Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 1 : BÂTIMENTS ET URBANISME
Section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme
Le projet de loi renforce le code de l'urbanisme en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des territoires conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement.
En premier lieu, il complète les dispositions spécifiques des documents d'urbanisme relatives à la prise en compte de l'environnement.
En second lieu, il précise ou complète les objectifs de la planification dont les principaux sont énumérés ci-après : lutte contre le réchauffement climatique et réduction des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre l'étalement urbain et recherche d'un aménagement économe de l'espace et des ressources, préservation et restauration de la biodiversité et des continuités écologiques.
Enfin, il vise à simplifier l'organisation pyramidale des documents opposables dont la multiplicité et l'empilement sont sources de confusion et d'insécurité juridique.
À ce titre, le projet de loi entend favoriser une meilleure intégration des politiques publiques de l'urbanisme, du développement commercial, des transports et de l'habitat qui font actuellement l'objet de modalités de gouvernance et de gestion séparées.
Ainsi les principaux objectifs du programme local de l'habitat, du plan de déplacement urbain et du schéma de développement commercial seront repris dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale.
Les plans locaux d'urbanisme poursuivent le même objectif d'intégration et de mise en oeuvre des politiques publiques sur une échelle intercommunale. Dans ce cas, ils comprendront les règles, orientations et programmations prévues précédemment par les plans de déplacements urbains et les programmes locaux de l'habitat. Ils pourront continuer d'être élaborés par les communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent mais ils n'intègreront pas alors les règles, orientations et programmations des plans de déplacements urbains et des programmes locaux de l'habitat.
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 4 : n° 535
- Article 4 (10 commentaires, 7 amendements : n° 138 adopté n° 139 adopté n° 140 adopté n° 346 n° 389 n° 448 n° 491 )
Cet article rend inopposables à toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol les dispositions d'urbanisme qui s'opposeraient à l'installation d'un dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou de tout matériau ...
- Article 5 (28 amendements : n° 101 n° 102 n° 141 adopté n° 143 adopté n° 144 adopté n° 145 adopté n° 204 n° 206 n° 208 n° 238 n° 365 n° 368 n° 370 n° 371 n° 372 n° 373 n° 374 n° 375 n° 442 n° 449 n° 450 n° 456 n° 457 n° 492 n° 493 n° 494 n° 536 n° 59 )
Cet article a pour objet de permettre la création de directives territoriales d'aménagement et de développement durable.Le I permet à l'État de définir des directives territoriales d'aménagement et de développement durables en association avec les...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 5 : n° 376 n° 377
- Article 6 (12 amendements : n° 146 n° 261 n° 326 n° 351 n° 378 n° 379 n° 458 n° 459 n° 537 n° 539 n° 540 n° 62 )
Cet article complète les objectifs précédemment assignés aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) : réduction de la consommation de l'espace, répartition territorialement équilibrée des commerces et des services, amélioration des p...
- Article 7 (3 amendements : n° 380 n° 495 n° 538 )
Cet article a pour objet de définir par la loi et non plus par le règlement ce qui peut être qualifié de projet d'intérêt général (PIG). Il s'agit d'élargir et d'unifier ce qui peut être qualifié de projet d'intérêt général par l'État afin de perm...
- Article 8 (3 amendements : n° 147 adopté n° 148 adopté n° 149 adopté )
Cet article procède à une modification de l'article L. 121-10 en prévoyant que les plans locaux d'urbanisme qui intègrent les dispositions des plans de déplacement urbains et les directives territoriales d'aménagement et de développement durable n...
- Article 9 (52 amendements : n° 103 n° 150 adopté n° 151 adopté n° 152 adopté n° 153 adopté n° 154 n° 1646 adopté n° 17 n° 176 adopté n° 177 adopté n° 178 adopté n° 179 adopté n° 18 adopté n° 180 adopté n° 181 n° 182 adopté n° 205 adopté n° 240 n° 241 n° 244 n° 270 n° 286 n° 295 n° 313 n° 314 n° 318 n° 320 adopté n° 321 n° 325 n° 328 n° 330 n° 381 n° 382 n° 383 n° 384 n° 414 adopté n° 418 n° 420 n° 460 n° 476 n° 478 n° 500 n° 515 n° 518 n° 519 n° 520 n° 531 n° 541 n° 542 n° 7 n° 76 n° 77 )
Cet article conforte le rôle des SCOT en complétant ou en renforçant les outils existants liés à la mise en oeuvre de nouveaux objectifs : lutte contre les gaz à effet de serre, création de logements, renforcement du lien entre transports collecti...
