Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)
Cet article a pour objet de donner au gouvernement le droit, par ordonnances, de simplifier la lecture du code de l'urbanisme et de revoir les dispositions qui nécessitent une actualisation ou une réforme
La réforme permettra une clarification des textes d'urbanisme. Ceux-ci sont désormais difficilement accessibles, compte tenu de l'accumulation des réformes et des modifications intervenues depuis 1973 (date de la première codification des textes relatifs à l'urbanisme). Le plan du code sera revu intégralement, selon la méthode retenue par le Conseil d'État lors de la réécriture des chapitres concernant le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, de façon à aboutir à une structure simple et à des articles courts, selon le principe « une idée, un article ».
De nombreuses dispositions du code de l'urbanisme sont aujourd'hui dépassées et nécessitent une refonte assez complète :
- la fiscalité de l'urbanisme, aujourd'hui trop complexe et favorisant le mitage ;
- les statuts des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement ;
- la définition des surfaces de plancher ;
- le champ d'application des évaluations environnementales.
En outre, il sera procédé à des toilettages de moindre envergure, nécessaires pour améliorer la vie quotidienne des élus, des aménageurs et des constructeurs.
Il est prévu que l'ordonnance qui procédera à une nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme intervienne dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi. Les autres, qui nécessitent un travail d'élaboration et de concertation plus long devront intervenir dans le délai de trente mois.
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
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| 2. | Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre : |
| 3. | 1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; |
| 4. | 2° Redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement, et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions, et en rénovant leur mode de gouvernance ; |
| 5. | 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; |
| 6. | 4° et 5° (Supprimés) |
| 7. | 6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; |
| 8. | 7° et 8° (Supprimés) |
| 9. | 9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. |
| 10. | Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. |
| 11. | Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1647 adopté n° 425 n° 525
Amendement proposant un article additionel après l'article 13 : n° 426
