Intervention de Jean Gaubert

La question des budgets et des moyens, excellemment traitée par les deux rapporteurs, me semble majeure. Je m'interroge à ce sujet sur les possibilités d'exercer une certaine forme de coercition.

La question des surfaces immobilières a été soulevée ainsi que celle du prix des locations. Il me semble, sans vouloir vexer personne, que nous pouvons aussi nous interroger sur l'obligation ardente d'une localisation à proximité du centre et de la Seine. D'autres lieux proposent sans doute des tarifs moins onéreux. La question peut être posée dans le cadre d'une nécessaire politique de rigueur. Certes, les rapporteurs ont souligné que la proximité des ministères devrait permettre d'économiser sur les voitures de fonction (Sourires), mais je ne suis pas certain que la compensation soit suffisante.

Des questions se posent aussi en termes de politique salariale. Le problème est à peu près réglé pour les fonctionnaires, mais il ne l'est pas pour ce qui concerne le recours à des consultants plus ou moins temporaires. J'ai cru comprendre que des solutions différentes étaient appliquées ; il serait intéressant de proposer et même d'acter de véritables règles.

Il faut enfin traiter des périmètres de compétence. Le problème se pose en particulier pour les autorités qui interviennent en matière économique. Par exemple, on n'y voit pas très clair entre l'Autorité de la concurrence et d'autres AAI, comme la Commission de régulation de l'énergie ou l'ARCEP, qui détiennent aussi des pouvoirs de sanction et de coercition. Il faut que les choses soient claires et que les uns ne marchent pas sur les pieds des autres.