- Article 9 bis
Cet article vise à imposer au préfet, avant d'accorder une dérogation à l'installation de certains équipements commerciaux dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale, de vérifier que cet équipement ne perturbe pas les éq...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 9 bis : n° 294 n° 404
- Article 10 (54 amendements : n° 104 n° 105 n° 1613 n° 1615 n° 183 adopté n° 184 adopté n° 185 adopté n° 186 adopté n° 187 adopté n° 188 adopté n° 189 adopté n° 19 n° 190 adopté n° 191 adopté n° 192 n° 193 adopté n° 194 adopté n° 195 adopté n° 196 adopté n° 197 adopté n° 198 adopté n° 20 adopté n° 203 adopté n° 210 n° 22 n° 242 n° 243 n° 245 adopté n° 246 adopté n° 247 adopté n° 248 adopté n° 25 adopté n° 284 n° 319 n° 323 n° 332 n° 333 n° 352 n° 391 n° 405 n° 406 adopté n° 407 n° 419 n° 451 n° 461 n° 462 n° 474 n° 475 n° 498 n° 543 n° 544 n° 664 n° 78 n° 79 )
Cet article refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme. Il propose de renforcer les possibilités de programmation ouvertes à ces documents. La réforme esquisse le principe selon lequel l'échelon de l'intercommunalité est pertinen...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 10 : n° 452 n° 463 n° 505
- Article 11 (2 amendements : n° 422 n° 464 )
Cet article prévoit la possibilité de dépasser dans la limite de 30 % les règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et à la densité d'occupation des sols, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétiq...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 : n° 41 n° 423 n° 465 n° 506 n° 507 n° 545
- Article 11 bis
La loi du 23 février 2005 a considérablement réduit le champ d’application de la loi « littoral » du 3 janvier 1986 sur les communes riveraines des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares Annecy (74), Léman (74), Le Bourget (73), Serre-Ponçon (...
- Article 12 (1 amendement : n° 424 )
Cet article organise une procédure qui confère au préfet de région un pouvoir de substitution pour modifier ou réviser le schéma directeur de la région d'Île-de-France afin d'assurer sa compatibilité avec les règles et dispositions prévues au quat...
- Article 12 bis (6 amendements : n° 249 adopté n° 250 adopté n° 251 adopté n° 252 adopté n° 253 adopté n° 254 adopté )
Cet article prévoit la procédure permettant l’adaptation des documents dont la modification est rendue nécessaire par l’adoption d’une déclaration de projet.Tout d’abord, il opère une simplification importante des procédures car il permet que la d...
- Article 12 ter
La mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement nécessite des instruments efficaces pour sanctionner les infractions au code de l’urbanisme, souvent consommatrices d’espace et synonymes d’atteintes à l’environnement ou aux paysages. ...
- Article 13 (3 amendements : n° 1647 adopté n° 425 n° 525 )
Cet article a pour objet de donner au gouvernement le droit, par ordonnances, de simplifier la lecture du code de l'urbanisme et de revoir les dispositions qui nécessitent une actualisation ou une réformeLa réforme permettra une clarification des ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 13 : n° 426
- Article 13 bis A (1 amendement : n° 255 adopté )
Cet article vise à permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme et d’environnement d’exercer l’action civile en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.
- Article 13 ter (3 amendements : n° 256 adopté n° 527 n° 528 )
- Article 14 (1 commentaire, 23 amendements : n° 130 adopté n° 155 adopté n° 156 adopté n° 157 adopté n° 158 adopté n° 159 adopté n° 160 n° 161 adopté n° 162 adopté n° 163 adopté n° 164 adopté n° 165 adopté n° 166 adopté n° 257 adopté n° 258 adopté n° 259 adopté n° 260 n° 272 adopté n° 274 adopté n° 275 adopté n° 277 n° 279 adopté n° 428 )
Cet article vise, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain, et paysager, à substituer à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France un avis simple de ce même architecte. Cette disposition, qui assouplit et rend ...
- Article 14 bis
Assouplissement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les champs de protection des immeubles classés :légalisation des voies de recours administratif,fixation à deux mois du délai imparti au préfet pour statuer,inversion des con...
- Article 14 ter
Assouplissement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les champs de protection des immeubles classés :légalisation des voies de recours administratif,fixation à deux mois du délai imparti au préfet pour statuer,inversion des con...
- Article 15
Cet article précise la liste des articles du titre Ier qui s'appliquent à Mayotte en tenant compte du principe de spécialité législative qui s'applique à cette collectivité en matière d'urbanisme.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° 1648 adopté n° 70
