Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 - Alinéa 3
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
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| 2. | Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre : |
| 3. | 1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; |
| 4. | 2° Redéfinir les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement, et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions, et en rénovant leur mode de gouvernance ; |
| 5. | 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; |
| 6. | 4° et 5° (Supprimés) |
