Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 12 ter (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)

La mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement nécessite des instruments efficaces pour sanctionner les infractions au code de l’urbanisme, souvent consommatrices d’espace et synonymes d’atteintes à l’environnement ou aux paysages.

Un de ces instruments est l’article L 480-8 du code de l’urbanisme, qui prévoit que les astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.

Cet article est en effet censé pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes en matière d’infractions d’urbanisme. Toutefois il soulève de très grandes difficultés d’application dans la mesure où il prévoit une réquisition d’un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d’une recette publique (en l’espèce, les astreintes pénales prononcées en matière d’urbanisme). Or ce type de réquisition n’existe pas dans les règles de la comptabilité publique. De plus l’autorité compétente pour liquider l’astreinte n’est pas désignée.

Plus généralement c’est l’exécution des condamnations pénales en matière d’infraction aux règles d’urbanisme qui est remise en cause.

Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme pour supprimer la mention d’une réquisition du comptable public et prévoir une rémunération du service rendu par l’Etat qui opérera la liquidation et le recouvrement au bénéfice des communes. La rémunération est basée sur ce qui existe en matière de recouvrement de la Taxe locale d’équipement par l'Etat (cf article 1647 du code général des impôts) Cette modification était initialement prévue dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, récemment examinée par l’Assemblée nationale et actuellement soumise au Sénat. Toutefois compte tenu de la date probable d’examen de cette proposition de loi par le Sénat et de la nécessité de modifier rapidement l’article L. 480-7, il est nécessaire d’insérer cette disposition dans le projet de loi portant engament national pour l’environnement, afin de pouvoir la mettre en œuvre plus rapidement. De nombreux élus comme les services de l’Etat attendent en effet la modification de l’article L.480-7. Le groupe de travail sur l’urbanisme de l’association des maires de France a d’ailleurs exprimé son accord sur cette modification.