Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 - Alinéa 7
| 4. | 2° Redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement, et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions, et en rénovant leur mode de gouvernance ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 5. | 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; |
| 6. | 4° et 5° (Supprimés) |
| 7. | 6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; |
| 8. | 7° et 8° (Supprimés) |
| 9. | 9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. |
| 10. | Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. |
