Amendement N° 59 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 113-7. - Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrites dans les directives d'aménagement et de développement durable. Il propose à cet effet d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanismes locaux avec lesdites directives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.