Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)
Cet article précise la liste des articles du titre Ier qui s'appliquent à Mayotte en tenant compte du principe de spécialité législative qui s'applique à cette collectivité en matière d'urbanisme.
| 1. | Les articles 4, 6 à 8, 10, 11, 14 et 14 bis sont applicables à Mayotte.
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Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° 1648 adopté n° 70
