Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 - Alinéa 11
| 8. | 7° et 8° (Supprimés)
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| 9. | 9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. |
| 10. | Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. |
| 11. | Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. |
