Amendement N° 456 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
« II. bis - Le dernier alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre 2008 « Ville d'ANNECY » a considéré que seule une loi pouvait prévoir la concertation avec les citoyens.
La mobilisation autour des grands lacs et en particulier du lac d'ANNECY a montré que les habitants des communes riveraines des lacs de plus de 1.000 hectares sont opposés à la modification législative mise en oeuvre par la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 en son article 187.
Cette abrogation permet de revenir à la version de la loi montagne votée unanimement par le Parlement en 1985 et qui ne pose aucune difficulté réelle d'application en conjuguant sur une même commune les dispositions des lois montagne et littoral.
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