leurs collaborateurs. Quelles sont, sur le plan du statut, les évolutions que vous pourriez envisager ?