Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 « Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans la région. »