Amendement N° 240 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Heinrich, M. Decool, M. Couve.
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Les autorisations d'urbanisation des communes faisant partie du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale mais ne disposant pas de document d'urbanisme doivent être compatibles avec ce schéma de cohérence territoriale.
« Pour les autres communes, en l'absence de mise en compatibilité du document d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale sans qu'il y ait besoin de vérifier si le ou les précédents documents d'urbanisme étaient compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
« En l'absence de mise en compatibilité du document d'urbanisme, les constructions doivent être limitées aux zones U et AU (à l'exclusion des zones NA non ouvertes à l'urbanisation et NB des anciens plans d'occupation des sols). ».
Exposé Sommaire :
Le texte existant ne permet pas d'assurer une compatibilité des autorisations d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans les communes non dotées de documents d'urbanisme mais situées à l'intérieur du périmètre du SCOT.
Même si ces communes sont soumises au principe de constructibilité limitée, elles peuvent bénéficier de dérogation de la part du Préfet, notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui ouvre la possibilité de construire à de nombreuses communes rurales et favorise l'étalement urbain. Une autre conséquence est que les communes qui s'étaient engagées dans l'élaboration d'un document d'urbanisme préfèrent renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT.
Par ailleurs, le texte existant ne permet pas de prendre en compte le SCOT lors de l'instruction d'autorisations d'urbanisme en l'absence d'une mise en compatibilité du document d'urbanisme car c'est le document antérieur qui s'applique et en cas de non compatibilité de ce dernier, c'est le règlement national d'urbanisme avec la difficulté évoquée plus haut.
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