Intervention de Georges Tron

Monsieur le président, je m'inscris tout à fait dans les propos que vous venez de tenir pour remercier les auteurs du rapport de leur travail extrêmement complet. Je donnerai, dans cette intervention liminaire, des éléments de réponse générale et quelques détails sur certaines des recommandations que M. Dosière en particulier a bien voulu formuler à l'instant.

Je voudrais insister sur le fait que le Gouvernement se retrouve, dans bien des cas, en accord avec les préconisations du rapport et mettre trois points particulièrement en avant.

D'abord, je veux redire que le Gouvernement est favorable à une définition claire du partage des compétences entre les autorités administratives indépendantes et les administrations de l'État, à travers une définition précise, dans la loi portant création d'une AAI, de l'ampleur et des limites de son pouvoir réglementaire et un encadrement de ce pouvoir. Il en va, pour nous, du respect des principes constitutionnels qui encadrent toute délégation de l'exercice réglementaire par une autorité autre que le Premier ministre.

Nous souhaitons, par ailleurs, la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les AAI, à quelques exceptions près qui pourraient s'avérer justifiées, et même, comme le préconise le rapport, que le commissaire du Gouvernement puisse solliciter une seconde délibération sur les projets d'actes réglementaires des AAI et sur leur projet de lignes directrices. Nous sommes donc bien en accord avec le rapport sur la définition claire du partage des compétences entre les AAI et les administrations de l'État.

Ensuite, nous sommes favorables à l'objectif décliné dans le rapport de rationalisation des AAI, à travers une meilleure évaluation de la justification de la création ou du maintien des AAI. Nous devons veiller à mieux définir les cas dans lesquels la création des AAI se justifie. Nous approuvons une évaluation périphérique de celles-ci par les commissions permanentes des assemblées.

La volonté de supprimer les chevauchements inutiles de compétences nous paraît tout aussi importante. Nous avons ainsi à organiser, avec la loi organique du 25 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le regroupement du médiateur, de la HALDE, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants.

Enfin, je voudrais insister sur les efforts de mutualisation des moyens. C'est, en réalité, l'objectif du centre du Gouvernement à Ségur, qui devrait voir le jour, vous le savez, à horizon 2016. Il pourrait potentiellement abriter, outre les services de l'État, le futur Défenseur des droits, le CSA, la HALDE et l'ensemble des petites AAI de l'action 6 du programme 308 qui sont déterminées de façon générale dans ce document.

Vous avez insisté, monsieur Dosière, sur deux points qui sont, pour moi, au coeur du sujet – dans les fonctions qui ont été les miennes à la commission des finances de l'Assemblée, c'était les deux points centraux de mes travaux.

D'abord, je partage votre avis à 100 % sur l'obligation qui devrait être faite de consultation de France Domaine par les AAI. Un projet d'article a été rédigé par France Domaine et soumis à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le conseil pour l'immobilier de l'État, que j'ai eu l'honneur de présider avant mon ami Yves Deniaud, avait vocation justement à travailler en ce sens. J'ai toujours considéré que, de façon générale, les opérateurs se dispensaient de respecter des règles qui étaient imposées aux administrations. Il a fallu toute l'insistance d'Éric Woerth pour que tous les opérateurs acceptent enfin de bien vouloir communiquer au ministère des finances un aperçu précis des superficies immobilières qui étaient mises à leur disposition. Et encore, cela ne s'est fait, en novembre 2009, que parce que le ministre a menacé de sanctions ceux qui ne se plieraient pas à cet exercice. C'est une action que je continue à mener de mon côté, dans le cadre des fonctions qui sont les miennes.

Je partage également votre point de vue sur la volonté de réduire les dépenses de fonctionnement de façon générale et de stabiliser la masse salariale des AAI. La dix-huitième recommandation, qui vise à stabiliser la masse salariale, va dans ce sens. J'y suis tout à fait favorable.

Les règles que je viens d'évoquer rapidement concernant les paramètres immobiliers à l'égard des opérateurs doivent être appliquées de la même façon concernant les effectifs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les opérateurs de l'État fassent l'objet du même type de contrôles que ceux qui sont exercés sur les administrations centrales. Je fais partie de ceux qui considèrent que, aujourd'hui, la réduction des dépenses de fonctionnement et la stabilisation de la masse salariale des AAI doivent participer aux efforts budgétaires de l'État. Je considère même, quelles que soient les orientations données récemment à ce sujet par le Gouvernement, qu'il est sans doute possible d'aller plus loin. Sur les objectifs de rationalisation des AAI, là encore, le Gouvernement vous suit volontiers.

Enfin, je voudrais préciser que le Gouvernement est favorable à un meilleur droit de regard du Parlement sur les AAI, grâce à deux moyens : d'une part, la systématisation d'un rapport annuel d'activité, qui permettrait que la même exigence de transparence s'applique à toutes les AAI ; d'autre part, une audition annuelle du président de chaque AAI par les commissions compétentes des assemblées, ce qui permettrait un contrôle plus effectif de la part des commissions.

En conclusion, le Gouvernement se reconnaît très volontiers dans une grande partie des préconisations du rapport de M. Dosière et de M. Vanneste.