Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 14 ter (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)
Assouplissement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les champs de protection des immeubles classés :
- légalisation des voies de recours administratif,
- fixation à deux mois du délai imparti au préfet pour statuer,
- inversion des conséquences de son non?respect (admission du recours),
- suppression du pouvoir d'évocation du ministre.
| 1. | L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : |
| 3. | « En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ; |
| 4. | 2° (Supprimé) |
| 5. | 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| 6. | « Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans la région. » |
