Amendement N° 498 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 99 à 103 l'alinéa suivant :
« 21° L'article L. 123-14 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU.
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