Amendement N° 475 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante:
« Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. ».
Exposé Sommaire :
Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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