Intervention de Georges Tron

Monsieur le Déaut, je vais essayer de répondre le plus précisément possible à votre question. Peut-on considérer, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, que les AAI constituent un quatrième pouvoir ? La réponse est claire : elles sont une composante du pouvoir exécutif. Il convient néanmoins de garantir leur indépendance ainsi que leurs relations avec le Parlement.

Si les AAI restent des autorités administratives qui relèvent de l'État, on peut s'interroger sur les raisons d'un tel démembrement de l'exécutif. Le rapport montre parfaitement, me semble-t-il, ce qui a causé leur émergence et qui relève de quatre nécessités : premièrement, l'indépendance et l'impartialité des AAI qui, notamment en matière de libertés publiques et de régulation économique, doivent être exemptes de tout risque de politisation ; deuxièmement, l'efficacité et la technicité : les AAI doivent être réactives pour être le mieux à même de répondre aux besoins des secteurs régulés ; troisièmement, les exigences communautaires, dont découle l'indépendance organique des AAI, notamment pour les instances de régulation des secteurs nouvellement ouverts à la concurrence ; enfin, les AAI correspondent à une nouvelle forme de management public et à un nouveau mode d'exercice du pouvoir.

Tels sont les éléments qui justifient les AAI. Je partage, cela étant, votre souhait de voir se renforcer le rôle du Parlement. Il y a deux voies pour cela : la systématisation du rapport annuel d'activité, qui permettrait une plus grande transparence, et l'audition annuelle du président de chaque AAI par les commissions compétentes des deux assemblées.