Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 - Alinéa 5
| 2. | Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :
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| 3. | 1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; |
| 4. | 2° Redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement, et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions, et en rénovant leur mode de gouvernance ; |
| 5. | 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; |
| 6. | 4° et 5° (Supprimés) |
| 7. | 6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; |
| 8. | 7° et 8° (Supprimés) |
