Amendement N° 1647 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Grouard.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« Redéfinir »,
le mot :
« Clarifier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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