Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 12 ter - Alinéa 1
| 1. | L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
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| 2. | « Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. » |
