Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 - Alinéa 9
| 6. | 4° et 5° (Supprimés)
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| 7. | 6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; |
| 8. | 7° et 8° (Supprimés) |
| 9. | 9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. |
| 10. | Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. |
| 11. | Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. |
