Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 14 ter - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : |
| 3. | « En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ; |
| 4. | 2° (Supprimé) |
