Amendement N° 449 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du décret en Conseil d'État précisant les conditions d'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durable ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le nouvel outil relatif aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable ne pourra être appliqué qu'après l'adoption des textes précisant leurs conditions d'élaboration et nullement à la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement.
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